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Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son calcul pour bien partir !

Par , Juriste - Modifié le 24-10-2018

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Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son calcul pour bien partir ! Juritravail

Vous avez 62 ans cette année et vous envisagez de prendre votre retraite fin 2018 ou début 2019 ? Vous voulez mettre un terme à votre carrière professionnelle sans aller au-delà de l'âge légal, voire même partir avant l'âge de 62 ans ? Connaissez-vous déjà le montant de l'indemnité de départ en retraite ? Afin d'éviter les erreurs et les litiges, il vous faut connaître les modalités de calcul de votre future pension. Nous vous expliquons tout sur les règles de calcul.

Pour partir sereinement, commencez à préparer votre retraite 6 mois avant le départ envisagé. Pensez à calculer dès à présent le montant de votre pension. Sachez que l'âge de départ, vos salaires et la durée de cotisation ont un impact sur ce montant !

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse donne droit à une indemnité de départ à la retraite (1) dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de la façon suivante :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Ancienneté inférieure à 10 ans

Aucune indemnité

après 10 ans

1/2 mois de salaire

après 15 ans

1 mois de salaire

après 20 ans

1,5 mois de salaire

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

  • le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
  • le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

L'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (3).

Exemples de calcul de la prime de départ en retraite :

  • un salarié perçoit un salaire de référence égal à 1.500 euros et totalise 12 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 750 euros car [1.500 euros x (1/2) mois] ;
  • un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.000 euros et totalise 5 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il ne perçoit pas d'indemnité de départ à la retraite ;
  • un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.500 euros et totalise 29 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 3.750 euros car [2.500 euros x 1,5 mois].
Néanmoins, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

Indemnité de mise à la retraite

Si à 70 ans vous êtes toujours actif et en pleine capacité, il est possible pour l'employeur de vous mettre à la retraite d'office. Avant cet âge, il faut obtenir l'accord du salarié. La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (4), à savoir :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 10ème année (5).

Le salaire de référence est le même que celui permettant de calculer l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Pour les salariés à temps partiel, la règle est également la même.

Exemple : Pour une mise à la retraite en 2018 ou début 2019 : 

  • le salarié a une ancienneté chez son employeur égale à 17 ans et son salaire de référence est de 1.500 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 7.250 euros car : [(1.500 euros  x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 7 année au delà de 10 ans]. S'il était parti de sa propre initiative, il aurait perçu 1.500 euros.
  • le salarié a une ancienneté chez son employeur égale à 5 ans et mois et son salaire de référence est de 1.200 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 1.575 euros car : [(1.200 euros x 1/4 de mois) x 5 ans] + [(1.200 euros x 1/4 de mois) x (3 mois / 12 mois)]. S'il était parti de sa propre initiative il n'aurait perçu aucune indemnité. 

Le salarié mis à la retraite par son employeur perçoit l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale.

Vous vous demandez si votre Convention collective est la plus généreuse en matière d'indemnité de départ à la retraite ? Vérifiez par vous même !

Références :
(1) Articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail
(2) Article D1237-2 du Code du travail
(3) Article L3123-5 du Code du travail
(4) Article L1237-7 du Code du travail
(5) Article R1234-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • marie30960 - Membre Le 25-09-2017 à 09:55

    Bonjour
    Vos informations relatives à la prime de départ volontaire de la convention HCR sont erronées car elles ont été doublées par un accord en date du 11/07/2013 à effet du 1er janvier 2016 consécutivement à son extension du 07/12/2015 - JO du 26/12/2015.
    Bonne journée
  • marie30960 - Membre Le 25-09-2017 à 09:57

    pour compléter ce que je dis ci-dessus :
    - 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 1 mois de salaire (au lieu de ½ mois) ;
    - 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 2.5 mois de salaire (au lieu d’1 mois) ;
    - 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3 mois de salaire(au lieu d’1 ½  mois) ;
    - 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3.5 mois de salaire (au lieu d’1 ½  mois)
    - 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 4 mois de salaire (au lieu de 2 mois)
    Depuis le 01/01/2016.

  • florence31 - Visiteur Le 02-03-2018 à 13:06

    Bonjour,

    je pars à la retraite volontaire (j'aurai 62 ans) fin décembre 2018, j'ai 15 ans d'ancienneté, l'employeur FONCIA IMMOBILIER doit il me verser 2.5 mois de salaire?????
    MERCI
     
  • obiwanfbx - Membre Le 27-04-2018 à 12:50

    Bonjour

    je voudrais prendre ma retraite debut 2019 ,j aurais  62 ans et 12 ans d'anciennete dans mon entreprise ,j ai egalement une clause de non concurence a mon contrat ,ai je droit a des indemnites de depart a la retraite au vu de ce qui precede 
    merci de votre aide et reponse  

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