Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

L'attestation pour France Travail (anciennement attestation ASSEDIC) permet au salarié de faire une demande d'allocation chômage (1).

Elle doit indiquer différentes informations :

• la désignation de l'employeur ;
• l'identité du salarié ;
• les périodes d'emploi ;
• les salaires des 12 mois complets précédant le dernier jour travaillé et payé ;
• les primes et indemnités de périodicité différente des salaires ;
• le montant des primes éventuellement versées ;
• le motif de la rupture du contrat de travail ;
• la caisse de retraite complémentaire.

L'employeur a l'obligation de mentionner le motif exact de la rupture du contrat de travail sur cette attestation (démission, licenciement, prise d'acte de la rupture…). En effet, certains modes de rupture du contrat de travail n'ouvrent pas droit au chômage (certains cas de démission, une présomption de démission faisant suite à un abandon de poste…). 

L'employeur doit transmettre un double de cette attestation à France Travail.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, la transmission doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée. Vous devez également recevoir une copie de cette attestation. 

Attention : Depuis le 1er juin 2021, France Travail accepte uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les anciens modèles d'attestations employeurs (AE) ne sont plus acceptés car ils risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits au chômage. L'objectif de cette mesure est, en effet, d'éviter les retards dans l'indemnisation des salariés qui ont quitté l'entreprise. Ne transmettez pas des modèles trouvés sur internet (sauf sur votre espace employeur France Travail), ils risquent de ne pas être valides.

L'absence de délivrance de l'attestation d'assurance chômage est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros maximum(2).