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Lettre contestant le report de vos dates de congé

Dernère mise à jour : 01 Août 2018

Nombre de vues du documents : 5116

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a modifié tardivement vos dates de congés payés.

Vous lui adressez une lettre pour contester ce changement de dernière minute.

Ce que dit la loi :

Conformément à l'article L3141-16 du Code du travail, une fois que l'ordre des départs en congé est fixé, l'employeur ne peut modifier la période de vos congés moins d'un mois avant la date de départ prévue (sauf s'il justifie de circonstances exceptionnelles).

Par conséquent, si votre employeur vous a annoncé un changement dans vos dates de congés alors que votre départ est prévu dans moins d'un mois, vous pouvez lui adresser un courrier contestant cette modification.

Notez que si votre employeur modifie vos dates de vacances sans respecter ce délai de prévenance d'un mois, et que vous partez tout de même en congé aux dates initialement prévues, vous ne commettez aucune faute (Cass. Soc. 3 juin 1998, n°96-41700).

Si votre employeur justifie de circonstances exceptionnelles ou qu'il vous annonce la modification de vos dates de congé plus d'un mois à l'avance, il est parfaitement dans ses droits et vous ne pouvez pas contester sa décision, ni décider de partir aux dates initialement convenues (sauf à commettre, cette fois-ci, une faute passible d'une sanction disciplinaire).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant le report de vos dates de congé)


Lettre contestant le report de vos dates de congé


Nom Prénom du salarié

Adresse

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse


 Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Contestation de la modification de mes dates de congés payés

 

Madame/Monsieur,

Par lettre du …………. (indiquer la date), vous m'avez indiqué votre décision de reporter mes congés ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge, et ce, afin de conserver une preuve.


Les avis des internautes

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Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    cela a entièrement répondu a ce que je voulais savoir

    le 17/04/2015


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