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Formation des élus au CSE : droit, financement, durée

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier Formation des élus au CSE : droit, financement, durée
Page 1 du dossier Formation des élus au CSE : droit, financement, durée

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 13 Mars 2020

5.0 (1 avis)

Vous êtes membre, titulaire ou suppléant à la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).

Au titre de votre mandat, vous disposez d'un congé de formation économique, sociale et syndicale pour suivre des formations afin d'assurer au mieux vos attributions. Il existe deux formations légales : la formation économique et la formation santé sécurité et conditions de travail.

Nous vous informons sur les modalités d'exercice de votre congé ainsi que sur l'objet de ces formations.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Formation économique
  • Formation santé et sécurité
  • Durée
  • Rémunération
  • Accident de travail
  • Organisme de formation
  • Demande de congé
  • Financement

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Quelles sont les formations dont bénéficient les membres du CSE ?

  • Qu’est-ce que la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE ?

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Membre du CSE, comment effectuer une demande de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Qu’est-ce que la formation économique pour les membres du CSE ?

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la formation économique des membres du CSE ?

  • Membre du CSE, comment effectuer une demande de formation économique ?

  • Comment sont financées les formations auxquelles je peux prétendre en ma qualité de membre du CSE ?

  • Quels organismes sont chargés de la formation des membres du CSE ?

  • Les formations peuvent-elles se dérouler sur mon temps de travail ?

  • L’accident de travail peut-il être reconnu aux membres pendant la formation ?

  • Mon mandat est renouvelé, suis-je de nouveau éligible aux formations ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour un membre du CSE

  • Demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes désigné membre à la délégation du personnel du CSE et ne connaissez pas les outils mis à votre disposition pour exécuter votre mandat. 

A ce titre, vous vous interrogez sur l'opportunité de suivre des formations pendant votre temps de travail et si votre employeur est en mesure de refuser votre demande. 

Quel est l'objet de ces formations ? Quelles sont les démarches pour les suivre ? Qui prend en charge votre rémunération pendant votre congé ? Le crédit d’heures de délégation est-il impacté ? De combien de jours bénéficiez-vous pour vous absenter de votre poste ? Notre dossier vous apporte toutes les réponses à ces nombreuses interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier comporte toutes les informations vous permettant de connaître vos droits, concernant notamment :

  • la formation économique ;
  • la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • les conditions légales d'utilisation du congé de formation de formation économique, sociale et syndicale ;
  • la durée et la rémunération des stages ;
  • la demande auprès de votre employeur ;
  • les listes des organismes de formation habilités ;
  • le renouvellement de ces formations.

Nous mettons à votre disposition des modèles de demande de congé auprès de votre employeur selon la formation envisagée.



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Le mot de l'auteur

La Loi n°2018-771 du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit, au plus tard pour le 1er janvier 2019, la nomination d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il sera choisi parmi les membres du CSE et bénéficiera d'une formation nécessaire à l'exécution de ses missions.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la formation économique des membres du CSE ?

La loi vise expressément les membre titulaires à la délégation du personnel du CSE pour le droit à un stage de formation économique.

Cela ne signifie pas qu'un membre suppléant ne peut pas se former, mais il devra envisager de prendre un jour de congé ou un RTT pour pouvoir se voir dispenser cette formation. D'autre part, cela signifie, qu'il ne pourra se prévaloir d'une prise en charge de sa formation par le CSE. Celle-ci peut être prévue par le CSE mais la loi ne l'y contraint pas.

D'autre part, la formation économique est de droit pour les membres titulaires si l'effectif de l'entreprise est de 50 salariés ou plus. Là encore, en deçà rien n'empêche le membre titulaire de se former, mais il ne pourra pas se prévaloir d'une prise en charge de sa formation et celle-ci devra être assurée sur son temps personnel.

Enfin, il est important pour le titulaire de présenter sa demande de formation au moins 30 jours avant la date envisagée et de préciser la date de la formation, sa durée, son prix ainsi que l'organisme chargée de l'assurer (2). 

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande .

Dans ce cas, la formation peut être reportée jusqu'à 6 mois (3).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    le 19/05/2019

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