Le salarié qui reprend son activité avant l'expiration du délai ne peut pas être considéré comme démissionnaire.
Lorsque le salarié invoque un motif légitime
À réception de la mise en demeure reçue de l'employeur, le salarié peut invoquer un motif légitime, pour justifier son absence : l'invocation par le salarié d'un motif légitime fait obstacle à la présomption de démission (1).
Exemples de motifs légitimes prévus par le Code du travail :
- raisons médicales ;
- exercice du droit de retrait ;
- exercice du droit de grève ;
- refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Cette liste des motifs légitimes n'est pas exhaustive. En cas de litige sur le caractère légitime du motif invoqué, c'est le juge qui tranche au vu de la situation qui lui est présentée.
| Important : dans le cas où vous entendez vous prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, vous devez obligatoirement indiquer le motif que vous invoquez, dans la réponse à la mise en demeure que vous avez reçue. |
Le salarié n'invoque pas de motif légitime
L'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner son absence, si elle n'a pu être justifiée par un motif légitime. Toutefois, l'employeur doit abandonner la procédure de présomption de démission.
Sanctions envisageables :
Les différentes sanctions prévues au règlement intérieur peuvent être appliquées, telles que :
- le blâme ;
- l'avertissement ;
- la mise à pied disciplinaire ;
- le licenciement, disciplinaire uniquement (par dérogation, même s'il n'est pas prévu par le règlement intérieur).
Rappel : la sanction choisie par l'employeur doit être proportionnée à la faute commise. Les entreprises dotées d'un règlement intérieur ne peuvent appliquer que les sanctions qui y sont prévues : obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés (faculté pour les entreprises ayant un effectif inférieur) (2).
Même si le salarié revient suite à la mise en demeure adressée par courrier recommandé, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire (pour sanctionner les absences non justifiées).
Ce que pensent nos clients :
Thierry F.
le 25-04-2023
Conforme à mes attentes ; dossiers très bien faits, complets. recherches faciles
Jean-Pierre G.
le 21-01-2023
Je suis abonné et depuis j'ai toujours eu les réponses ou les conseils dont j'avais besoin.
Claudia M.
le 02-09-2022
Un sujet très important et très bien abordé. je vous remercie
Didier S.
le 22-07-2020
Correspond parfaitement à mes attentes. merci.
Claude-Alexandre G.
le 12-05-2020
Le dossier téléchargé était très complet, y compris avec des données de jurisprudence. le thème du dossier était étayé tant sur le plan du droit privé que pour la fonction publique
MARION V.
le 17-12-2019
Elle répond aà mes questions.
Patrick F.
le 31-03-2017
A priori rassuré sur le sort qui devrait m'être réservé par pole emploi suite à mon licenciement pour faute grave consécutif à mon absence injustiée administrativement cdlt
Jean-louis F.
le 26-02-2017
Je connaissais déja certaines réponses mais maintenant j'en suis sur et j'ai une trace écrite merci
ISABELLE G.
le 02-02-2017
Très bon contenu, rien à redire
Dominique M.
le 14-10-2016
Globalement satisfait j'ai trouvé plusieurs fois la même réponse à sur questions différentes
Jean Marie R.
le 28-07-2016
Dossier clair precis facile à consulter
Emmanuel A.
le 23-06-2016
Rien à signaler
JACQUES M.
le 11-04-2016
C'est ce que je voulais
CHRISTINE C.
le 22-02-2016
Réponds a l essentiel
Sophie L.
le 03-02-2016
J ai eu l essentiel de mes réponses explications simples mais précises par contre je n'ai pas trouvé d informations relatives au devenir du matériel et véhicule prêtés par l employ
Elsa M.
le 10-07-2015
Je suis satisfaite de ma commande car le dossier balayent vraiment beaucoup de questions. par contre il est très alarmiste et manque de jurisprudences pour indiquer les tendances.