Emploi & contrat saisonnier : définition et cas de recours
Emploi saisonnier
L'emploi saisonnier se définit par le caractère cyclique de l'activité exercée. La tâche à accomplir par le salarié doit porter sur des travaux amenés à se répéter chaque année, de manière à peu près fixe, en fonction :
- du rythme des saisons (cueillette, vendanges...) ;
- ou des modes de vie collectifs (tourisme...).
Contrat saisonnier
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire : il peut être conclu dans le cas d'emplois à caractère saisonnier.
=> Le contrat saisonnier est donc un CDD qui répond aux besoins liés à la saisonnalité de l'activité de l'employeur (1). Faire face à la périodicité de l'activité est l'objet de ce type de CDD, comme pourrait l'être le remplacement d'un salarié.
Dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), mais au contrat saisonnier, plus adéquat.
À noter : ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre aux besoins d'une entreprise dont l'activité est à variation saisonnière, indépendamment de la volonté de l'employeur.
Exemple : en cas d'augmentation de l'activité, non prévisible, l'employeur devra privilégier la conclusion d'un CDD pour accroissement temporaire de l'activité.
Les droits du salarié en CDD : le dossier complet
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Quels secteurs recrutent en CDD saisonnier ?
La loi définit les secteurs d'activité dans lesquels des CDD peuvent être conclus pour les emplois saisonniers (2).
Exemples :
- les casinos ;
- les détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
- les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
- les espaces de loisirs, d'attractions et culturels ;
- l'hôtellerie de plein air ;
- les hôtels, cafés, restaurants ;
- les centres de plongée ;
- les jardineries et graineteries ;
- les ports de plaisance ;
- les remontées mécaniques et domaines skiables (stations de ski) ;
- le commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;
- le thermalisme ;
- le tourisme social et familial.
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Quelle est la durée maximum du contrat à durée déterminée saisonnier ?
8 mois Durée maximum du CDD saisonnier
8 mois maximum
La définition de la saison, donnée par l'Administration, exclut en pratique que le CDD saisonnier puisse être conclu pour une durée supérieure à 8 mois sur une même année (3).
Le contrat saisonnier peut prévoir une échéance :
- précise (de date à date) ;
- ou imprécise (terme imprécis).
Possible droit à reconduction
Dans certaines branches, à défaut de stipulations conventionnelles, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction (priorité d'emploi) si les conditions suivantes sont cumulativement remplies (4) :
- le salarié a effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives ;
- l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
À noter : le contrat de travail peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Une convention collective ou un accord collectif de travail applicable à l'entreprise peut aussi prévoir cette obligation (5).
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Cas particulier du contrat vendanges
1 moisDurée maximum du contrat vendanges
Le contrat vendanges a une durée maximale d'1 mois.
À savoir : le contrat doit préciser la durée pour laquelle il est conclu. À défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de 2 mois sur une période de 12 mois.
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L'employeur doit-il héberger le saisonnier ?
L'employeur a la faculté de mettre un logement à la disposition du travailleur, le temps de la saison. Il ne s'agit pas d'une obligation.
Si tel est le cas, ce dernier doit être accueilli dans des locaux décents : l'employeur a des règles strictes à respecter.
Si le salarié constate des abus en la matière, il peut se rapprocher des représentants du personnel de l'entreprise - s'ils existent - ou faire appel à l'inspection du travail, qui a compétence pour contrôler et faire cesser une situation le nécessitant.
Contacter l'inspection du travail : tout ce que vous devez savoir
Saisine de l'inspection du travail, compétence territoriale, domaines d'intervention, défense des droits fondamentaux et libertés individuelles des salariés, contrôle des règles relatives au contrat de travail, prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, etc. : notre dossier fait le point.
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À partir de quel âge peut-on faire un job d'été/travailler l'été ?
Emploi d'un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires
L'embauche d'un mineur est autorisée dans les conditions suivantes :
- pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours - ouvrables ou non ;
- et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances (6).
La durée du travail est limitée (des dérogations sont possibles dans le secteur du BTP) et le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement (7).
À lire : Entreprises du BTP : vos obligations en matière de sécurité
Dans le secteur agricole, les vacances scolaires sont être d'une durée minimale inférieure et les règles relatives à la durée du travail diffèrent selon l'âge du salarié (plus ou moins 15 ans).
À noter : sauf à être émancipé, le mineur doit être autorisé à travailler par l'inspection du travail. L'accord de son représentant légal est requis.
Emploi d'un mineur d'au moins 16 ans
Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.
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Calcul : quel salaire minimum brut (par mois ou horaire) doit percevoir un saisonnier ?
Le salaire du saisonnier
Un travailleur embauché en CDD saisonnier doit être rémunérés au moins au montant du SMIC (salaire minimum de croissance). Son salaire doit au minimum être égal à 11,65 euros bruts et 9,22 euros nets par heure travaillée. Pour ce type de contrat, le salarié est payé à l'heure travaillée.
Les salariés de moins de 16 et 17 ans sont respectivement rémunérés à hauteur de 80% et 90% du SMIC (8).
À savoir : la convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise peut aussi prévoir un montant de rémunération minimum supérieur.
Un salarié saisonnier peut également être payé par le biais de Titre Emploi Service Entreprise (TESE).
La prime de précarité
Le versement de la prime de précarité (indemnité de fin de contrat) n'est pas due dans le cadre d'un contrat saisonnier - sauf dispositions conventionnelles contraires (9).
Les saisonniers peuvent-ils percevoir le chômage à l'issue du contrat ?
Au terme de la saison, un travailleur saisonnier inscrit à France Travail peut toucher le chômage, s'il en remplit les conditions.
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(2) Article D1242-1 du Code du travail
(3) Circulaire du 27 juin 1978, I-21, Journal officiel du 1er juillet 1978
(4) Article L1244-2-2 Code travail
(5) Article L1244-2 du Code du travail
(6) Article D4153-2 du Code du travail
(7) Article D4153-4 du Code du travail
(8) Article D3231-3 du Code du travail
(9) Article L1243-10 du Code du travail
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