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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre du salarié pour proposer à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelle

Dernère mise à jour : 14 Janvier 2020

Nombre de vues du documents : 541743

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.

 

Ce que dit la loi :

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. Elle doit résulter d'un accord commun. Autrement dit, elle ne peut vous être imposée et, à l'inverse, vous ne pouvez l'imposer à votre employeur (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail).

La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont dépend votre employeur. 

L'avantage de la rupture conventionnelle est qu'elle vous permet de bénéficier des allocations de l'assurance chômage.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre du salarié pour proposer à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelle)


Lettre du salarié pour proposer à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelle


Nom et prénom

Adresse

Emploi occupé

 

 

Nom de l'entreprise

Nom de l'employeur

Adresse

 

 

                        Fait à ………… (lieu), le ……………… (date)

 

 

Objet : Demande de recours à une rupture conventionnelle

 

Madame/ Monsieur

 

Titulaire d'un contrat à durée indéterminée dans votre entreprise depuis le ……. (date d'embauche), pour le poste de ….. (précisez votre emploi), je souhaite examiner avec vous les possibilités d'un éventuel recours à une rupture conventionne...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si votre demande n'est pas acceptée par votre employeur, sachez que vous pouvez la renouveler.

Si, au contraire, vous souhaitez revenir sur la convention de rupture conventionnelle conclue avec votre employeur, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, à partir du lendemain du jour de la signature de la convention.

 

 


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 80 avis

  • 4

    le 09/03/2020

  • 5

    le 30/01/2020

  • 5

    Je suis très satisfaite de la lettre qui m'a été faite, J'ai demandé aussi le calcul de mes indemnités de licenciement mais je me suis trompée dans la date de début de mon emploi,

    le 04/12/2019


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