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Indemnité de départ à la retraite : comment la calculer ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-01-2020

Indemnité de départ à la retraite : comment la calculer ?

Vous atteindrez l'âge légal de départ en retraite (62 ans) en 2020 et vous envisagez de prendre votre retraite dans les prochains mois. Ou, votre employeur souhaite vous mettre d'office à la retraite car vous avez plus de 70 ans. Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ? Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ? Découvrez comment calculer votre indemnité de départ à la retraite.

Montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite

Quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse donne droit à une indemnité de départ à la retraite (1) dont le montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est le suivant :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Inférieure à 10 ans

Aucune indemnité

au moins 10 ans et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

au moins 15 ans et moins de 20 ans

1 mois de salaire

au moins 20 ans et moins de 30 ans

1,5 mois de salaire

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de cette indemnité tiennent compte de la rémunération brute dont vous bénéficiez antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

  • le douzième de la rémunération brut des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
  • le tiers des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion).

L'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (3).

📌 Exemple de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite :

Marc totalise 25 ans d'ancienneté dans son entreprise. Il partira à la retraite le 1er avril 2020. Il a perçu en 2019 un salaire mensuel brut de 2.300 euros. Au 1er janvier 2020 son salaire brut a été augmenté de 100 euros, soit à 2.400 euros.

Si l'on calcule l'indemnité sur les 12 derniers mois de salaire (9 mois à 2.300 euros et les 3 derniers mois à 2.400 euros suite à son augmentation au 1er janvier 2020) :

  • son salaire de référence sera de : [(2.300 X 9) + (2.400 X 3)] /12 = 2.325 euros ;
  • son indemnité légale sera de : 2.325 X 1,5 = 3.487,5 euros.
Si l'on calcule l'indemnité sur les 3 derniers mois de salaire (3 mois à 2.400 euros) :
  • son salaire de référence sera de : (2.400 X 3) X 1/3 = 2.400 euros ;
  • son indemnité légale sera de : 2.400 X 1.5 = 3.600 euros.
La formule la plus avantageuse à retenir pour Marc est le calcul de l'indemnité sur les 3 derniers mois de salaire. il faudra déduire de ce montant les cotisations et charges sociales correspondantes, notamment la CSG et la CRDS.

Néanmoins, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Départ à la retraite : le rôle de la convention collective

Bon à savoir :

Pour partir sereinement à la retraite, commencez à préparer celle-ci au moins 6 mois avant la date de départ envisagé. Pensez à calculer dès à présent le montant de votre pension. Sachez que l'âge de départ, vos salaires et la durée de cotisation ont un impact sur ce montant !

Montant de l'indemnité de mise à la retraite

À partir de 70 ans, votre employeur a la possibilité de vous mettre d'office à la retraite. Avant cet âge, il doit obtenir votre accord.

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (4), à savoir (5) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 10ème année.

Le salaire de référence est le même que celui permettant de calculer l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Pour les salariés à temps partiel, la règle est également la même.

📌 Exemples de calcul de l'indemnité de mise à la retraite :

  • Véronique a 17 ans d'ancienneté chez son employeur et son salaire de référence est de 1.800 euros mensuel. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 8.700 euros car : [(1.800 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.800 euros x 1/3 de mois) x 7 année au delà de 10 ans].
  •  Sophie a une ancienneté chez son employeur égale à 5 ans et 3 mois et son salaire de référence est de 1.550 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 2.034,37 euros car : [(1.550 euros x 1/4 de mois) x 5 ans] + [(1.550 euros x 1/4 de mois) x (3 mois / 12 mois)].

Pensez à vérifier ce que prévoit votre convention collective, voire même votre contrat de travail. En effet, ceux-ci peuvent prévoir une indemnité conventionnelle ou une indemnité contractuelle de mise à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.

Certains secteurs sont plus généreux que d'autres et certaines conventions collectives prévoient une indemnité de mise à la retraite plus élevée que l'indemnité légale.

👓 Vous aimerez cet article : Indemnité de départ à la retraite : les secteurs les plus généreux

Les montants de l'indemnité de départ volontaire à la retraite et de l'indemnité de mise à la retraite ne sont pas impactés par la réforme des retraites.

 

Références :
(1) Articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail
(2) Article D1237-2 du Code du travail
(3) Article L3123-5 du Code du travail
(4) Article L1237-7 du Code du travail
(5) Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • marie30960 - Membre Le 25-09-2017 à 09:55

    Bonjour
    Vos informations relatives à la prime de départ volontaire de la convention HCR sont erronées car elles ont été doublées par un accord en date du 11/07/2013 à effet du 1er janvier 2016 consécutivement à son extension du 07/12/2015 - JO du 26/12/2015.
    Bonne journée
  • marie30960 - Membre Le 25-09-2017 à 09:57

    pour compléter ce que je dis ci-dessus :
    - 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 1 mois de salaire (au lieu de ½ mois) ;
    - 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 2.5 mois de salaire (au lieu d’1 mois) ;
    - 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3 mois de salaire(au lieu d’1 ½  mois) ;
    - 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3.5 mois de salaire (au lieu d’1 ½  mois)
    - 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 4 mois de salaire (au lieu de 2 mois)
    Depuis le 01/01/2016.

  • florence31 - Visiteur Le 02-03-2018 à 13:06

    Bonjour,

    je pars à la retraite volontaire (j'aurai 62 ans) fin décembre 2018, j'ai 15 ans d'ancienneté, l'employeur FONCIA IMMOBILIER doit il me verser 2.5 mois de salaire?????
    MERCI
     
  • obiwanfbx - Membre Le 27-04-2018 à 12:50

    Bonjour

    je voudrais prendre ma retraite debut 2019 ,j aurais  62 ans et 12 ans d'anciennete dans mon entreprise ,j ai egalement une clause de non concurence a mon contrat ,ai je droit a des indemnites de depart a la retraite au vu de ce qui precede 
    merci de votre aide et reponse  
  • Mascota17 - Visiteur Le 22-11-2018 à 11:27

    Je prends ma retraite en décembre 2018, dans mon contrat de travail j'ai une prime de précarité de fin de chantier en cas de rupture de contrat; (sous article du code de travail L1232-1) cette indemnité n'est pas due en cas de démission du salarié, ni de licenciement pour faute..                                     - Mais en départ à la retraite, ai-je le droit à cette prime ???                                               Merci d'avance de votre réponse.
  • GillesG2018 - Visiteur Le 11-01-2019 à 17:55

    Bonjour Marie 30960

    Je ne vois rien au journal officel du 26/12/2015 , concernant le doublement de l'indemnité de depart volontaire a la retraite , pourriez vous m'en dire plus ou me transmettre un lien ou je pourrais avoir plus d'information.

    Merci par avance pour votre reponse 
  • longarf - Visiteur Le 22-01-2019 à 15:26

    Bonjour,
    je suis dans le cas ou je suis en retraite progressive depuis mai 2016. A plein temps durant 24 ans et à temps partiel (60%) durant 3 ans. 
    La base de calcul serait sur mon salaire temps plein (STP) de fin de carrière au prorata des années à temps plein et à temps partiel. 
    soit 24 * STP * 1/5 + 3 STP*60% * 1/5
    Cordialement
    Jean-Pierre
  • marie30960 - Membre Le 22-01-2019 à 16:47

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=451D2F5B37F7988CBD172DB90FE5C258.tplgfr37s_2?idConvention=KALICONT000005635534&cidTexte=KALITEXT000028900774&dateTexte=
    article 7.3

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