Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

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Modèle de lettre : Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mercredi 20 septembre 2023

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Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur. ... Lire la suite

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En bref

Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.

La recommandation de l'auteur

Nous vous conseillons, pour des moyens de preuve, d’informer votre employé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le Code du travail n'impose pas au salarié détenant un mandat extérieur d'en informer son employeur.

 

Toutefois, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le titulaire d'un mandat extérieur doit, pour pouvoir bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement, en informer l'employeur.

 

En effet, le Conseil constitutionnel impose au salarié détenteur d'un tel mandat d'en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement (Cons. Const. 14 mai 2012, n°2012-242).

 

Dans un arrêt du 26 mars 2013, la Cour de cassation confirme ce principe selon lequel "le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement" (Cass. Soc. 26 mars 2013, n°11-28269).

 

Le salarié qui n'informerait pas son employeur de son mandat extérieur avant cette date ne peut se prévaloir de son statut de salarié protégé.

 

Aux termes de l'article L2411-1 du Code du travail, bénéficient notamment de la protection contre le licenciement au titre d'un mandat extérieur :

 

  • le membre du conseil ou l'administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
  • le membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mutualiste ;
  • le représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ;
  • le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
  • le conseiller prud'hommes ;
  • l'assesseur maritime ;
  • le défenseur syndical ;
  • le délégué syndical.

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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