Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
35890 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Rédigé par Mathilde Guyban
Mis à jour le 25 février 2021
Rédigé par Mathilde Guyban
Mis à jour le 25 février 2021
La recommandation de l'auteur
Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.
Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En cas d'inaptitude d'un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, l'employeur a une obligation de mettre en œuvre son reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).
Il a donc l'obligation de rechercher dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient un autre emploi approprié aux capacités du salarié et qui soit autant que possible similaire à l'emploi précédemment occupé.
Mais le reclassement peut s'avérer impossible dans trois situations :
Dans ce cas, l'employeur doit faire parvenir par écrit à son salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement. S'il justifie de l'une de ces trois situations, il pourra valablement rompre le contrat de travail (article L1226-12 du Code du travail). Il devra alors licencier son salarié en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel.
Concernant la rémunération pendant la procédure de reclassement, l'employeur ne pouvant plus faire travailler le salarié inapte, il n'est plus tenu de verser le salaire pendant une durée maximale d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise déclarant l'inaptitude. A l'expiration de ce délai, s'il n'a pas reclassé le salarié ou s'il ne l'a pas licencié, il doit reprendre le versement de son salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail (articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par Thomas ROUSSINEAU le 02/05/2022 • 1605 vues
Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.
Par Alexandra Marion le 29/04/2022 • 1047064 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une...
Par Emmanuelle Destaillats le 30/06/2021 • 4275 vues
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis d’inaptitude re...
Par Virginie Langlet le 18/02/2021 • 3930 vues
Les courriels du médecin du travail, envoyés à l’employeur après l’avis d’inaptitude prouvent...
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Par Alexandra Marion le 29/04/2022 • 1047064 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'em...
Par Thomas ROUSSINEAU le 11/06/2020 • 732 vues
Un salarié avait été déclaré inapte, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de ...
Par Virginie Langlet le 21/09/2020 • 1366 vues
Est nulle la rupture conventionnelle pour vice du consentement, lorsqu'elle a été signée dans ...
Par Virginie Langlet le 19/02/2020 • 7423 vues
Le licenciement d’un salarié quelques jours après avoir été informé de la dégradation de so...
Par Alexandra Marion le 29/04/2022 • 1047064 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'em...
Par Stéphane Vacca le 06/04/2017 • 7076 vues
Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salar...
Par Stéphane Vacca le 15/03/2017 • 982 vues
Un salarié inapte ayant le statut de travailleur handicapé dans une entreprise comptant plus de...
Par Claire Danis de Almeida le 26/01/2017 • 624 vues
Dans un groupe de dimension européenne, comment s’opère les recherches de reclassement d’un sal...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Les heures supplémentaires effectuées pendant la journée de solidarité doivent-elles être majorées ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 18 avis
Didier T.
le 15/12/2019
Sara T.
le 19/09/2019
Virginie S.
le 11/10/2017
Bernadette G.
le 20/09/2017
Sylvie P.
le 13/08/2017
Madjid K.
le 07/08/2017
Carole L.
le 06/04/2017
Athena C.
le 15/03/2017
Hervé D.
le 24/02/2017
Remy M.
le 27/09/2016
Patrick B.
le 31/07/2016
Patrick O.
le 12/07/2016
Rose B.
le 29/04/2016
Sebastien M.
le 03/04/2016
Jacky C.
le 06/10/2015
Maryline L.
le 15/08/2015
Françoise L.
le 28/01/2015
Jean pierre L.
le 02/12/2014