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Délit d'entrave : comment le faire sanctionner ?

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier Délit d'entrave : comment le faire sanctionner ?

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 09 Mai 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ? 
✅ Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre ainsi que des exemples de délits d'entrave pour vous aider dans vos démarches.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délit d'entrave : définition

  • Constatation

  • Sanctions

  • Tribunal

  • Représentants du personnel

  • Mandat

  • Jurisprudence

  • Inspection du travail


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • Qu'est ce que le délit d'entrave ?

  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?

  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?

  • Délit d'entrave : rôle de l'inspecteur du travail

  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?

  • Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il y avait délit d'entrave ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Faire constater le délit d'entrave

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

  • Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

  • Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

  • Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes représentant du personnel, membre du CSE, délégué syndical etc et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Votre employeur commet très certainement un délit d'entrave envers vous. Le délit d'entrave envers les salariés protégés peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave. 

Contenu du dossier 

  • définition et cas constituant le délit d'entrave
  • l'action en justice et tribunal compétent
  • constat du délit d'entrave
  • sanction à l'encontre de l'employeur
  • rôle de l'inspecteur du travail
  • modèles de lettres
  • exemples de délits d'entrave

La question du moment

Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d'une amende de 7.500 euros (1).

Le secrétaire du CSE a une compétence exclusive s'agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l'instance. En effet, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE, et communiqué à l'employeur et aux membres du CSE (2).

S'il appartient au secrétaire du CSE de rédiger le procès-verbal de la réunion, l'employeur peut, sans se rendre coupable de délit d'entrave, exprimer sa position durant les réunions du comité (3),

Les juges considèrent que le délit d'entrave peut être constitué dès lors que l'employeur intervient dans la rédaction définitive du PV, en se substituant au secrétaire du CSE.

En rédigeant lui-même, avec le secrétaire, le procès-verbal de la réunion du CSE, l'employeur intervient personnellement dans l'établissement définitif de ce procès-verbal, et porte ainsi atteinte au fonctionnement régulier du CSE, ce qui peut constituer un délit d'entrave.

Dans une affaire, il a ainsi été jugé que l'employeur qui faisait rédiger le procès-verbal d'une réunion du CE (transposable au CSE) par une employée de l'entreprise (extérieure au comité) commettait un délit d'entrave (4).


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Le mot de l'auteur

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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