Ce que dit la loi
Le Conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail).
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
La demande doit comporter plusieurs éléments :
• Un exposé sommaire des motifs de la demande et les chefs de demande : il s'agit des différents points qui font l'objet du litige. Ils doivent être chiffrés. Par exemple, un salarié qui présente une demande de rappel de salaire doit communiquer au CPH le montant des salaires qu'il entend réclamer à son employeur ;
• L'objet de la demande ;
• les coordonnées des personnes parties au litige (demandeur et défendeur) comme les noms, prénoms, domicile ainsi que la dénomination et le siège social (s'il s'agit d'une personne morale).
• les pièces à l'appui de vos prétentions. Ces pièces seront énumérées sur le bordereau que vous devez remplir. A défaut, l'article R1454-2 du Code du travail, vient affirmer que les parties ne respectant pas les modalités de communication fixées, pourront voir l'affaire radiée ou renvoyée à la première date utile devant le Bureau de Jugement (BJ).
• Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Il faut dater et signer la requête.
