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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Salarie

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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

aperçu du sommaire du dossier Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 février 2021

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches...

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Descriptif du dossier

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée


S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. L
a remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (si le salarié le signe). 


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Suite à votre départ, vous n’avez toujours pas obtenu vos documents de fin de contrat. Cela pose problème pour votre inscription en tant que demandeur d’emploi. 

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? Et celui du certificat de travail ?  A quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ? A quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ? 

Contenu du dossier  

Nous traiterons notamment les points suivants :

  • la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et modalités de remise ;
  • les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné voire non-conforme ;
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
  • etc.

Ce dossier contient  également un modèle de lettre pour demander la délivrance des pièces mais également en contester les effets.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Documents de fin de contrat

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Solde de tout compte

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Remise tardive

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Certificat de travail

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Délai

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Attestation Pôle emploi

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Définition


Le plan du dossier

  • Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

  • I. Le certificat de travail

  • Qu’est-ce que le certificat de travail ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

  • II. Le reçu pour solde de tout compte

  • Quel est le délai de remise du certificat de travail ?

  • Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

  • Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?

  • Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?

  • Attestation Pôle Emploi : qu'est-ce que c'est ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?

  • Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?

  • Quel est le délai de remise de l’attestation Pôle Emploi ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?

  • Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

  • Mon employeur doit-il me remettre l’attestation Pôle emploi lorsque je démissionne ?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de Lettres

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1 Fiche express


La question du moment

Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation  Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage.

1. La démission et le bénéfice des allocations chômage

Un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations chômage. Toutefois, au terme d'un délai de 121 jours de chômage, un salarié démissionnaire peut solliciter un réexamen de sa situation afin de pouvoir bénéficier de l'assurance chômage sil justifie d'une recherche active d'emploi (1).

Certaines démissions sont considérées comme légitimes (1) ainsi le salarié peut, à ce titre, percevoir les allocations chômage notamment  pour le cas de :

  • la démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • la démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise (2) ; 
  • la prise d'acte de la rupture car si un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et si la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sera indemnisé au titre de l'assurance chômage. 

2. La remise obligatoire de l'attestation

L'attestation Pôle emploi contient des mentions obligatoires destinées à permettre à l'administration de déterminer le montant des allocations chômage qui seront versées au salarié. Exemples : informations concernant l'employeur et le salarié, informations relatives à l'emploi occupé par le salarié au sein de l'entreprise, le motif de la rupture.

L'employeur doit remettre obligatoirement l'attestation au salarié, peu importe la nature, la durée du contrat de travail, et le motif de la rupture du contrat. La délivrance de l'attestation doit intervenir le jour même de la rupture du contrat de travail (3). L'employeur doit également transmettre un exemplaire de l'attestation à Pôle emploi.

L'employeur ne peut donc se retrancher derrière le fait que le salarié ne peut prétendre au versement des allocations chômage pour refuser de lui remettre son attestation Pôle emploi.


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Le mot de l'auteur

Le 24/02/2021

Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).


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    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de... Lire plus

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.

  • le 26/09/2019

    Oui globalement.

  • le 25/11/2021

    Document complet et explicite , facile d’accès

  • le 10/12/2021

    C'est exactement les informations que je recherchais,


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