Invalidité : connaître vos droits & obligations

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 30 Août 2013

A la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entrainant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez, sous conditions de durée d'immatriculation ou de nombre d'heures travaillées, bénéficier d'une pension d'invalidité.


Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce que l'invalidité ?

  • A quel moment l'invalidité est-elle constatée ?

  • Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité ?

  • Comment la caisse primaire d'assurance maladie m'informe-t-elle de sa décision de m'octroyer une pension d'invalidité ?

  • Puis-je prendre l'initiative de demander une pension d'invalidité à ma caisse primaire d'assurance maladie ?

  • La caisse a refusé ma demande de pension d’invalidité. Que puis-je faire ?

  • Comment sont classés les assurés invalides ?

  • Existe-t-il un montant minimum de la pension d'invalidité ?

  • Je suis invalide quel va être le montant de ma pension ?

  • La pension d’invalidité est elle plafonnée ?

  • Je suis invalide. Puis-je changer de catégorie ?

  • La pension d'invalidité peut-elle être suspendue ou supprimée ?

  • Puis je cumuler une activité professionnelle et une pension d’invalidité ?

  • Je perçois une pension d'invalidité: que se passe-t-il au moment où je peux prétendre à une pension de retraite ?

  • A quelles conditions ai-je droit à une pension d’invalidité ?

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1 Fiche(s) express

  • Tout savoir sur l'invalidité

1 Avis des juges

  • Etat d’invalidité ne signifie pas licencié


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Cette pension d'invalidité, versée par la caisse d'assurance maladie, vise à pallier votre perte de revenu du fait d'une perte de votre capacité de travail ou d'une diminution de celle-ci.
La pension d'invalidité est calculée à partir de votre salaire moyen de base (10 meilleures années de salaires) auquel est appliqué un pourcentage qui dépend de la catégorie d'invalidité qui vous est reconnue.

Catégories d'invalidité

Les personnes sont classées en 3 catégories d'invalidité par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie qui procède à une évaluation globale de l'incapacité de gain ou de travail.

- 1ere catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée (invalidité partielle qui permet l'exercice d'une activité professionnelle (1)) ;
- 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
- 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Le taux applicable

La pension est calculée par application au salaire annuel moyen (rémunération moyenne sur les 10 meilleures années de salaires) d'un taux variable qui est fonction de la catégorie dans laquelle vous êtes classé en qualité d'invalide.

Ce taux est égal à :

  • 30% pour les invalides de la 1ere catégories d'invalidité,
  • 50% pour les invalides de la 2e catégorie d'invalidité,
  • 50% pour la 3e catégorie d'invalidité + 40% de majoration pour tierce personne.

Voies de recours de l'assuré

En cas de rejet de votre demande de pension par la caisse d'assurance maladie, il vous est possible de former une nouvelle demande ou d'introduire un recours contre la décision de la caisse vous  refusant l'attribution d'une pension d'invalidité.
Dans le cas d'une nouvelle demande que vous formulez , vous disposez de 12 mois suivant la date de rejet de la précédente demande, pour présenter cette nouvelle demande.

Pour contester le refus de la caisse, vous disposez de plusieurs possibilités en fonction des raisons invoquées à l'appui de ce refus.
Ainsi en cas de refus fondé sur des motifs d'ordre médical (appréciation de l'état ou du degré d'invalidité, de la stabilisation de l'état de santé ou de l'usure prématurée de l'organisme, classement dans l'une des trois catégories d'invalide) vous devez saisir le TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) et en appel la CNITAAT (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail).

Si la contestation concerne la stabilisation de votre état, il vous faut solliciter une expertise médicale (2).
S'il s'agit d'un refus fondé sur des questions d'ordre administratif, il convient alors de saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, recours préalable obligatoire avant le TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale) et en appel, la Cour d'appel.

Attention, une pension ne peut être versée à un assuré dont l'affection préexistait avant son immatriculation, ou dont l'affection a déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un autre régime (accident du travail, pension militaire), ou encore en cas de faute intentionnelle de votre part.

 

Références :

(1) Cass. Soc. 31 mars 1971, n°69-14770

(2) Article L143-2 et L143-3 du Code de la sécurité sociale

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Le mot de l'auteur

Parution du Décret du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée et raccourcissant la procédure de reconnaissance des ALD.


La question du moment

Quelles sont les modalités de paiement de la pension d’invalidité ?

Les pensions d'invalidité sont payées mensuellement.

Les pensions liquidées sont revalorisées au 1er avril de chaque année suite à la parution d'un coefficient annuel de revalorisation. Ce coefficient annuel de revalorisation est déterminé en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac (1 et 2).

En cas de trop perçu, la caisse a deux ans pour demander le remboursement à l'intéressé.


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