Ce que dit la loi
La législation prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord (article L1231-1 du Code du travail).
La démission se définit comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. Soc., 9 mai 2007, n°05-40315).
Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour démissionner. Ce mode de rupture n'est donc soumis à aucune procédure particulière, sauf disposition conventionnelle particulière.
Dès lors que la manifestation de votre volonté est claire et non équivoque, une démission verbale est valable.
Vous n'êtes nullement tenu d'indiquer à votre employeur les raisons qui vous poussent à démissionner.
Sauf si ce dernier vous dispense d'effectuer votre préavis, vous êtes tenu de continuer à travailler dans l'entreprise jusqu'à son terme.
Si vous désirez être exonéré de son exécution, vous devez en faire la demande à votre employeur.
Lorsque celui-ci fait droit à votre demande, vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
DELPHINE B.
le 04/12/2016
MARTINE F.
le 28/05/2016