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Indemnité de départ à la retraite : comment la calculer ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-09-2019

Indemnité de départ à la retraite : comment la calculer ?

Vous avez 62 ans cette année (âge légal de départ en retraite) et vous envisagez de prendre votre retraite dans les prochains mois. Ou, votre employeur souhaite vous mettre d'office à la retraite car vous avez plus de 70 ans. Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ? Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ? Découvrez comment calculer votre indemnité.

Montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite

Quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse donne droit à une indemnité de départ à la retraite (1) dont le montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est le suivant :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Ancienneté inférieure à 10 ans

Aucune indemnité

après 10 ans

1/2 mois de salaire

après 15 ans

1 mois de salaire

après 20 ans

1,5 mois de salaire

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de cette indemnité tiennent compte de la rémunération brute dont vous bénéficiez antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

  • le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
  • le tiers des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

L'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (3).

📌 Exemples de calcul de la prime de départ en retraite :

  • Marc perçoit un salaire de référence égal à 1.500 euros et totalise 12 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 750 euros car [1.500 euros x (1/2) mois] ;
  • Eliott perçoit un salaire de référence égal à 2.000 euros et totalise 5 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il ne perçoit pas d'indemnité de départ à la retraite ;
  • Françoise perçoit un salaire de référence égal à 2.500 euros et totalise 29 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 3.750 euros car [2.500 euros x 1,5 mois].

Néanmoins, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Départ à la retraite : le rôle de la convention collective

À retenir :

Pour partir sereinement à la retraite, commencez à préparer celle-ci 6 mois avant la date de départ envisagé au moins. Pensez à calculer dès à présent le montant de votre pension. Sachez que l'âge de départ, vos salaires et la durée de cotisation ont un impact sur ce montant !

Montant de l'indemnité de mise à la retraite

À partir de 70 ans, votre employeur a la possibilité de vous mettre d'office à la retraite. Avant cet âge, il doit obtenir votre accord.

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (4), à savoir (5) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 10ème année.

Le salaire de référence est le même que celui permettant de calculer l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Pour les salariés à temps partiel, la règle est également la même.

📌 Exemples de calcul de l'indemnité de mise à la retraite :

  • Véronique a une ancienneté chez son employeur égale à 17 ans et son salaire de référence est de 1.500 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 7.250 euros car : [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 7 année au delà de 10 ans]. Si Véronique avait décidé de partir volontairement à la retraite, elle aurait perçu 1.500 euros.
  •  Sophie a une ancienneté chez son employeur égale à 5 ans et 3 mois et son salaire de référence est de 1.200 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 1.575 euros car : [(1.200 euros x 1/4 de mois) x 5 ans] + [(1.200 euros x 1/4 de mois) x (3 mois / 12 mois)]. Si Sophie avait décidé de partir volontairement à la retraite, elle n'aurait perçu aucune indemnité.

Pensez à vérifier ce que prévoit votre convention collective, voire même votre contrat de travail. En effet, ceux-ci peuvent prévoir une indemnité conventionnelle ou une indemnité contractuelle de départ à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.

Certains secteurs sont plus généreux que d'autres et certaines conventions collectives prévoient une indemnité de mise à la retraite plus élevée que l'indemnité légale.

👓 Vous aimerez cet article : Indemnité de départ à la retraite : les secteurs les plus généreux

Les montants de l'indemnité de départ volontaire à la retraite et de l'indemnité de mise à la retraite ne sont pas impactés par la réforme des retraites.

Références :
(1) Articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail
(2) Article D1237-2 du Code du travail
(3) Article L3123-5 du Code du travail
(4) Article L1237-7 du Code du travail
(5) Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • marie30960 - Membre Le 25-09-2017 à 09:55

    Bonjour
    Vos informations relatives à la prime de départ volontaire de la convention HCR sont erronées car elles ont été doublées par un accord en date du 11/07/2013 à effet du 1er janvier 2016 consécutivement à son extension du 07/12/2015 - JO du 26/12/2015.
    Bonne journée
  • marie30960 - Membre Le 25-09-2017 à 09:57

    pour compléter ce que je dis ci-dessus :
    - 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 1 mois de salaire (au lieu de ½ mois) ;
    - 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 2.5 mois de salaire (au lieu d’1 mois) ;
    - 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3 mois de salaire(au lieu d’1 ½  mois) ;
    - 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3.5 mois de salaire (au lieu d’1 ½  mois)
    - 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 4 mois de salaire (au lieu de 2 mois)
    Depuis le 01/01/2016.

  • florence31 - Visiteur Le 02-03-2018 à 13:06

    Bonjour,

    je pars à la retraite volontaire (j'aurai 62 ans) fin décembre 2018, j'ai 15 ans d'ancienneté, l'employeur FONCIA IMMOBILIER doit il me verser 2.5 mois de salaire?????
    MERCI
     
  • obiwanfbx - Membre Le 27-04-2018 à 12:50

    Bonjour

    je voudrais prendre ma retraite debut 2019 ,j aurais  62 ans et 12 ans d'anciennete dans mon entreprise ,j ai egalement une clause de non concurence a mon contrat ,ai je droit a des indemnites de depart a la retraite au vu de ce qui precede 
    merci de votre aide et reponse  
  • Mascota17 - Visiteur Le 22-11-2018 à 11:27

    Je prends ma retraite en décembre 2018, dans mon contrat de travail j'ai une prime de précarité de fin de chantier en cas de rupture de contrat; (sous article du code de travail L1232-1) cette indemnité n'est pas due en cas de démission du salarié, ni de licenciement pour faute..                                     - Mais en départ à la retraite, ai-je le droit à cette prime ???                                               Merci d'avance de votre réponse.
  • GillesG2018 - Visiteur Le 11-01-2019 à 17:55

    Bonjour Marie 30960

    Je ne vois rien au journal officel du 26/12/2015 , concernant le doublement de l'indemnité de depart volontaire a la retraite , pourriez vous m'en dire plus ou me transmettre un lien ou je pourrais avoir plus d'information.

    Merci par avance pour votre reponse 
  • longarf - Visiteur Le 22-01-2019 à 15:26

    Bonjour,
    je suis dans le cas ou je suis en retraite progressive depuis mai 2016. A plein temps durant 24 ans et à temps partiel (60%) durant 3 ans. 
    La base de calcul serait sur mon salaire temps plein (STP) de fin de carrière au prorata des années à temps plein et à temps partiel. 
    soit 24 * STP * 1/5 + 3 STP*60% * 1/5
    Cordialement
    Jean-Pierre
  • marie30960 - Membre Le 22-01-2019 à 16:47

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=451D2F5B37F7988CBD172DB90FE5C258.tplgfr37s_2?idConvention=KALICONT000005635534&cidTexte=KALITEXT000028900774&dateTexte=
    article 7.3

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