La suspension ou la suppression de la pension d'invalidité peut avoir lieu dans deux hypothèses (1) :
- en premier lieu, la Caisse primaire d'assurance maladie peut à tout moment provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain de l'intéressé. S'il est constaté que la capacité de gain de l'invalide pensionné est supérieure à 50%, la caisse primaire suspend (si l'amélioration de l'état de santé n'est pas définitive) ou supprime (si l'amélioration est définitive) la pension, soit immédiatement, soit à partir d'une date ultérieure qu'elle fixe dans sa décision (2) ;
- en second lieu, le cumul d'une activité professionnelle avec une pension d'invalidité peut entraîner dans certains cas une suspension ou suppression de tout ou partie de la pension (3).
Cette mesure peut être mise en œuvre en cas de reprise d'une activité, qu'elle soit salariée ou non salariée.
La caisse primaire notifie sa décision à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
📌À noter : la pension d'invalidité peut être également suspendue ou supprimée en cas de non-présentation aux visites médicales demandées par la CPAM.
Le contrôle des droits de l'intéressé est effectué tous les trois mois.
Ce que pensent nos clients :
Jacky R.
le 26-02-2025
Dossier clair et précis
Brigitte L.
le 05-10-2024
Tres efficace
Olivier F.
le 17-08-2024
Excellent dossier très complet
Marie-elisabeth E.
le 06-08-2024
Très contente de cette prestation !
Dominique D.
le 30-07-2024
Je constate qu il n y a rien de plus que ce que l on trouve sur internet. pas évident de se retrouver dans tout ça. on ne sait pas qui doit faire le premier pas , l employeur ou le salarié ?
DANIEL P.
le 03-07-2024
Tres bien
DANIEL P.
le 16-05-2024
Tres utile
Beatrice D.
le 23-02-2024
Très satisfaite bonne fin de semaine
Sylvie L.
le 17-12-2023
Un dossier bien utile.
MONIQUE L.
le 15-09-2023
Conforme à mes attentes. je recommande juri travail. merci à l'équipe !
ERIC B.
le 03-03-2023
Bien mais pas suffisant pour ceux déjà avec pension d'invalidité
Jean-francois C.
le 22-02-2023
N'ayant pas trouvé forcément le cas que je recherchais, malgré tout, document bien fait.
Eric B.
le 27-12-2022
Dossier invalidité succinct, très flou sans explication précise. après lecture, je n'ai rien appris de nouveau
Christian D.
le 21-12-2022
Très intéressant.
Florence F.
le 20-12-2022
Très utile
Michelangelo A.
le 06-09-2020
À la prochaine . à bientôt
Christine B.
le 01-02-2020
Donne bien les bases