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Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation ou rétrogradation disciplinaires). Cependant, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer une sanction. Vous décidez de la contester.

Dernière mise à jour : 08 Juillet 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement)


Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement


Vos nom et prénom

Adresse

Emploi occupé

 

Nom de l'employeur

                                                                                                        Adresse

 

 

                                                                                                            Fait à …… (lieu), le …… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Contestation de la sanction disciplinaire notifiée le ... (date)

 

Madame/ Monsieur

 

Vous m'avez not...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Envoyez votre courrier par lettre recommandée afin de conserver une preuve de votre démarche.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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