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Adresser un courrier au maire après une première mise en demeure pour tapage et nuisances sonores

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photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 septembre 2022


Ce modèle de lettre : Adresser un courrier au maire après une première mise en demeure pour tapage et nuisances sonores

Le bar voisin émet des bruits intenses et vous occasionne d'importants désagréments. Aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé. Dans ces conditions, il convient de solliciter l'intervention du maire afin que les troubles cessent.

3,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 septembre 2022


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer le courrier en recommandé avec avis de réception.

S'agissant du fond de la correspondance, il convient d'évoquer avec précision les nuisances sonores, ainsi que le fait que vous avez déjà tenté un règlement amiable de la situation à laquelle vous êtes confronté.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les bruits générés par des activités professionnelles ne peuvent, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage (article R571-26 du Code de la santé publique).

 

Dans ce cas, il revient au maire d'intervenir, en vertu de ses pouvoirs de police municipale.

 

En effet, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, notamment par la répression des « atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique » (article L. 2212-2 du Code général des collectivités).

 

Le professionnel en cause encourt une amende de 5e classe d'un montant pouvant aller jusqu'à 1500 euros, et 3000 euros en cas de récidive (article R571-96 du Code de l'environnement).

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