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Proposition de rupture conventionnelle à l'employeur

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.4 (82 avis clients)

Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez y mettre fin tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.

Dernière mise à jour : 08 Mars 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Proposition de rupture conventionnelle à l'employeur)


Proposition de rupture conventionnelle à l'employeur


 Nom et prénom

Adresse

Emploi occupé

 

 

Nom de l'entreprise

Nom de l'employeur

Adresse

 

 

                        Fait à ………… (lieu), le ……………… (date)

 

 

Objet : Demande de rupture conventionnelle

 

Madame/ Monsieur

 

Titulaire d'un contrat à durée indéterminée dans votre entreprise depuis le ……. (date d'embauche), pour le poste de ….. (précisez votre emploi), je souhaite examiner avec vous les possibilités d'un éventuel recours à une rupture conventionnelle, afin de ...

Cette lettre est incluse dans le dossierRupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Si votre demande n'est pas acceptée par votre employeur, sachez que vous pouvez la renouveler.

 

Si, au contraire, vous souhaitez revenir sur la convention de rupture conventionnelle conclue avec votre employeur, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, à partir du lendemain du jour de la signature de la convention.

 

 

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 82 avis

  • 5

    le 31/10/2020

  • 5

    le 06/10/2020

  • 4

    le 09/03/2020


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