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Ce dossier : 

Invalidité : connaître vos droits & obligations

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

5.0 (4 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 22 Avril 2020

5.0 (4 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

A la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation à la Sécurité sociale ou au nombre d'heures travaillées.

La pension d'invalidité permet à l'assuré d'avoir un versement mensuel de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il peut la toucher jusqu'à l'âge de la retraite, moment où cette pension sera remplacée par une pension de vieillesse. Cependant, pour pouvoir percevoir ce revenu, l'assuré doit répondre à des conditions strictes.

Qu'est-ce que l'invalidité ? Comment est-elle déterminée ? Que se passe-t-il en cas d'amélioration ou de dégradation de l'état de santé ?

Nous vous indiquons, étape par étape, l'ensemble des éléments concernant l'invalidité.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pension d'invalidité
  • Invalidité
  • CPAM
  • Handicap
  • Prélèvements sociaux
  • Commission de recours amiable
  • Commission médicale de recours amiable

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce que l'invalidité ?

  • A quel moment l'invalidité est-elle constatée ?

  • Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité ?

  • Comment la caisse primaire d'assurance maladie m'informe-t-elle de sa décision de m'octroyer une pension d'invalidité ?

  • Puis-je prendre l'initiative de demander une pension d'invalidité à ma caisse primaire d'assurance maladie ?

  • La caisse a refusé ma demande de pension d’invalidité. Que puis-je faire ?

  • Comment sont classés les assurés invalides ?

  • Existe-t-il un montant minimum de la pension d'invalidité ?

  • Je suis invalide quel va être le montant de ma pension ?

  • La pension d’invalidité est elle plafonnée ?

  • Je suis invalide. Puis-je changer de catégorie ?

  • La pension d'invalidité peut-elle être suspendue ou supprimée ?

  • Puis je cumuler une activité professionnelle et une pension d’invalidité ?

  • Quelles sont les modalités de paiement de la pension d’invalidité ?

  • Je perçois une pension d'invalidité: que se passe-t-il au moment où je peux prétendre à une pension de retraite ?

  • A quelles conditions ai-je droit à une pension d’invalidité ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Tout savoir sur l'invalidité

  • Quel salaire en invalidité ?

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

  • Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été victime d'un accident ou d'une affection vous empêchant de subvenir normalement à vos besoins. Sous certaines conditions, la CPAM peut vous verser une pension d'invalidité.

Comment obtenir une telle pension et sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Comment la demander ? Cette pension peut-elle être suspendue, modifiée ou supprimée ? Que se passe-t-il lors de l'arrivée à l'âge de la retraite ? Est-il possible de contester le refus de la part de la CPAM de verser cette pension et comment ?

Vous avez besoin de précisions sur les conditions et les modalités de la pension d'invalidité ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître  les différentes étapes concernant l'invalidité. Nous abordons :

  • la définition de l'invalidité ;

  • les conditions à remplir pour pouvoir demander une pension d'invalidité ;

  • la demande d'une pension d'invalidité ;

  • le calcul du montant de la pension ;

  • l'amélioration ou la dégradation de l'état de santé ;

  • le cumul avec d'autres revenus ;

  • le passage à la retraite ;

  • les voies de recours en cas de refus.

Nous mettons également à votre disposition les modèles de lettres nécessaires pour pouvoir contester le refus d'octroi d'une pension d'invalidité par la CPAM ainsi que des fiches explicatives sur cette pension et ses règles de calcul.


La question du moment

Quelles sont les modalités de paiement de la pension d’invalidité ?

Les pensions d'invalidité sont payées mensuellement à terme échu. Par exemple, la pension de février est versée début mars.

Les pensions liquidées sont revalorisées au 1er avril de chaque année suite à la parution d'un coefficient annuel de revalorisation. Ce coefficient annuel de revalorisation est déterminé en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac (1).

En cas de trop perçu, la caisse a deux ans pour demander le remboursement à l'intéressé.


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Le mot de l'auteur

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Parution du Décret du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée et raccourcissant la procédure de reconnaissance des ALD.

Kevin Le Moyec Juriste

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    le 05/10/2020

  • 5

    À la prochaine . À bientôt

    le 06/09/2020

  • 5

    le 16/05/2020

  • 5

    donne bien les bases

    le 01/02/2020

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