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Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 janvier 2021


Ce modèle de lettre : Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Par ce biais, vous apporterez très facilement la preuve de la date de votre démission.

 

 

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 janvier 2021


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons d'adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge. Par ce biais, vous apporterez très facilement la preuve de la date de votre démission.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La législation prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord (article L1231-1 du Code du travail).

La démission se définit comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. Soc., 9 mai 2007, n°05-40315).

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour démissionner. Ce mode de rupture n'est donc soumis à aucune procédure particulière, sauf disposition conventionnelle particulière.

Dès lors que la manifestation de votre volonté est claire et non équivoque, une démission verbale est valable.

Vous n'êtes nullement tenu d'indiquer à votre employeur les raisons qui vous poussent à démissionner.

Sauf si ce dernier vous dispense d'effectuer votre préavis, vous êtes tenu de continuer à travailler dans l'entreprise jusqu'à son terme.

Si vous désirez être exonéré de son exécution, vous devez en faire la demande à votre employeur.

Lorsque celui-ci fait droit à votre demande, vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis.

 

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  • le 04/12/2016

    Celle ci répond à mes attentes

  • le 28/05/2016

    J'aurai aimé plus de d'information sur la démission légitime . mes droits et devoirs , ain... Lire plus

    J'aurai aimé plus de d'information sur la démission légitime . mes droits et devoirs , ainsi que ceux de mon employeur .

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