Mise en demeure pour trouble de voisinage

Votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété et vous aimeriez que cela cesse ? Créez votre lettre pour le lui faire savoir.

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Combien ça coûte ?

Pour faire cesser les actes de trouble du voisinage que vous subissez.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 04/04/2019

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Ce que dit la loi

Article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241 du code civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1243 du Code civil : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

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