Invalidité : connaître vos droits & obligations
Rédigé par KevinLe Moyec - Mis à jour le 22 Avril 2020
A la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation à la Sécurité sociale ou au nombre d'heures travaillées.
La pension d'invalidité permet à l'assuré d'avoir un versement mensuel de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il peut la toucher jusqu'à l'âge de la retraite, moment où cette pension sera remplacée par une pension de vieillesse. Cependant, pour pouvoir percevoir ce revenu, l'assuré doit répondre à des conditions strictes.
Qu'est-ce que l'invalidité ? Comment est-elle déterminée ? Que se passe-t-il en cas d'amélioration ou de dégradation de l'état de santé ?
Nous vous indiquons, étape par étape, l'ensemble des éléments concernant l'invalidité.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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- Pension d'invalidité
- Invalidité
- CPAM
- Handicap
- Prélèvements sociaux
- Commission de recours amiable
- Commission médicale de recours amiable
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
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Qu'est-ce que l'invalidité ?
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A quel moment l'invalidité est-elle constatée ?
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Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité ?
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Comment la caisse primaire d'assurance maladie m'informe-t-elle de sa décision de m'octroyer une pension d'invalidité ?
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Puis-je prendre l'initiative de demander une pension d'invalidité à ma caisse primaire d'assurance maladie ?
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La caisse a refusé ma demande de pension d’invalidité. Que puis-je faire ?
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Comment sont classés les assurés invalides ?
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Existe-t-il un montant minimum de la pension d'invalidité ?
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Je suis invalide quel va être le montant de ma pension ?
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La pension d’invalidité est elle plafonnée ?
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Je suis invalide. Puis-je changer de catégorie ?
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La pension d'invalidité peut-elle être suspendue ou supprimée ?
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Puis je cumuler une activité professionnelle et une pension d’invalidité ?
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Quelles sont les modalités de paiement de la pension d’invalidité ?
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Je perçois une pension d'invalidité: que se passe-t-il au moment où je peux prétendre à une pension de retraite ?
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A quelles conditions ai-je droit à une pension d’invalidité ?
2 Fiche(s) express
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Tout savoir sur l'invalidité
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Quel salaire en invalidité ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
-
Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale
-
Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale
1 Avis des juges
-
Etat d’invalidité ne signifie pas licencié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été victime d'un accident ou d'une affection vous empêchant de subvenir normalement à vos besoins. Sous certaines conditions, la CPAM peut vous verser une pension d'invalidité.
Comment obtenir une telle pension et sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Comment la demander ? Cette pension peut-elle être suspendue, modifiée ou supprimée ? Que se passe-t-il lors de l'arrivée à l'âge de la retraite ? Est-il possible de contester le refus de la part de la CPAM de verser cette pension et comment ?
Vous avez besoin de précisions sur les conditions et les modalités de la pension d'invalidité ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de connaître les différentes étapes concernant l'invalidité. Nous abordons :
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la définition de l'invalidité ;
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les conditions à remplir pour pouvoir demander une pension d'invalidité ;
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la demande d'une pension d'invalidité ;
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le calcul du montant de la pension ;
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l'amélioration ou la dégradation de l'état de santé ;
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le cumul avec d'autres revenus ;
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le passage à la retraite ;
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les voies de recours en cas de refus.
Nous mettons également à votre disposition les modèles de lettres nécessaires pour pouvoir contester le refus d'octroi d'une pension d'invalidité par la CPAM ainsi que des fiches explicatives sur cette pension et ses règles de calcul.
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La question du moment
Comment la caisse primaire d'assurance maladie m'informe-t-elle de sa décision de m'octroyer une pension d'invalidité ?
Aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier l'état de santé de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire connaitre à ce dernier la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèce de l'assurance maladie en raison de la stabilisation de son état. Cette information doit se faire par lettre recommandée (1).
Dans les mêmes conditions, la caisse informe l'assuré de sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain (2). En l'absence de réponse, la pension est refusée.
La caisse compétente est celle dans la circonscription de laquelle les assurés sociaux ont leur résidence habituelle (3).
le 29/09/2020
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