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Tout savoir sur l'obligation de discrétion, le secret professionnel

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5.0 (1 avis)
La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut dégénérer en abus si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise.

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.     

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation de discrétion
  • Obligation de loyauté
  • Obligation de non-concurrence
  • Secret de fabrication
  • Clause de non-concurrence
  • Secret professionnel
  • Clause d'exclusivité
  • Devoir de loyauté

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi. 

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important que vous les déterminiez car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

  • la nature de votre obligation de discrétion ;
  • la portée de cette obligation ;
  • les sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
  • les clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

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La question du moment

Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?

Il existe très peu de jurisprudence portant sur la clause de confidentialité puisque, de manière générale, de telles clauses se bornent à rappeler l'obligation légale de secret qui protège les secrets de fabrique et l'obligation générale de discrétion professionnelle .

La Cour de cassation a tout de même eu l'occasion de rappeler que la clause de confidentialité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail (1).

Les juges ont également précisé qu'une clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la rupture du contrat de travail. La violation de cette clause par le salarié après son départ de l'entreprise le rend civilement responsable du préjudice qui en résulte, même en l'absence de faute lourde (2).

La clause de confidentialité vise à préciser l'obligation générale de discrétion qui lie le salarié. Elle précise les informations qui ont un caractère confidentielle et qui expose le salarié à une sanction disciplinaire en cas de divulgation.

Notamment, le Conseil d'État a considéré que le règlement intérieur, pouvait édicter la confidentialité "des documents de toute nature, nécessaires à l'exercice de l'activité, détenus par le personnel"(3). Cette mention facilite un recours contre le salarié qui divulgue les informations visées. L'employeur n'a alors pas besoin de justifier le caractérise confidentielle des informations  divulguées car il est présumé grâce au contrat.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Très intéressant, bien construit et facile en comprehension SAMANTHA M.

    le 20/06/2019

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