Faites une demande de travaux de consolidation à votre voisin

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Modèle de lettre : Faites une demande de travaux de consolidation à votre voisin

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Mis à jour le jeudi 27 juillet 2023

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Votre voisin a réalisé des travaux de construction ou de terrassement sur son terrain. Or, cela engendre une menace d'effondrement, soit de vos terres, soit de la construction. Vous souhaitez obliger votre voisin à prendre à sa charge les mesures de consolidation s'imposant dans les plus brefs délais, afin de limiter les dégâts.... Lire la suite

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En bref

Votre voisin a réalisé des travaux de construction ou de terrassement sur son terrain. Or, cela engendre une menace d'effondrement, soit de vos terres, soit de la construction. Vous souhaitez obliger votre voisin à prendre à sa charge les mesures de consolidation s'imposant dans les plus brefs délais, afin de limiter les dégâts.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Essayez de trouver un arrangement amiable avec votre voisin pour éviter au maximum de créer une situation de conflit.

Après vous être adressé oralement à lui sans résultat, envoyez un courrier de mise en demeure portant la mention urgent en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Si nécessaire, faites appel à un commissaire de justice afin qu'il dresse un constat de la situation, notamment dans le cas où, à défaut de réaction du voisin, l'affaire devrait être portée en justice.

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Ce que dit la loi

En vertu du droit de propriété, tout propriétaire a le droit de disposer librement de sa propriété et d'y réaliser tous les aménagements souhaités, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. En principe, si tout propriétaire est libre d'édifier la construction voulue sur son terrain, il a l'obligation de veiller à l'entretien dudit édifice, afin que celui-ci ne cause aucune nuisance aux tiers.

Si votre voisin a l'intention de réaliser des travaux sur son terrain de nature à porter atteinte à l'intégrité de vos terres ou encore, si sa construction menace de s'effondrer, il doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les désordres éventuels susceptibles d'être causés. À défaut, sa responsabilité est susceptible d'être engagée au sens des articles 1240 et suivants du code civil.

Lorsque vous constatez les désordres subis par vos terres ou le risque d'effondrement de la construction, et lorsqu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé, vous pouvez saisir la justice en urgence, c'est-à-dire en référé, afin de faire cesser le trouble et d'ordonner toutes les mesures provisoires nécessaires pour prévenir la survenance d'un dommage (articles 834 et 835 du Code de procédure civile).

Enfin, lorsque la menace d'effondrement des terres est imminente, vous pouvez engager vous-même les travaux requis et vous tourner ensuite vers votre voisin afin d'obtenir le remboursement des dépenses engagées, ainsi que l'indemnisation de votre préjudice. Il est recommandé dans ce cas, de faire appel à un commissaire de justice ou à un expert pour constater l’état du terrain avant toute démarche. En ce qui concerne la construction, si celle-ci vient à s'effondrer avant que les réparations aient pu être effectuées, vous pouvez demander à votre voisin qu'il vous indemnise pour tous les dégâts et dommages subis.

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