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Actualités Application du droit

Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 25 vues

Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ? Lire la suite

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 38 vues

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ». Avant ce décret les décisions de justice n’étaient pas toutes exécutoires dès qu'elles étaient rendues par les juges. Le recours en appel pouvait ainsi suspendre les effets de la décision attaquée. Lire la suite

La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 22 vues

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ? Lire la suite

Le partage de compétences entre le CPH et le TGI pôle social suite à l'inaptitude professionnelle du salarié

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 244 vues

Récemment, par une série d'arrêts très remarqués (3 mai 2018), la Chambre sociale de la Cour de cassation, a réaffirmé quelles étaient les compétences d'attribution du Conseil de prud'hommes et celles du TGI Pôle Social, lorsque survient un litige en matière de licenciement pour inaptitude professionnelle. Lire la suite

Inaptitude, Droit du travail & Droit de la sécurité sociale

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 03/05/2018 | Réagir | 802 vues

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l'indépendance entre le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale Lire la suite

L’indemnisation du préjudice d’agrément conditionnée à la preuve d’une pratique sportive ou de loisir antérieure au dommage

Publié par Pauline COLLETTE - Avocat le 24/04/2018 | Réagir | 964 vues

Défini par la nomenclature DINTHILLAC comme étant « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.) ». Lire la suite

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 20/04/2018 | Réagir | 838 vues

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement. Lire la suite

Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/04/2018 | Réagir | 226 vues

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ? Lire la suite

Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/03/2018 | Réagir | 165 vues

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ? Lire la suite

Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ?

Publié par Frédéric CORTES - Avocat le 03/02/2018 | Réagir | 2376 vues

L’acquéreur d’un bien immobilier sur adjudication, qu’il soit particulier ou professionnel, souhaite parfois revendre le bien acquis aux enchères le plus rapidement possible. Combien de temps avant de pouvoir revendre après l'acquisition sur adjudication ?  Lire la suite

Exequatur d’un jugement de divorce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/02/2018 | Réagir | 2335 vues

Quid de la Procédure d’exéquatur d’une décision de divorce franco-américain, divorce franco-mexicain, ou bien encore franco-russe en droit français et par un juge français Lire la suite

Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/08/2017 | Réagir | 252 vues

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ? Lire la suite

La nouvelle réforme du droit des obligations

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 670 vues

Aussi ancien que le Code napoléonien, le législateur a estimé que le droit des obligations méritait d’être réformé en 2004. Celle-ci a finalement vu le jour en 2016. Lire la suite

La déclaration d'appel d'un jugement homologuant ou rejetant un plan de cession doit-elle intimer toutes les parties et personnes entendues en première instance ?

Publié par Roger Congos - Avocat le 31/03/2017 | Réagir | 557 vues

La régularisation d'une déclaration d'appel contre un jugement qui rejette ou homologue un plan de cession, qui omet d'intimer toutes les personnes intéressées convoquées en premiere instance, est possible dans certaines conditions. Lire la suite

Le droit à l'information durant les procédures judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 138 vues

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures. Lire la suite

La banque n’est pas responsable d’une mise en relation

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 12/12/2016 | Réagir | 414 vues

A l'occasion d'une soirée organisée par une banque, une société spécialisée en défiscalisation immobilière présente aux clients de l'établissement bancaire des programmes d'investissement. Lire la suite

Usage de drones civils : il y a du mouvement dans l'air !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/11/2016 | Réagir | 231 vues

Promulguée le 24 octobre 2016, la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils fait évoluer la réglementation. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que ces derniers temps, nombreuses ont été les actualités faisant état d'un usage de drones civils sans autorisation, dans des zones non autorisées. Que ce soit pour filmer votre ville ou même votre chat dans votre jardin, leur usage fait de plus en plus débat et entraîne de nombreuses interrogations, notamment juridiques, et implique parfois même des poursuites. Fort de ce constat, les parlementaires ont décidé de prendre les devants. Lire la suite

Encadrement de la responsabilité juridique des robots par la commission européenne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 224 vues

Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer. Lire la suite

Préconisation de règles d’utilisation particulière des robots et de l’intelligence artificielle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 204 vues

La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones. Lire la suite

Création d'un droit des robots au niveau européen

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 199 vues

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen Lire la suite

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