A savoir:

Nous avons fait face, ces dernières années, à plusieurs réformes de l'assurance chômage. En effet, certains changement concernant l'ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires sont effectifs depuis le 1er novembre 2019. Mais, l'application de certaines mesures a été retardée par la crise sanitaire au 1er octobre 2021 pour le calcul du salaire de référence, la durée et le différé d'indemnisation, puis au 1er décembre 2021 pour la durée minimale d'affiliation requise pour ouvrir droit à indemnisation, et pour la dégressivité de cette dernière à compter du 7ème mois.

Le 1er septembre 2022, sont entrées en vigueur, les dernières dispositions relatives au "bonus-malus" sur le taux de contribution à l'assurance chômage. La loi dite "marché du travail", promulguée le 21 décembre 2022, prolonge les règles actuellement applicables jusqu'au 31 décembre 2023. Une nouvelle réforme de l'assurance chômage est prévue au 1er février 2023. 

Pour en savoir plus, consultez notre article : Assurance chômage en 2023, où en est-on ?

 

1. Justifier d'un cas de démission légitime pour avoir droit au chômage 

En principe, afin de pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, les salariés doivent avoir été involontairement privés d'emploi (1). La démission étant une rupture volontaire du contrat de travail, elle ne permet pas au salarié de bénéficier d'une indemnisation par Pôle emploi.  Mais, certains cas de démission permettent au salarié de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle emploi. Pour cela, il faut que la démission en question soit considérée comme une démission légitime (on peut trouver 17 cas de démission légitime). 

La démission légitime ne suffit pas, il faut également que vous remplissiez les conditions d'attributions de l'allocation chômage prévues par Pôle emploi. 

Exemple : démission pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Vous pouvez donc, dans certains cas, toucher le chômage en cas de démission.

Vous souhaitez savoir comment bénéficier du chômage après une démission ?

2. Démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, de reprise ou de création d'entreprise 

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit aux allocations chômage, sous certaines conditions, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Pour avoir droit au chômage, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;
  • vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 années d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la date de fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).

3. Signer une rupture conventionnelle pour bénéficier de l'allocation chômage

SI vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail, vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme à votre relation contractuelle en CDI, d'un commun accord (4).

Conclure une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage auprès de Pôle emploi, dès la fin de votre contrat et après écoulement d'un délai de carence, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique. 

Que cette demande soit à votre initiative ou à l'initiative de l'employeur, la rupture conventionnelle pourra vous permettre de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si vous remplissez les conditions d'attributions prévues. Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la signature d'une rupture conventionnelle. Vous allez donc devoir faire preuve de persuasion pour négocier tous les éléments de la rupture conventionnelle.

✉ Téléchargez votre modèle de lettre pour proposer à votre employeur une rupture conventionnelle.

Vous aimerez cet article : 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Vous souhaitez savoir comment négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ?

4. Rompre le contrat aux torts de l'employeur

Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles et que, malgré vos sollicitations, il ne prend aucune mesure pour que la situation s'améliore, vous pouvez rompre votre contrat de travail aux torts de celui-ci. Dans ce cas là, si les manquements de l'employeur sont constatés par le juge, vous pourrez bénéficier de l'allocation chômage. 

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur est possible notamment dans les cas suivants :

  • en cas de manquement ou de discrimination commis par votre employeur ;
  • en cas de non-paiement du salaire ou paiement non conforme (prime oubliée, non-respect du salaire minimum prévu par la convention collective...) ;
  • en cas de modification de votre contrat de travail sans votre autorisation.

Pour rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il existe 2 solutions :

Vous envisagez de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur et souhaitez avoir des informations sur la démarche à suivre ?

5. Demander la rupture anticipée du CDD - Les conditions pour bénéficier d'une indemnisation chômage 

Le cas du salarié en CDD est différent, puisque la démission d'un CDD n'existe pas, de même que la rupture conventionnelle n'est pas possible. En principe, en cas de rupture anticipée du CDD, de votre part, il n'est pas possible de toucher le chômage puisque cette rupture de contrat sera considérée comme une rupture volontaire d'emploi. 

Il existe toutefois des cas de rupture anticipée du CDD, vous permettant de quitter votre emploi avant le terme de votre contrat et qui permettront de vous faire bénéficier d'indemnités chômage. Celles-ci sont au nombre de 4 : 

  • en cas de démission légitime (il existe 17 cas de démission légitime ouvrant droit au chômage) ;
  • suite à un accord entre votre employeur et vous ;
  • en cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail ;
  • en cas de faute grave. 

Par ailleurs, si votre employeur met fin à votre contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée et sans justification légale, vous pourrez également bénéficier de l'allocation chômage.

6. Faire un abandon de poste

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de poste pour quitter leur emploi. On constate le plus souvent que c'est pour créer leur entreprise et se lancer dans un nouveau projet professionnel. Mais, abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée !

En effet, si l'abandon de poste vous assure, aujourd'hui, le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi, une fois le licenciement prononcé, ce ne sera plus le cas dans quelques temps. Effectivement, la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a prévu quelques changements concernant l'abandon de poste et l'allocation chômage. 

La loi pose une présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste (5), ce qui a pour effet de priver ce dernier des allocations chômages. 

À noter :

Malgré le fait que la loi du 21 décembre 2022 soit entrée en vigueur, les modalités d'application de l'article du Code du travail (5) prévoyant la présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste, doivent être précisées par décret. Ce décret n'étant pas publié, la présomption de démission en cas d'abandon de poste n'est pas encore applicable. 

Par ailleurs, cette présomption de démission étant une présomption simple, le salarié pourra toujours la contester devant le Conseil de prud'hommes. S'il gagne l'affaire, le contrat de travail sera rompu et la rupture sera analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra donc bénéficier de l'allocation chômage, s'il rempli les conditions nécessaires. 

L'abandon de poste peut vous priver aussi de tout revenu pour les semaines ou les mois à venir puisque, tant que le licenciement n'est pas prononcé, votre employeur n'a aucune obligation de maintenir votre salaire.

De plus, cela peut vous nuire dans le cas où un futur employeur souhaite prendre des références auprès de votre ancien employeur.

Vous souhaitez connaître toutes les conséquences d'un abandon de poste sur votre contrat de travail ?

Le mot de la rédaction :

Dans tous les cas, quitter son emploi doit être le fruit d'une longue réflexion. Les conséquences psychologiques et sociales dues à l'absence de travail, doivent aussi être prises en compte. En fonction du marché de l'emploi, il peut être judicieux d'évaluer précisément ses chances de retrouver un emploi dans la région ou ailleurs. Quelle que soit votre décision, il est préférable de ne pas agir dans la précipitation au risque de le regretter ultérieurement. Privilégiez le dialogue avec l'employeur afin de trouver une solution, s'il en existe une, qui convienne aux 2 parties.

Boîte à outils :

Références :

(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 4
 et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 
(4) Article L1237-11 du Code du travail

(5) Article L1237-1-1 du Code du travail