Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes propriétaire d’un terrain et les constructions entreprises par votre voisin risquent de mettre en péril la jouissance de votre propriété ou, à l’inverse, votre voisin vient remettre en cause les aménagements que vous envisagez au prétexte d’une servitude.
Dans tous les cas, les servitudes sont réglementées, que ce soit par l’effet d’une convention ou par l'effet de la loi. Instituées à des fins précises, elles ne peuvent en principe être remises en cause au risque de porter atteinte aux droits des propriétaires.
Que vous soyez confronté à une servitude de passage lorsque le terrain est enclavé, de cour commune, de vue ou de ruissellement des eaux, les propriétaires du "fonds servant" (titulaire de l'obligation) comme celui du "fonds dominant" (titulaire du droit) sont tenus de respecter la loi. Que faire alors lorsque l’un d'eux agit au mépris des droits de l’autre ?
Notre dossier vous permet de savoir comment jouir d’une servitude mais également comment disposer de votre propriété en respectant les servitudes imposées afin d’éviter des sanctions parfois lourdes.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
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aux servitudes de passage, de vue, de cour commune et de ruissellement des eaux ;
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à l’interdiction des aménagements portant atteinte aux servitudes ;
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au titre instituant une servitude ;
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aux servitudes d’utilité publique et privée ;
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aux servitudes naturelles, légales et conventionnelles.
Nous mettons également des modèles de lettre à votre disposition.
Où trouver et comment lire votre convention collective ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait