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Lettre de saisine du Tribunal de Police

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 16 mars 2020


Ce modèle de lettre : Lettre de saisine du Tribunal de Police

Vous avez contesté une contravention auprès de l'officier du Ministère Public mais ce dernier a rejeté votre réclamation.

Vous entendez saisir le Tribunal de police afin que vos réclamations soient entendues et que la contravention qui vous a été attribué soit annulée.

3,60€ TTC

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 16 mars 2020


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le tribunal de police à saisir est celui du lieu où a été commise l'infraction ou du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.

Accompagnez votre demande de l'ensemble des documents nécessaires à votre réclamation (copie de votre pièce d'identité, du PV, de votre lettre de réclamation auprès de l'officier du Ministère Public ainsi que la copie de la lettre de rejet du Ministère).

Ce que dit la loi

Article 521 à 523 Code de procédure pénale
Article 131-13 à 131-18 du Code pénal

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Aleksandra Lamothe Juriste

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