Principaux délais de prescription en droit social

Nature de l’action

Délai ⏳

Fondement

Rappel de salaire

3 ans

Article L3245-1 du Code du travail

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

2 ans

Article L1471-1 du Code du travail

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail

12 mois

Article L1471-1 du Code du travail

Toute contestation portant sur le licenciement économique

12 mois

Article L1235-7 du Code du travail

Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle

12 mois

Article L1237-14 du Code du travail

Contestation d’un solde de tout compte

6 mois

Article L1234-20 du Code du travail

Engagement de poursuites disciplinaires

2 mois

Article L1332-4 du Code du travail

Prononcer une sanction

1 mois à compter de l’entretien préalable

Article L1332-2 du Code du travail

Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction

3 ans

Article L1332-5 du Code du travail

Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…)

12 mois

Article L1471-1 du Code du travail

Action de la victime pour voir reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle

2 ans

Article L431-2 du Code de la sécurité sociale

Action pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur

2 ans

Article L431-2 du Code de la sécurité sociale

Cotisations de sécurité sociale

3 ans

Article L244-3 du Code de la sécurité sociale

Pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales

3 ans

Article L244-3 du Code de la sécurité sociale