Ce dossier :
Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits
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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits
La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat.
Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches...
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Descriptif du dossier
La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat.
Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée
S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. La remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (si le salarié le signe).
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Documents de fin de contrat
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Certificat de travail
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Attestation Pôle emploi
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Solde de tout compte
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Délai
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Définition
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Remise tardive
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
17 Questions Essentielles
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Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?
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I. Le certificat de travail
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Qu’est-ce que le certificat de travail ?
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Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?
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II. Le reçu pour solde de tout compte
Ce dossier contient également
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
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Lettre de demande d'attestation Pôle emploi
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Demande de reçu pour solde de tout compte
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Documents remis au salarié en fin de contrat
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Suite à votre départ, vous n’avez toujours pas obtenu vos documents de fin de contrat. Cela pose problème pour votre inscription en tant que demandeur d’emploi.
Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? Et celui du certificat de travail ? A quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ? A quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ?
Contenu du dossier
- la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et modalités de remise ;
- les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné voire non-conforme ;
- les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
- etc.
Ce dossier contient également un modèle de lettre pour demander la délivrance des pièces mais également en contester les effets.
La question du moment
Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?
Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage.
1. La démission et le bénéfice des allocations chômage
Un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations chômage. Toutefois, au terme d'un délai de 121 jours de chômage, un salarié démissionnaire peut solliciter un réexamen de sa situation afin de pouvoir bénéficier de l'assurance chômage sil justifie d'une recherche active d'emploi (1).
Certaines démissions sont considérées comme légitimes (1) ainsi le salarié peut, à ce titre, percevoir les allocations chômage notamment pour le cas de :
- la démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
- la démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise (2) ;
- la prise d'acte de la rupture car si un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et si la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sera indemnisé au titre de l'assurance chômage.
2. La remise obligatoire de l'attestation
L'attestation Pôle emploi contient des mentions obligatoires destinées à permettre à l'administration de déterminer le montant des allocations chômage qui seront versées au salarié. Exemples : informations concernant l'employeur et le salarié, informations relatives à l'emploi occupé par le salarié au sein de l'entreprise, le motif de la rupture.
L'employeur doit remettre obligatoirement l'attestation au salarié, peu importe la nature, la durée du contrat de travail, et le motif de la rupture du contrat. La délivrance de l'attestation doit intervenir le jour même de la rupture du contrat de travail (3). L'employeur doit également transmettre un exemplaire de l'attestation à Pôle emploi.
L'employeur ne peut donc se retrancher derrière le fait que le salarié ne peut prétendre au versement des allocations chômage pour refuser de lui remettre son attestation Pôle emploi.
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Les avis des internautes
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5
Très satisfait et le prix est très bien!! Wasilua M.
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5
Conforme à mes attentes. Bien cordialement Michel M.
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5
Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches. Mikael T.
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4
oui globalement. Didier F.
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5
Document complet et explicite , facile d’accès Didier A.
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5
c'est exactement les informations que je recherchais, Annick B.
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