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Aleksandra Lamothe, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :

Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

5.0 (1 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Aleksandra Lamothe - Mis à jour le 04 Septembre 2020

5.0 (1 avis)

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise. 

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.     

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation de discrétion
  • Obligation de loyauté
  • Obligation de non-concurrence
  • Secret de fabrication
  • Clause de non-concurrence
  • Secret professionnel
  • Clause d'exclusivité
  • Devoir de loyauté

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?

  • A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?

  • Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?

  • A quoi correspond la violation du secret professionnel ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de violation du secret professionnel par le salarié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?

  • Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?

  • Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

  • Qu’est-ce qu’une invention ?

  • Je suis salarié, je crée une invention, puis-je être rémunéré davantage ?

  • A qui appartient l’invention du salarié ?

  • Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?

  • Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?

  • Qu’est-ce que l’obligation de discrétion ?

  • L’obligation de discrétion à laquelle je suis tenue m’interdit-elle de parler de mon entreprise ?

  • A quels risques je m’expose si je viole mon obligation de discrétion ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion n’était pas justifié ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’obligation de discrétion et le secret professionnel

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Les clauses relatives aux obligations de discrétion et de secret professionnel


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi. 

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex-employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important de les déterminer car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

Ce dossier comprend notamment des informations relatives :

  • à la nature de votre obligation de discrétion ;
  • à la portée de cette obligation ;
  • aux sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
  • aux clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

La question du moment

Je suis salarié, je crée une invention, puis-je être rémunéré davantage ?

La loi distingue trois situations si l'inventeur est un salarié (1).

Si l'invention est réalisé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, il s'agit d'une invention de mission. l'employeur est seul propriétaire des droits d'exploitations de l'invention, et le salarié peut prétendre à une indemnité supplémentaire fixé par accord collectif, convention collectif, ou son contrat de travail. 

L'employeur d'un salarié d'une invention "dite de mission", est tenu de verser à l'intéressé une rémunération spéciale, en plus de son salaire habituel, au titre de l'invention (1). Cependant le Code de la propriété intellectuelle ne précise pas de quelle manière il convient de calculer cette rémunération supplémentaire. C'est donc les conventions collectives, les accords d'entreprise voire le contrat de travail qui déterminent les conditions d'un tel versement.

Les juges ont cependant précisé que cette rémunération supplémentaire n'est pas due lorsque l'invention est antérieure au contrat de travail c'est-à-dire lorsqu'elle a consisté en un apport en nature de la part du salarié, actionnaire de la société dans laquelle il travaillait (2).

Il n'est pas interdit que la rémunération supplémentaire perçue par le salarié au titre de l'invention soit hors de proportion avec son salaire. En effet, le montant de celle-ci peut dépendre de l'importance de l'investissement personnel de l'inventeur, des difficultés de réalisation de l'invention ou encore de son intérêt scientifique (3).

Si l'invention a été réalisé en dehors d'une mission de son contrat de travail, mais entre dans son domaine d'activité, et si sa réalisation a été rendu possible dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail grâce aux moyens mis à disposition par son entreprise, le salarié est propriétaire de l'invention, mais l'employeur bénéficie d'un droit d'attribution. Il peut contraindre le salarié à lui céder les droits d'exploitations de son invention au "juste prix"

Si l'invention a été exécuté en dehors de l'exécution de son contrat de travail, le salarié est seul propriétaire des droits d'exploitations de l'invention, et l'employeur ne dispose d'aucun droit sur celle-ci. Le salarié est alors libre de l'utiliser, ou de la céder à son employeur

Peu importe les conditions de réalisation de l'invention, le salarié est tenu de déclarer tout invention réalisée par lui même à son employeur.


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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Très intéressant, bien construit et facile en comprehension

    le 20/06/2019

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