Accueil » Droit du Travail Salarié » Retraite, préretraite : comment la préparer ou continuer à travailler ? » Calcul de la Retraite » Actualités

Actualité Calcul de la Retraite

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son calcul pour bien partir !

Par , Juriste - Modifié le 30-11-2017

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son calcul pour bien partir ! Pixabay

Vous êtes salarié et envisagez de prendre votre retraite avant la fin de l'année 2017 ou courant 2018 ? Vous êtes employeur et l'un de vos salariés de longue date envisage de mettre un terme à sa carrière professionnelle ? Quoi qu'il arrive, la retraite est une étape importante de la vie, qui se prépare en amont. Vous devez savoir que le montant de l'indemnité de départ en retraite diffère selon que l'initiative de ce départ est à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Pour le salarié comme pour l'employeur, il est important de connaitre les modalités de calcul permettant de chiffrer ce montant pour éviter les erreurs et les litiges. On vous explique tous sur les règles de calcul. 

Futur retraité ou employeur, voici comment calculer le montant servi à titre de pension de retraite. Sachez que l'âge de départ a forcément un impact sur ce montant. 

Vous souhaitez connaître tous les éléments pour bien préparer votre retraite et notamment les conditions d'âge qui entourent ce départ ?

Voici tous les éléments pour bien préparer sa retraite

Sachez que vous pouvez vous renseigner sur une éventuelle retraite complémentaire pour obtenir une majoration de ce montant. Une autre alternative existe : le cumul emploi-retraite :

Baisse des pensions retraite : le cumul emploi retraite est-il "LA" solution ?

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite (1) dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de la façon suivante :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Ancienneté inférieure à 10 ans

Aucune indemnité

après 10 ans

1/2 mois de salaire

après 15 ans

1 mois de salaire

après 20 ans

1,5 mois de salaire

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

  • le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
  • le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

L'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (3).

Exemples de calcul de la prime de départ en retraite :

  • Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 1.500 euros et totalise 12 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 750 euros car [1.500 euros x (1/2) mois] ;
  • Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.000 euros et totalise 5 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il ne perçoit pas d'indemnité de départ à la retraite ;
  • Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.500 euros et totalise 29 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 3.750 euros car [2.500 euros x 1,5 mois].

Indemnité de mise à la retraite

Sachez qu'à partir de 70 ans, il est possible de mettre un salarié à la retraite. Avant cet âge, cette faculté est également possible sous réserve d'obtenir l'accord du salarié.

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (4), à savoir :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 10ème année (5).

Ces règles de calcul s'appliquent à toute mise à la retraite notifiée par un employeur à un salarié à partir du 27 Septembre 2017, date d'entrée en vigueur d'un décret qui modifie le montant cette indemnité de mise à la retraite (6). Pour les mises à la retraite notifiées avant cette date, les règles de calcul sont les suivantes:

  • 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté
  • auxquels s'ajoutent 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté

Le salaire de référence est le même que celui permettant de calculer l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Pour les salariés à temps partiel, la règle est également la même.

Vous êtes employeur et vous ne savez pas comment faire pour faire face à ce départ en retraite ?

Gérer le départ et la mise à la Retraite

Exemples :

Pour une mise à la retraite avant le 27 septembre 2017 : 

  • Le salarié a une ancienneté chez son employeur égale à 17 ans et son salaire de référence est de 1.500 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 6.500 euros car : [(1.500 euros x 1/5 de mois) x 17 ans] + [(1.500 euros x 2/15 de mois) x 7 années au-delà de 10 ans]. S'il était parti de sa propre initiative, il aurait perçu 1.500 euros.
  • Le salarié a une ancienneté chez son employeur égale à 5 ans et 3 mois et son salaire de référence est de 1.200 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 1.260 euros car : [(1.200 euros x 1/5 de mois) x 5 ans] + [(1.200 euros x 1/5 de mois) x (3 mois / 12 mois]. S'il était parti de sa propre initiative il n'aurait perçu aucune indemnité.

