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Tout savoir sur l'invalidité

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 30 Août 2013

A la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entrainant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez, sous conditions de durée d'immatriculation ou de nombre d'heures travaillées, bénéficier d'une pension d'invalidité.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Cette pension d'invalidité, versée par la caisse d'assurance maladie, vise à pallier votre perte de revenu du fait d'une perte de votre capacité de travail ou d'une diminution de celle-ci.
La pension d'invalidité est calculée à partir de votre salaire moyen de base (10 meilleures années de salaires) auquel est appliqué un pourcentage qui dépend de la catégorie d'invalidité qui vous est reconnue.

Catégories d'invalidité

Les personnes sont classées en 3 catégories d'invalidité par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie qui procède à une évaluation globale de l'incapacité de gain ou de travail.

- 1ere catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée (invalidité partielle qui permet l'exercice d'une activité professionnelle (1)) ;
- 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
- 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Le taux applicable

La pension est calculée par application au salaire annuel moyen (rémunération moyenne sur les 10 meilleures années de salaires) d'un taux variable qui est fonction de la catégorie dans laquelle vous êtes classé en qualité d'invalide.

Ce taux est égal à :

  • 30% pour les invalides de la 1ere catégories d'invalidité,
  • 50% pour les invalides de la 2e catégorie d'invalidité,
  • 50% pour la 3e catégorie d'invalidité + 40% de majoration pour tierce personne.

Voies de recours de l'assuré

En cas de rejet de votre demande de pension par la caisse d'assurance maladie, il vous est possible de former une nouvelle demande ou d'introduire un recours contre la décision de la caisse vous  refusant l'attribution d'une pension d'invalidité.
Dans le cas d'une nouvelle demande que vous formulez , vous disposez de 12 mois suivant la date de rejet de la précédente demande, pour présenter cette nouvelle demande.

Pour contester le refus de la caisse, vous disposez de plusieurs possibilités en fonction des raisons invoquées à l'appui de ce refus.
Ainsi en cas de refus fondé sur des motifs d'ordre médical (appréciation de l'état ou du degré d'invalidité, de la stabilisation de l'état de santé ou de l'usure prématurée de l'organisme, classement dans l'une des trois catégories d'invalide) vous devez saisir le TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) et en appel la CNITAAT (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail).

Si la contestation concerne la stabilisation de votre état, il vous faut solliciter une expertise médicale (2).
S'il s'agit d'un refus fondé sur des questions d'ordre administratif, il convient alors de saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, recours préalable obligatoire avant le TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale) et en appel, la Cour d'appel.

Attention, une pension ne peut être versée à un assuré dont l'affection préexistait avant son immatriculation, ou dont l'affection a déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un autre régime (accident du travail, pension militaire), ou encore en cas de faute intentionnelle de votre part.

 

Références :

(1) Cass. Soc. 31 mars 1971, n°69-14770

(2) Article L143-2 et L143-3 du Code de la sécurité sociale

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Le mot de l'auteur

Parution du Décret du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée et raccourcissant la procédure de reconnaissance des ALD.


La question du moment

Qu'est-ce que l'invalidité ?

Selon le code de la sécurité sociale, l'invalidité se caractérise par une réduction de la capacité de travail ou de gain d'un assuré social de plus de deux tiers (1). Cette situation le met ainsi dans l'incapacité de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou avant la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte d'une usure prématurée de l'organisme (2).

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

Les règles relatives à l'invalidité ne s'appliquent pas lorsque la détérioration de l'état de santé de l'assuré est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.


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