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Délit d'entrave : comment le faire sanctionner ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délit d'entrave : définition
  • Constatation
  • Sanctions
  • Tribunal
  • Représentants du personnel
  • Mandat
  • Jurisprudence
  • Inspection du travail

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Qu'est ce que le délit d'entrave ?

  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?

  • Délit d'entrave : rôle de l'inspecteur du travail

  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?

  • Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il y avait délit d'entrave ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Faire constater le délit d'entrave

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

  • Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

  • Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

  • Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

6 Avis des juges

  • Non paiement des heures supplémentaires, avertissement....Une discrimination syndicale avérée

  • Pression sur les salariés syndiqués : le délit d'entrave est caractérisé

  • Information du CE : un "oubli" qui était en fait un délit d'entrave

  • Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est caractérisé

  • Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration

  • Fermeture de site et trouble manifestement illicite

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier


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Le mot de l'auteur

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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La question du moment

Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Certains cas pouvant s'apparenter à un délit d'entrave ne sont pourtant pas considérés comme tels par les juges. Voici différents cas où il n'y a pas délit d'entrave selon la Jurisprudence : 

1. Défaut de consultation de l'employeur

  • Le fait de ne pas consulter le CE sur une opération qui n'a pas d'effet sur la structure de l'entreprise. Cass. Crim. 22 mars 1983, n°82-91562
  • Refuser de prolonger le délai permettant à l'expert d'émettre son avis. Cass. Crim. 6 avril 1993, n°92-80864
  • Absence de consultation du comité d'entreprise à propos de la détermination du jour pour la journée de solidarité. Cass. Soc. 7 avril 2010, n°08-40658

 

2. Licenciement d'un salarié représentant du personnel

  • Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel à durée déterminée dans l'attente de l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail. Cass. Soc. 18 mars 2009, n°07-44185

 

3. Paiement des heures de délégation d'un représentant du personnel

  • Refus de l'employeur de payer les heures de délégation effectuées par un délégué du personnel au-delà de son crédit d'heures, sans justifications de circonstances exceptionnelles. Cass. Soc. 12 novembre 1987, n°83-42192

 

4. Obligation de l'employeur d'adapter les salariés à l'évolution de leur poste de travail

  • Carence de l'employeur relative à son obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leurs postes de travail. Cass. Soc. 23 octobre 2007, n°06-40950

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