A la fin du contrat à durée déterminée (CDD), lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié doit percevoir une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité (1).
Cette indemnité est destinée à compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié à l'issue du contrat de travail.
Néanmoins, dans les cas suivants, l'indemnité de fin de contrat ne doit pas être versée.
Selon le motif du recours au CDD
En effet, la prime de précarité n'est pas due pour les (2) :
- emplois saisonniers ;
- emplois d'usage ;
- contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation ;
- contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Elle sera due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une durée qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (3).
Selon la cause de la rupture du CDD
L'indemnité de précarité n'est pas versée au salarié lorsque :
- le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (4).
L'indemnité reste toutefois due si l'employeur fait la proposition de CDI au salarié après l'expiration de son contrat à durée déterminée (5). L'employeur doit bien veiller, par conséquent, à faire sa proposition au salarié avant l'expiration du CDD.
- le salarié a refusé le renouvellement de son CDD alors que son contrat comportait une clause de renouvellement automatique ;
- le contrat est rompu par anticipation par le salarié ou par l'employeur à la suite d'une faute grave ou lourde de l'autre partie, en cas de force majeure, ou du fait d'un sinistre relevant de la force majeure (6). Toutefois, lorsque le contrat est rompu par anticipation d'un commun accord entre les parties, elle doit être versée au salarié.
La conclusion d'un CDI
Le salarié ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. Autrement dit, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.
Dans les cas où plusieurs CDD successifs précèderaient la poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Cyril N.
le 22/06/2019
Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants
Dalo M.
le 01/09/2017
Very clear and useful
Gérald P.
le 06/01/2017
Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd
Pascale C.
le 10/09/2016
Idem à ci-dessus