Tenue vestimentaire au travail : réglementation et droits des salariés

Votre employeur doit mettre à votre disposition des vestiaires collectifs. Il n'a en effet aucune obligation de mettre en place des vestiaires individuels si les vestiaires collectifs répondent aux exigences de la loi (1), soit :

• être installés dans un local dédié et maintenu dans un état de propreté et conforme aux règles d'aération et de température ;

• être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables ;

• permettre de suspendre deux vêtements de ville ;

• lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements ;

• avoir des armoires munies d'une serrure ou d'un cadenas ;

• si l'entreprise emploie un personnel mixte, il faut des locaux séparés pour le personnel féminin et masculin.

Les vestiaires doivent être isolés des locaux de travail et du stockage, mais implantés à proximité des appareils de pointage.

À noter que l'employeur qui mettrait à votre disposition une armoire sans dispositif de sécurité engagerait sa responsabilité en cas de vol (2). Le règlement intérieur contenant une disposition contraire est inopposable au salarié.

Sur la question des fouilles, l'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle du salarié que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur, en présence de l'intéressé ou à défaut en le prévenant.

Il existe une exception : c'est le cas de la survenance d'un risque ou d'un événement particulier susceptible de rendre nécessaire une fouille urgente (3). L'événement particulier exigé peut être la nécessité d'identifier les utilisateurs des vestiaires.