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Modèle de Lettre pour demander au propriétaire de faire des réparations pour des travaux d'entretien non effectués

Votre bailleur ne vous a pas délivré un logement respectant les caractéristiques du logement décent ? Mettez-le en demeure pour lui rappeler ses obligations.

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Pour obtenir de votre bailleur qu'il vous assure une jouissance paisible de votre habitation

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 05/06/2019

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Ce que dit la loi

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application et l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation du bailleur de vous fournir un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum afin de ne pas porter atteinte à votre sécurité ou à votre santé.

Votre logement doit comporter au moins une pièce principale bénéficiant d'un éclairage naturel suffisant. Elle doit disposer d'une surface égale à au moins 9 mètres carrés et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Votre habitation doit, notamment, assurer le clos et le couvert et doit être protégée contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.

En outre, le bien doit être équipé :

-       d'une installation permettant un chauffage normal ;

-       d'une installation d'alimentation en eau potable ;

-       d'installations d'évacuation des eaux ménagères ;

-       d'une cuisine ;

-       d'une installation sanitaire intérieure ;

-       d'un réseau électrique.

Le saviez-vous :

Si votre logement n'est pas décent, vous devez l'indiquer par écrit à votre propriétaire ou à votre agence immobilière en soulevant les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il convient de mettre en demeure votre propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, vous ne devez pas cesser de payer votre loyer.

Par conséquent, si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) puis la juridiction compétente.

Le cas échéant, le juge pourra contraindre votre bailleur de réaliser les travaux nécessaires, imposer une réduction du loyer ou fixer des dommages et intérêts.