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Actualités Application du droit

Inaptitude, Droit du travail & Droit de la sécurité sociale

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 03/05/2018 | Réagir | 715 vues

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l'indépendance entre le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale Lire la suite

L’indemnisation du préjudice d’agrément conditionnée à la preuve d’une pratique sportive ou de loisir antérieure au dommage

Publié par Pauline COLLETTE - Avocat le 24/04/2018 | Réagir | 775 vues

Défini par la nomenclature DINTHILLAC comme étant « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.) ». Lire la suite

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 20/04/2018 | Réagir | 753 vues

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement. Lire la suite

Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/04/2018 | Réagir | 216 vues

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ? Lire la suite

Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/03/2018 | Réagir | 158 vues

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ? Lire la suite

Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ?

Publié par Frédéric CORTES - Avocat le 03/02/2018 | Réagir | 1985 vues

L’acquéreur d’un bien immobilier sur adjudication, qu’il soit particulier ou professionnel, souhaite parfois revendre le bien acquis aux enchères le plus rapidement possible. Combien de temps avant de pouvoir revendre après l'acquisition sur adjudication ?  Lire la suite

Exequatur d’un jugement de divorce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/02/2018 | Réagir | 1962 vues

Quid de la Procédure d’exéquatur d’une décision de divorce franco-américain, divorce franco-mexicain, ou bien encore franco-russe en droit français et par un juge français Lire la suite

Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/08/2017 | Réagir | 240 vues

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ? Lire la suite

La nouvelle réforme du droit des obligations

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 616 vues

Aussi ancien que le Code napoléonien, le législateur a estimé que le droit des obligations méritait d’être réformé en 2004. Celle-ci a finalement vu le jour en 2016. Lire la suite

La déclaration d'appel d'un jugement homologuant ou rejetant un plan de cession doit-elle intimer toutes les parties et personnes entendues en première instance ?

Publié par Roger Congos - Avocat le 31/03/2017 | Réagir | 482 vues

La régularisation d'une déclaration d'appel contre un jugement qui rejette ou homologue un plan de cession, qui omet d'intimer toutes les personnes intéressées convoquées en premiere instance, est possible dans certaines conditions. Lire la suite

Le droit à l'information durant les procédures judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 132 vues

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures. Lire la suite

La banque n’est pas responsable d’une mise en relation

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 12/12/2016 | Réagir | 369 vues

A l'occasion d'une soirée organisée par une banque, une société spécialisée en défiscalisation immobilière présente aux clients de l'établissement bancaire des programmes d'investissement. Lire la suite

Usage de drones civils : il y a du mouvement dans l'air !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/11/2016 | Réagir | 229 vues

Promulguée le 24 octobre 2016, la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils fait évoluer la réglementation. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que ces derniers temps, nombreuses ont été les actualités faisant état d'un usage de drones civils sans autorisation, dans des zones non autorisées. Que ce soit pour filmer votre ville ou même votre chat dans votre jardin, leur usage fait de plus en plus débat et entraîne de nombreuses interrogations, notamment juridiques, et implique parfois même des poursuites. Fort de ce constat, les parlementaires ont décidé de prendre les devants. Lire la suite

Encadrement de la responsabilité juridique des robots par la commission européenne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 217 vues

Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer. Lire la suite

Préconisation de règles d’utilisation particulière des robots et de l’intelligence artificielle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 197 vues

La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones. Lire la suite

Création d'un droit des robots au niveau européen

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 194 vues

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen Lire la suite

Recommandations de la commission européenne concernant le droit des robots

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 182 vues

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots. Lire la suite

Les attestations produites en justice doivent être suffisamment circonstanciées

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/06/2016 | Réagir | 15284 vues

Les attestations insuffisamment circonstanciées et imprécises ne peuvent être retenues par les juges du fond et prises en compte pour justifier le licenciement prononcé (1). Lire la suite

Notification d'un Jugement et appel

Publié par Grégoire Normier - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 1192 vues

Délai pour faire signifier un Jugement. Lire la suite

L'obligation du juge d'analyser l'éventuel caractère abusif d'une clause contractuelle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 247 vues

Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ? Lire la suite

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