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Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de délivrer l’attestation Assedic

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre contrat de travail est rompu. Vous mettez en demeure votre employeur afin qu'il vous délivre votre attestation Assedic.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

5158 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de mise en demeure de délivrer l’attestation Assedic

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Lettre de mise en demeure de délivrer l’attestation Assedic


Votre Nom et prénom Lieu, le date
Votre adresse
Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : Mise en demeure de délivrer l'attestation Assedic de fin de contrat


Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail ayant pris fin le …………………. (date de votre fin de contrat) pour cause de ……….... (précisez s'il s'agit d'une démission, d'un licenciement….), je vous informe ne pas avoir reçu à ce jour l'attestation Assedic ; je souhaite vous rappeler que sa ...

La recommandation de l'auteur

Si l'employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l'ASSEDIC devra demander à l'employeur de fournir ce document. Si l'employeur persiste encore, vous pouvez saisir l'inspection du travail. L'employeur s'exposera à une amende de 1500 euros (articles R. 1238-7, R. 5429-1 et R. 5429-2 du Code du travail).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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