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Délit d'entrave : comment le faire sanctionner ?

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier Délit d'entrave : comment le faire sanctionner ?

Rédigé par AliceLachaise - Mis à jour le 09 Mai 2019

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ? 
✅ Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre ainsi que des exemples de délits d'entrave pour vous aider dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délit d'entrave : définition
  • Constatation
  • Sanctions
  • Tribunal
  • Représentants du personnel
  • Mandat
  • Jurisprudence
  • Inspection du travail

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Qu'est ce que le délit d'entrave ?

  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?

  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?

  • Délit d'entrave : rôle de l'inspecteur du travail

  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?

  • Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il y avait délit d'entrave ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Faire constater le délit d'entrave

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

  • Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

  • Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

  • Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

6 Avis des juges

  • Non paiement des heures supplémentaires, avertissement....Une discrimination syndicale avérée

  • Pression sur les salariés syndiqués : le délit d'entrave est caractérisé

  • Information du CE : un "oubli" qui était en fait un délit d'entrave

  • Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est caractérisé

  • Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration

  • Fermeture de site et trouble manifestement illicite

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes représentant du personnel, membre du CSE, délégué syndical etc et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Votre employeur commet très certainement un délit d'entrave envers vous. Le délit d'entrave envers les salariés protégés peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave. 

Contenu du dossier 

  • définition et cas constituant le délit d'entrave
  • l'action en justice et tribunal compétent
  • constat du délit d'entrave
  • sanction à l'encontre de l'employeur
  • rôle de l'inspecteur du travail
  • modèles de lettres
  • exemples de délits d'entrave

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Le mot de l'auteur

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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La question du moment

Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il y avait délit d'entrave ?

Les juges ont considéré que le délit d'entrave était constitué dans de nombreux cas :

1. Organisation des élections des membres de l'institution représentative ou libre désignation de ses membres

  • Refus de l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel, puis organisation tardive des élections, de procéder aux réunions mensuelles obligatoires et de tenir le registre spécial faisant état des revendications des délégués et des réponses motivées de l'employeur. Cass. Crim. 15 mai 2007, n°06-86896

  • Ne pas procéder au renouvellement des délégués du personnel dans les délais légaux. Cass. Crim. 31 mars 2009, n°08-85763

  • Défaut de constitution d'un comité d'entreprise institué conventionnellement. Cass. Crim. 5 mars 2013, n°11-83984

2. Défaut de consultation ou consultation irrégulière de l'institution représentative ou du représentant du personnel

  • Organisation des réunions ordinaire et extraordinaire du Comité d'Entreprise le même jour, en l'absence de circonstances exceptionnelle. Cass. Crim. 17 janvier 1984, n°82-94159
  • Inscription d'une question à l'ordre du jour d'une réunion du Comité d'Entreprise de manière unilatérale par l'employeur. Cass. Crim. 6 mai 1986, n°85-93279
  • Défaut de consultation ou consultation irrégulière du Comité d'Entreprise sur le plan de formation. Cass. Crim. 13 décembre 1994, n°93-85092
  • Convocation des délégués du personnel dans le cadre de l'obligation de consultation mensuelle, sans indication de la date et de l'heure de la réunion. Cass. Crim. 17 décembre 1996, n°95-84938
  • Consultation des délégués du personnel relativement au licenciement d'un salarié pour inaptitude, avant la 2ème visite. Cass. Soc. 16 février 2005, n°03-42921
  • Absence d'organisation de la réunion mensuelle obligatoire des délégués du personnel, sans pouvoir justifier d'une force majeure. Cass. Crim. 25 sept.2007, n°06-84599
  • Le refus d'organiser une réunion extraordinaire du CE. Cass. Crim. 11 mars 2008, n°07-80169
  • Absence de consultation du CHSCT préalablement à la mise en œuvre d'un projet de restructuration, ayant pour effet le transfert des contrats de travail de plusieurs salariés. Cass. Crim. 30 juin 2010, n°09-13640
  • L'introduction d'un nouvel outil informatique dans l'entreprise fixée à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise par l'employeur n'a pas été précédée d'informations précises et écrites. Cass. Crim. 27 mars 2012, n°11-80565
  • L'absence de consultation préalable du CHSCT sur une décision d'aménagement du temps de travail important, entraînant une modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail. Le délit d'entrave est constitué car la consultation du CHSCT est postérieure à la décision, puisque la réorganisation était déjà en cours de mise en œuvre. Cass. Crim. 30 mars 2016, n°13-81784

3. Atteinte au fonctionnement régulier de l'institution représentative ou à l'exercice de la mission du représentant du personnel

  • Utilisation par l'employeur du local mis à la disposition des représentants du personnel sans en avoir averti les salariés concernés suffisamment à l'avance. Cass. Crim. 17 novembre 1966, n°90-42566

  • Retrait par l'employeur d'un affichage syndical qu'il considère comme irrégulier, sans avoir préalablement saisi le juge. Cass. Crim. 19 février 1979, n°78-91400.

