Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

Le certificat de travail est remis au salarié à la date de fin du contrat de travail, à la fin du préavis (que celui-ci soit effectué ou non) (1).

Si l'employeur ne dispense pas son salarié de l'exécution de son préavis, ce n'est qu'à la fin du préavis que le certificat est exigible et non lors du départ physique du salarié de l'entreprise.

L'employeur peut aider le salarié dans sa recherche d'emploi en lui délivrant dans un premier temps un document précisant la date de fin du préavis ainsi que la liberté du salarié d'occuper un autre emploi entre-temps. Dans un second temps et à la fin du préavis, l'employeur lui remettra son certificat.

Si l'employeur refuse de remettre ce document ou de le corriger alors que les mentions qu'il contient sont inexactes, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes, afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer le certificat de travail ou d'apporter les correctifs nécessaires.

La formation de référé et le bureau de conciliation sont compétents pour ordonner la délivrance ou la correction du certificat de travail par l'employeur, sous astreinte.

En outre, l'employeur engage également sa responsabilité pénale et encourt une amende de 750 euros maximum (2).

Si le salarié a subi un préjudice, il peut obtenir une condamnation de son employeur à des dommages-intérêts (3).

Le principe est que le certificat de travail est quérable et non portable. Autrement dit, l'employeur doit le tenir à disposition du salarié, mais n'a pas l'obligation de le lui envoyer. Ainsi, le salarié réclamant des dommages-intérêts à son employeur au motif qu'il ne lui aurait pas remis son certificat de travail, doit prouver qu'il l'a réclamé et qu'il s'est heurté au refus de son employeur (4).

Cependant, la condamnation par le juge de l'employeur à délivrer le certificat de travail, le rend portable, dans ce cas, il devra le faire parvenir au salarié (5).