Mise en demeure de faire écouler la pluie chez soi

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Modèle de lettre : Mise en demeure de faire écouler la pluie chez soi

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Mis à jour le mercredi 26 juillet 2023

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La maison de votre voisin a été construite très proche de la limite séparative de vos propriétés, et la pluie qui s'écoule de son toit se déverse directement sur votre propriété et vous cause un préjudice (inondation, humidité, etc.).... Lire la suite

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En bref

La maison de votre voisin a été construite très proche de la limite séparative de vos propriétés, et la pluie qui s'écoule de son toit se déverse directement sur votre propriété et vous cause un préjudice (inondation, humidité, etc.).

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieurement, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception (en conserver une copie ainsi que l'accusé de réception).

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez porter votre affaire devant la juridiction compétente après avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

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Ce que dit la loi

Tout propriétaire d'une construction (garage, maison, hangar, etc.) doit faire en sorte que l'eau de pluie qui ruisselle du toit de son bien s'écoule d'abord dans son propre jardin ou sur la voie publique (article 681 du Code civil).

En cas de construction en limite de propriété, la loi impose ainsi une servitude dite « égout des toits », qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l'eau chez lui.

À noter : si votre voisin a déjà installé des gouttières en surplomb de votre propriété depuis plus de 30 ans sans qu'aucune remarque ne lui ait été faite, vous ne pouvez pas exiger de lui de les déplacer.

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