Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

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La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut dégénérer en abus si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise.

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.     

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation de discrétion
  • Obligation de loyauté
  • Obligation de non-concurrence
  • Secret de fabrication
  • Clause de non-concurrence
  • Secret professionnel
  • Clause d'exclusivité
  • Devoir de loyauté

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

  • Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?

  • A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?

  • Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?

  • A quoi correspond la violation du secret professionnel ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de violation du secret professionnel par le salarié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?

  • Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?

  • Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

  • Qu’est-ce qu’une invention ?

  • Je suis salarié, je créé une invention, puis-je être rémunéré davantage ?

  • A qui appartient l’invention du salarié ?

  • Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?

  • Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?

  • Qu’est-ce que l’obligation de discrétion ?

  • L’obligation de discrétion à laquelle je suis tenue m’interdit-elle de parler de mon entreprise ?

  • A quels risques je m’expose si je viole mon obligation de discrétion ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion était justifié ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • L’obligation de discrétion et le secret professionnel

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Les clauses relatives aux obligations de discrétion et de secret professionnel

5 Avis des juges

  • Salarié, ne pas respecter votre obligation de confidentialité n’est pas sans conséquence !

  • Une faute grave justifiée pour violation de l’obligation de loyauté

  • La caractérisation d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression d’un salarié

  • Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail

  • Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi. 

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important que vous les déterminiez car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

  • la nature de votre obligation de discrétion ;
  • la portée de cette obligation ;
  • les sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
  • les clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

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La question du moment

Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?

Les inventions d'un salarié, réalisées en dehors de son temps de travail, sans lien avec le domaine d'activité de l'entreprise, et qu'ils n'ont pas nécessités de connaissances, de techniques, de moyens spécifiques à l'entreprise ou encore de données procurées par elle, sont des inventions dites "hors missions non attribuables".

Ces inventions dépassent le cadre des missions confiées au salarié, sont réalisées sur son temps personnel, et n'ont aucun lien avec l'entreprise dans laquelle il travaille. Par conséquent, au sens de la loi, le salarié est seul propriétaire des droits attachés à l'invention (1). L'employeur ne bénéficie d'aucun droit sur ces inventions. 

Pour qu'une invention soit considérée "hors missions non attribuable", il ne suffit pas qu'elle soit réalisé en dehors du temps de travail. Ainsi l'employeur peut avoir des droits sur une invention réalisée par un salarié en dehors du cours de l'exécution de ses fonctions

En effet, les inventions réalisées par le salarié dans le domaine des activités de l'entreprise, ou à l'aide de techniques ou de moyens fournis par l'entreprise, sont des inventions dîtes "hors mission attribuable".

Une telle invention appartient à l'inventeur salarié mais l'employeur peut s'en faire attribuer la propriété ou la jouissance en contrepartie du paiement d'un juste prix au salarié. Ce juste prix est fixé librement entre les parties ou, à défaut, par la commission nationale des inventions de salarié ou par le tribunal de grande instance.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Très intéressant, bien construit et facile en comprehension SAMANTHA M.

    le 20/06/2019

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