Durée du travail & 35h par semaine : que dit la loi ?

En vertu de son pouvoir de direction, votre employeur peut, en principe, modifier unilatéralement vos horaires de travail. Ces derniers ne constituent pas un élément essentiel de votre contrat de travail, même s'ils sont mentionnés à titre informatif dans votre contrat (1).

Toutefois, ce principe connaît quelques exceptions, dont voici un aperçu.

Vos horaires de travail sont contractualisés

Lorsque vos horaires de travail ont été formalisés directement dans votre contrat de travail, leur modification suppose votre accord, formalisé par un avenant (2). Ainsi, en cas de mention expresse dans le contrat, ils peuvent constituer un élément essentiel du contrat, nécessitant donc l'accord des parties pour une éventuelle modification (3).

Sachez en outre, qu'une clause contractuelle qui permettrait à votre employeur de modifier unilatéralement vos horaires au cours de votre relation contractuelle serait abusive (4).

Le changement de vos horaires bouleverse l'économie du contrat

Le changement d'horaires conduisant à une modification substantielle de votre contrat nécessite votre accord. Cette modification substantielle peut résulter :

• du passage d'horaires fixes à des horaires variables (et inversement) (5) ;
• du fait de permuter les horaires du matin à l'après-midi alors que ces horaires, bien que non prévus expressément dans votre contrat, ont fait l'objet d'un accord avec votre employeur (6) ;
• du passage (total ou partiel) d'un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement (7) ;
• du passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (8) ;
• du passage d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle (9) ;
• du passage d'une semaine de 4 jours à une semaine de 5 jours (10) ;
• du passage d'un dimanche sur trois travaillé à deux dimanches sur trois (11)  ;
• le changement de vos horaires porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à votre vie personnelle et familiale (12).

Le changement d'horaires porte atteinte à votre vie personnelle et familiale

Exemple de changement d'horaires qui porte atteinte à votre vie personnelle et familiale : votre employeur vous fait travailler le mercredi et non plus le samedi, alors qu'il sait pertinemment que ce changement porte une atteinte excessive au droit et au respect de votre vie personnelle et familiale (13).

Sachez que le changement d'horaires qu'opérerait votre employeur dans le seul but de vous nuire constituerait un abus de droit. Tel est le cas s'il vous fait travailler un mercredi sur deux alors qu'il est informé que divorcé, vous avez la garde de vos enfants et souhaitez préserver votre jour de repos le mercredi (14). C'est également le cas pour un passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (15) ou une répartition des horaires sur 4 jours au lieu de 5 (16).

Le changement de vos horaires porte une atteinte à votre droit au repos

Votre employeur ne peut vous imposer un changement d'horaires si ce changement vous prive de votre repos dominical (de votre repos hebdomadaire de 35 heures de manière générale), et ce, même si la modification est justifiée par des impératifs de fonctionnement (17).

Vous exercez, en parallèle de votre travail, un mandat électif

Vous êtes en droit de refuser légitimement une modification de vos horaires si cette modification a pour effet de faire obstacle à l'exercice de votre mandat électif (18).

D'autres éléments de votre contrat de travail sont modifiés

Votre employeur ne peut vous imposer une modification de vos horaires si ce changement s'accompagne inévitablement de la modification d'un autre élément essentiel de votre contrat tel que la rémunération.