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Ce modèle de lettre : Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

a été rédigée par Mathilde Guyban, Juriste

Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.   Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.   Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.

Dernière mise à jour : 25 février 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

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Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude


Nom Prénom du salarié (Vous)

Adresse

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à …………………………..(lieu) , le ……………………..(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de versement de salaire en l'absence de reclassement et de licenciement

 

Madame/ Monsieur,

 

Suite à un examen médical qui a eu lieu le …………(indiquez la date de l'examen), le médecin du travail m'a déclaré inapte aux fonctions de ………...

La recommandation de l'auteur

Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.   Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 18 avis

  • 5

    Simplicité, rapidité et véracité du document commandé et envoyé

    le 15/12/2019

  • 5

    Très satisfaite merci

    le 19/09/2019

  • 5

    parfaitement adapté à mon cas

    le 11/10/2017

  • 5

    Transaction facile et rapide

    le 20/09/2017

  • 5

    Site très pratique et facile

    le 13/08/2017

  • 4

    Tout simplement j'ai trouve le type de lettre qu'il me fallait.

    le 07/08/2017

  • 5

    Très bon modele de lettre et bonnes information telephonique

    le 06/04/2017

  • 5

    le modèle de lettre correspond tout à fait à ma demande ...

    le 15/03/2017

  • 4

    C'est tout à fait ce que je cherchais pour faire valoir mes droits car suis dans la situation exacte décrite par le courrier.

    le 24/02/2017

  • 5

    depuis long t'en je travaille avec vous et toujours satisfait des services cordialement

    le 27/09/2016

  • 4

    Bien aider pour formuler un courrier à l'employeur , merci.

    le 31/07/2016

  • 5

    clair et precis rien a dire

    le 12/07/2016

  • 5

    lETTRE COURTE SIMPLE MAIS CONTIENT TOUT CE QU'IL FAUT

    le 29/04/2016

  • 4

    Lettre à la fois simple et complète. Parfaite

    le 03/04/2016

  • 4

    Bien ce que je voulais mais dommage qu'il faut acheter un article à chaque fois merci

    le 06/10/2015

  • 5

    réponse rapide et très claire avec les code de loi merci beaucoup

    le 15/08/2015

  • 5

    Ce courrier est exactement celui qui convient à ma situation.

    le 28/01/2015

  • 4

    très satisfait je n'était pas au courant de ce ci

    le 02/12/2014


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