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Rédaction Juritravail

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Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime

Dernère mise à jour : 08 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Victime de harcèlement, vous en avez informé votre employeur. Ce dernier n'a cependant pas pris en compte votre demande et la situation n'a pas évolué. Par conséquent, vous souhaitez alerter le CHSCT ou le Comité Social et Economique (CSE) s'il est déjà mis en place dans votre entreprise.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral. Ces agissements ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par ailleurs, l'article L1152-4 du code susvisé dispose qu'il appartient à votre employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

En application de l'article L4121-2 du même code, l'employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. A ce titre, il doit planifier des mesures de prévention en y intégrant notamment les risques liés au harcèlement moral.

Les membres du CHSCT ont vu leurs missions élargies et renforcées avec la Loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, ils peuvent être consultés par l'employeur sur la mise en œuvre d'actions préventives et peuvent en proposer. De plus, ils disposent de ces mêmes pouvoirs pour lutter contre les comportements sexistes dans l'entreprise (Ancien Article L4612-3 du Code du travail).

Lorsque le CSE est mis en place, les missions jusque-là attribuées au CHSCT lui reviennent (Article L2312-9 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime)


Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

CHSCT ou CSE

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

 

 

 

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

 

Objet : Dénonciation d'actes de harcèlement moral

 

 

Madame/Monsieur

 

 

 

Salarié(e) de l'entreprise ……………….. (indiquer le nom et l'adresse de votre société) depuis le ………… (date d'embauche), je vous informe être victime d'actes de harcèlement moral par …………….. (indiquer l'auteu...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si votre demande auprès de l'employeur n'a pas abouti, vous pouvez alerter le CSE ou le CHSCT de votre entreprise. En effet, le CSE ou le CHSCT est compétent pour émettre toute proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement.


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    le 17/09/2016


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