Modèle de lettre : Mettez en demeure le voisin de couper ses branches !

S’il s’agit d’un premier courrier, l’envoi en lettre simple suffit. À défaut de réaction de votre voisin, il est important de réitérer votre demande par mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception.

Restez courtois en toutes circonstances.

Si malgré cette mise en demeure, vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez entamer une démarche amiable via une conciliation, une médiation ou une procédure participative (tentative de résolution d'un litige en vue d’aboutir à un accord écrit dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire). 

Pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, cette démarche redevient obligatoire avant toute procédure au fond (article 750-1 du Code de procédure civile) pour les demandes en justice n'excédant pas 5000 euros et certains litiges spécifiques.

Si la phase amiable est un échec, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.