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Défendre vos droits en CDD

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4.2 (6 avis)

Vous êtes embauché en CDD et vous souhaitez connaître tous vos droits en la matière. Tout d'abord, qu'est-ce qu'un CDD ? Un CDD est un Contrat de travail à Durée Déterminée,c'est à dire qu'il a un terme, qu'il soit fixe ou non. Vous souhaitez savoir comment ça marche? Vous voulez connaître les conditions de son renouvellement. Sachez que ce type de contrat ne peut pas être indéfiniment renouvelé et ne peut pas l'être sans respecter certains délais, dits de carence. Quelle est la durée de la période d'essai ? Celle-ci est calculée au regard de la durée totale du contrat à durée déterminée. Que se passe-t-il si votre CDD se transforme en CDI ? Comment le rompre ? De la conclusion du CDD, jusqu'à son terme Juritravail vous dit tout.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • conclusion du CDD
  • contrat de travail en CDD
  • période d'essai
  • renouvellement
  • rupture
  • préavis
  • indemnité
  • CDD qui se transforme en CDI

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

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Vous êtes en CDD et vous souhaitez tout savoir sur sa durée et son renouvellement ? Ou bien vous êtes mécontent de votre travail et vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme? Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici les règles à connaître avant de formaliser la rupture.

Contenu du dossier

  • la conclusion du CDD ;
  • les mentions auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous signez votre contrat ;
  • la durée de votre période d'essai ;
  • le renouvellement de votre contrat ;
  • la rupture du CDD avant son terme ;
  • l’initiative de la rupture du CDD avant son terme ;
  • les sommes versées en fin de contrat.

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Le mot de l'auteur

Vous êtes nombreux à signer des CDD. Selon une étude de la DARES de septembre 2016, au 2ème trimestre de l'année 2016, 8,8% des salariés sont titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette proportion est plus importante dans les entreprises de 50 à 99 salariés (avec un taux de 11,1%).

La rupture avant son terme du contrat à durée déterminée doit respecter les formes et délais prévus dans le Code du travail. Si la convention collective intervient en la matière, alors, la rupture d'un contrat de travail, quelle que soit sa forme, doit toujours se faire conformément à la procédure prévue par la convention collective (Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-18.783)

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?

La clause de non concurrence peut être intégrée dans tous les types de contrat de travail, sauf dans les contrats de travail temporaire. L'employeur peut donc insérer une clause de non concurrence dans le CDD.

Cependant, pour être licite, la clause de non-concurrence doit réunir les conditions suivantes :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- être limitée dans le temps et dans l'espace,
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
- comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Ces conditions sont cumulatives.

Si le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence il perd le droit à l'indemnité compensatrice et peut être condamné à dédommager son ancien employeur.


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 6 avis

  • 5

    Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants Cyril N.

    le 22/06/2019

  • 4

    very clear and useful Dalo M.

    le 01/09/2017

  • 4

    cela m'a permis de bien comprendre les rouages du CDD Gérald P.

    le 06/01/2017

  • 5

    Patrick D.

    le 24/09/2016

  • 4

    JEAN L.

    le 17/09/2016

  • 3

    idem à ci-dessus pascale c.

    le 10/09/2016

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