  • Refus de l'employeur de délivrer des documents à l'expert-comptable appelé par le Comité d'Entreprise dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Cass. Crim. 23 avril 1992, n°90-84031

  • Refus de prise en charge des frais de déplacements des salariés membres du CHSCT dont le lieu de travail était éloigné du lieu de la réunion (siège social). Cass. Crim. 22 novembre 2005, n°04-87451

  • Absence de mise à disposition du Comité d'Entreprise d'un local adapté et d'un matériel suffisant à l'exercice de sa mission. Cass. Crim. 15 mai 2007, n°06-4318

  • Refus de l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel, puis organisation tardive des élections, de procéder aux réunions mensuelles obligatoires et de tenir le registre spécial faisant état des revendications des délégués et des réponses motivées de l'employeur. Cass. Crim. 15 mai 2007, n°06-86896

  • Absence de mise à disposition d'un local aux délégués du personnel au motif qu'aucun local n'était disponible dans l'entreprise, sans que l'employeur puisse justifier d'un cas de force majeure. Cass. Crim. 25 septembre 2007, n°06-84599

  • Afficher un démenti à une communication syndicale sur les panneaux syndicaux. CA 31 janvier 2012, n°10/00317

4. Modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié représentant du personnel

  • Mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives. Cass. Soc. 12 décembre 2006, n°05-86601

  • Absence de consultation du CHSCT préalablement à la mise en œuvre d'un projet de restructuration, ayant pour effet le transfert des contrats de travail de plusieurs salariés. Cass. Soc. 30 juin 2010, n°09-13640

5. Sanction d'un salarié représentant du personnel

  • Sanction disciplinaire de délégués syndicaux qui ont omis de transmettre le contenu d'affichages auxquels ils ont procédé sur les panneaux réservés à cet effet. Cass. Crim. 25 mai 1982, n°81-93443

  • Mise à pied excessive et injustifiée. Cass. Crim. 4 janvier 1991, n°88-83766

6. Rupture du contrat de travail d'un salarié représentant du personnel

  • Incitation de l'employeur, vis-à-vis d'un délégué syndical, à démissionner, dans le but de se soustraire à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé. Cass. Crim. 9 mai 1979, n°78-92076

  • Opposition de l'employeur à la réintégration d'un salarié protégé, suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail. Cass. Crim. 17 novembre 1987, n°86-96305

  • Licenciement sans autorisation de l'inspection du travail d'un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, afin de participer à la négociation d'un accord collectif de travail. Cass. Soc. 19 février 2002, n°01-40527

  • Signature d'un accord transactionnel mettant fin au contrat de travail d'un salarié protégé suite au refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement. Cass. Crim. 6 janvier 2004, n°02-88240

  • Démission d'un membre du comité d'entreprise sous la pression de son employeur, requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement abusif. Cass. Crim. 28 janvier 2004, n°02-85141

  • En l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de fonctions représentatives à l'occasion de la mise en œuvre d'un projet d'externalisation des services de l'entreprise, tenir le salarié isolé dans un bureau de l'entreprise sans lui fournir de tâche à exécuter , toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un tel salarié si la preuve de la pleine justification de cette mesure n'est pas rapportée, équivaudrait à un licenciement intervenu en dehors des dispositions du code du travail. Cass. Crim. 22 novembre 2005, n°04-87021

  • Déplacer une salariée protégée sur un magasin connaissant des difficultés et dont la fermeture était d'ores et déjà prévue puis lui proposer une transaction pour quitter l'entreprise. Cass. Crim. 26 février 2008, n°07-81335

  • Le refus de réintégrer dans ses fonctions, en lui attribuant des tâches mal définies et un bureau isolé des autres salariés, un délégué syndical abusivement licencié. Cass. Crim.20 mai 2008, n°06-86580


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