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Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 24 Mai 2019

5.0 (1 avis)

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut dégénérer en abus si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise.

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.     

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation de discrétion
  • Obligation de loyauté
  • Obligation de non-concurrence
  • Secret de fabrication
  • Clause de non-concurrence
  • Secret professionnel
  • Clause d'exclusivité
  • Devoir de loyauté

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?

  • A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?

  • Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?

  • A quoi correspond la violation du secret professionnel ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de violation du secret professionnel par le salarié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?

  • Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?

  • Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

  • Qu’est-ce qu’une invention ?

  • Je suis salarié, je créé une invention, puis-je être rémunéré davantage ?

  • A qui appartient l’invention du salarié ?

  • Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?

  • Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?

  • Qu’est-ce que l’obligation de discrétion ?

  • L’obligation de discrétion à laquelle je suis tenue m’interdit-elle de parler de mon entreprise ?

  • A quels risques je m’expose si je viole mon obligation de discrétion ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion n’était pas justifié ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • L’obligation de discrétion et le secret professionnel

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Les clauses relatives aux obligations de discrétion et de secret professionnel

5 Avis des juges

  • Salarié, ne pas respecter votre obligation de confidentialité n’est pas sans conséquence !

  • Une faute grave justifiée pour violation de l’obligation de loyauté

  • La caractérisation d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression d’un salarié

  • Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail

  • Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi. 

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important que vous les déterminiez car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

  • la nature de votre obligation de discrétion ;
  • la portée de cette obligation ;
  • les sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
  • les clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

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La question du moment

Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

La loi ne définit pas ce qu'est un secret de fabrique, elle se contente de sanctionner leur divulgation ou leur tentative de divulgation. Il faut par conséquent s'intéresser aux illustrations jurisprudentielles pour vérifier les informations bénéficiant de cette protection légale. 

Selon la jurisprudences, les secrets de fabriques correspondent aux procédés et méthode de fabrication propre à entreprise, qui ont un caractère secret en raison de l'avantage concurrentiel qu'ils procurent.

Les juges ont ainsi retenu la faute grave du directeur commercial qui avait manqué à son obligation de discrétion, en faisant visiter assez longuement les ateliers de l'entreprise à un concurrent de son employeur. En effet un tel comportement a permis au concurrent de connaître les procédés de fabrication utilisés (1).

Cette décision nous enseigne que dés lors que le salarié a été un intermédiaire utile pour la collecte des secret de fabrique de son entreprise, celui-ci s'expose 

Ils ont ainsi retenu une faute lourde du salarié justifiant son licenciement sans indemnités lorsque celui-ci, cadre dans l'entreprise, avait procédé à la copie d'un document secret qui décrivait un procédé de fabrication. Ce document était en effet étranger à son activité professionnelle et était de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l'usine et à l'autorité de cet employé (2).

Ici, le salarié n'avait pas divulgué les secrets de fabrication de son entreprise, il ne s'exposait donc pas forcément aux sanctions pénales, mais le simple fait d'avoir fait courir un risque à son entreprise en raison de la copie de document sensibles a justifié la sanction disciplinaire 


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Très intéressant, bien construit et facile en comprehension

    le 20/06/2019

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