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Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par AleksandraLamothe - Mis à jour le 04 Septembre 2020

5.0 (1 avis)

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise. 

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.     

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation de discrétion
  • Obligation de loyauté
  • Obligation de non-concurrence
  • Secret de fabrication
  • Clause de non-concurrence
  • Secret professionnel
  • Clause d'exclusivité
  • Devoir de loyauté

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?

  • A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?

  • Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?

  • A quoi correspond la violation du secret professionnel ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de violation du secret professionnel par le salarié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?

  • Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?

  • Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

  • Qu’est-ce qu’une invention ?

  • Je suis salarié, je crée une invention, puis-je être rémunéré davantage ?

  • A qui appartient l’invention du salarié ?

  • Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?

  • Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?

  • Qu’est-ce que l’obligation de discrétion ?

  • L’obligation de discrétion à laquelle je suis tenue m’interdit-elle de parler de mon entreprise ?

  • A quels risques je m’expose si je viole mon obligation de discrétion ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion n’était pas justifié ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • L’obligation de discrétion et le secret professionnel

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Les clauses relatives aux obligations de discrétion et de secret professionnel

5 Avis des juges

  • Salarié, ne pas respecter votre obligation de confidentialité n’est pas sans conséquence !

  • Une faute grave justifiée pour violation de l’obligation de loyauté

  • La caractérisation d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression d’un salarié

  • Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail

  • Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi. 

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex-employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important de les déterminer car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

Ce dossier comprend notamment des informations relatives :

  • à la nature de votre obligation de discrétion ;
  • à la portée de cette obligation ;
  • aux sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
  • aux clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

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La question du moment

A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?

Tout salarié est tenu, dans le cadre de son contrat de travail et de l'exécution de ses activités professionnelles, à une obligation générale de discrétion professionnelle concernant les informations à caractère confidentielles auxquelles ses fonctions lui donnent accès. S'il ne respecte pas son obligation, le salarié s'expose à des sanctions.

Il commet une faute s'il révèle à des tiers des faits ou des informations pouvant porter préjudice à son employeur.

Le non-respect d'une clause de confidentialité par le salarié expose ce dernier à la mise en œuvre d'une procédure de licenciement à son encontre.

Le non respect de la clause de confidentialité est constitutif d'une faute grave (1). 

A ce titre, le salarié ne peut prétendre aux indemnités légales de licenciement et aux indemnités compensatrice de préavis (2)

En outre, le salarié engage sa responsabilité civile à l'égard de son employeur qui peut exiger le versement de dommages intérêts, et cela même si le salarié a déjà quitté l'entreprise au moment où il divulgue des informations à caractère confidentielle (3).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Très intéressant, bien construit et facile en comprehension

    le 20/06/2019

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