Pour une mise à la retraite depuis le 27 septembre 2017 : 

  • Le salarié a une ancienneté chez son employeur égale à 17 ans et son salaire de référence est de 1.500 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 7.250 euros car : [(1.500 euros  x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 7 année au delà de 10 ans]. S'il était parti de sa propre initiative, il aurait perçu 1.500 euros.
  • Le salarié a une ancienneté chez son employeur égale à 5 ans et mois et son salaire de référence est de 1.200 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 1.575 euros car : [(1.200 euros x 1/4 de mois) x 5 ans] + [(1.200 euros x 1/4 de mois) x (3 mois / 12 mois)]. S'il était parti de sa propre initiative il n'aurait perçu aucune indemnité. 

Le salarié mis à la retraite par son employeur perçoit l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale.

Incidence de la convention collective applicable

Les dispositions ci-dessus décrites s'appliquent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables. Il existe donc une indemnité conventionnelle de départ à la retraite dont le montant peut être plus favorable. L'employeur est tenu de respecter ce montant, et ce, tant dans le cas d'un départ volontaire à la retraite qu'en cas de mise à la retraite.

Dans un tel cas, c'est le montant le plus favorable qui est retenu.

Exemples :

CCN

Montant de l'indemnité

Banque

Départ volontaire à la retraite, à partir de 60 ans :

  • de 10 à 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2/3 de mois ;
  • de 15 à 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mensualité 1/4 ;
  • de 20 à 29 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mensualités ;
  • 30 ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise : 2 mensualités et demie majorées de 1/20 de mensualité par année d'ancienneté acquise dans l'entreprise à compter de la 31e année.

Mise à la retraite avant l'âge de 65 ans : l'indemnité légale est majorée dans les conditions suivantes :

  • à 60 ans : 2,5% d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • à 61 ans : 2% d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • à 62 ans : 1,5% d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • à 63 ans : 1% d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • à 64 ans : 0,5 % d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise

La mise à la retraite par l'employeur à l'âge de 65 ans ou plus, se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Immobilier

En cas de départ à l'initiative du salarié :

  • 1/2 mois après 5 ans de service ;
  • 1 mois après 10 ans ;
  • 1 mois et demi après 15 ans ;
  • 2 mois après 20 ans ;
  • 2 mois et demi après 25 ans ;
  • 3 mois après 30 ans.

Hôtels, cafés restaurants

En cas de départ à l'initiative du salarié :

  • 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/2 mois de salaire ;
  • 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;
  • 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois 1/2 ;
  • 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

Bâtiment, Travaux publics (BTP)

Montant de la prime de départ en retraite du BTP :

Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM de plus de 60 ans :

  • 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
  • 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.

Indemnité de mise à la retraite des ETAM

  • 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
  • Auxquels s'ajoutent 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois.

Bien d'autres CCN prévoient un montant plus favorable concernant les indemnités de départ en retraite, c'est pourquoi, que vous soyez salarié ou employeur, vous devez consulter votre convention collective.

Références :

(1) Articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail
(2) Article 
D1237-2 du Code du travail
(3) Article L3123-5 du Code du travail
(4) Article 
L1237-7 du Code du travail
(5) Article 
R1234-2 du Code du travail
(6) Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement 

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Calcul de la Retraite ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • marie30960 - Membre Le 25-09-2017 à 09:55

    Bonjour
    Vos informations relatives à la prime de départ volontaire de la convention HCR sont erronées car elles ont été doublées par un accord en date du 11/07/2013 à effet du 1er janvier 2016 consécutivement à son extension du 07/12/2015 - JO du 26/12/2015.
    Bonne journée
  • marie30960 - Membre Le 25-09-2017 à 09:57

    pour compléter ce que je dis ci-dessus :
    - 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 1 mois de salaire (au lieu de ½ mois) ;
    - 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 2.5 mois de salaire (au lieu d’1 mois) ;
    - 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3 mois de salaire(au lieu d’1 ½  mois) ;
    - 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3.5 mois de salaire (au lieu d’1 ½  mois)
    - 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 4 mois de salaire (au lieu de 2 mois)
    Depuis le 01/01/2016.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés