Tenue vestimentaire au travail : réglementation et droits des salariés

La fourniture d'une tenue de travail apparaît sur le bulletin de paie.

Toutefois, en l'examinant, vous constaterez que selon les hypothèses, cela peut être soumis à cotisation ou non.

En effet, le principe énoncé par les juges est que la fourniture à titre gratuit de vêtements (ou le remboursement de ces vêtements) constitue un avantage en nature (1).

Dans ce cas, la fourniture à titre gratuit de vêtements est considérée comme un élément de votre rémunération et donc soumise à cotisations.

C'est le cas des uniformes fournis à titre gratuit au personnel navigant d'une compagnie aérienne (2) ainsi que les vêtements à caractère publicitaire (3).

Cependant, les équipements de protection individuelle et les vêtements nécessaires à l'exécution d'un travail en sécurité ne constituent pas des avantages en nature (4).

La fourniture d'une tenue de travail peut également constituer des frais d'entreprise.

Ainsi, la fourniture de vêtements sera assimilée à des frais d'entreprise exonérés de cotisations, lorsque certaines conditions sont réunies  :

• ces vêtements répondent aux critères de protection individuelle et sont appropriés au caractère insalubre ou salissant des travaux exigés ;
• ces vêtements sont de coupe et de couleur fixées par l'entreprise, spécifiques à une profession, et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à une démarche commerciale ;
• ils doivent demeurer la propriété de l'employeur et ne peuvent être portés en dehors de l'activité professionnelle ;
• l'obligation du port de ces vêtements doit être prévue soit par une convention collective ou individuelle, soit par le règlement interne à l'entreprise (5).