Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

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Modèle de lettre : Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le mardi 10 octobre 2023

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En bref

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au comité social et économique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).

La recommandation de l'auteur

Aucun cadre légal n'est imposé pour démissionner de votre mandat représentatif. Il est néanmoins  préférable de recourir à un envoi en recommandé avec avis de réception ou à une remise en main propre contre décharge, afin que votre décision de démissionner de vos fonctions ne laisse subsister aucun doute. 

Ce que dit la loi

Comment faire pour démissionner du CSE ?

Que vous soyez membre élu titulaire ou suppléant au CSE, l'article L2314-33 du Code du travail vous autorise à mettre un terme à votre mandat représentatif avant l'échéance normale de son terme, par principe fixé à 4 ans. Il est préférable d'envoyer un courrier recommandé. Dans le cas où le salarié protégé ne démissionne que de son mandat et non de l'entreprise, l'autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'employeur n'est pas requise. A noter également que secrétaire et trésorier peuvent démissionner de leurs fonctions tout en conservant leur mandat d'élu.

Y a-t-il un préavis lorsque l'on démissionne de son mandant de membre du CSE ?

L’élu démissionnaire n’a aucun préavis à effectuer et son mandat cesse immédiatement. Il conviendra néanmoins de se référer au règlement intérieur du CSE  pour vérifier qu'aucune procédure particulière n'a été prévue pour encadrer la démission d'un de ses membres (forme, délai de prévenance, etc.).

Qui remplace un titulaire CSE qui démissionne ?

Conformément aux dispositions légales de l'article L2314-37 du Code du travail, votre remplacement sera assuré par un membre suppléant du CSE élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle.

S'il n'en existe pas, votre remplacement sera assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant).

A défaut, votre remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à votre organisation, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

La désignation du suppléant remplaçant le titulaire démissionnaire devra être ajoutée à l'ordre du jour de la,prochaine réunion du CSE.

Quand doit-on organiser de nouvelles élections ?

L'organisation de nouvelles élections ou d'élections partielles sera cependant obligatoire, en application des dispositions de l'article L2314-10 du Code du travail si votre démission entraîne l'une ou l'autre des situations suivantes :

- un collège électoral n'est plus représenté au sein de votre instance ;

- le nombre des membres titulaires au CSE est réduit de moitié ou plus.

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