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Actualités Application du droit

Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020

Publié par François Romby - Avocat le 15/05/2020 | Réagir | 115 vues

Le report des délais qui avait été organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 vient d'être modifié à la suite du déconfinement. Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14, texte n° 25. Lire la suite

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 59 vues

Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose. Lire la suite

Covid-19 : Le sort des procédures en cours

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 51 vues

Sauf procédure d’urgence absolue (en matière civile : les référés motivés par l’urgence, les mesures urgentes relevant du Juge aux affaires familiales, l’assistance éducative), les audiences sont supprimées, et les procédures renvoyées. Lire la suite

CORONAVIRUS : Quels seront les impacts sur les procédures en cours et à venir

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 17/03/2020 | Réagir | 290 vues

Les mesures de confinement affectent l’ensemble du système judiciaire. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé samedi la fermeture de tous les tribunaux au public. Seule l’activité essentielle est maintenue. Lire la suite

Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 109 vues

Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ? Lire la suite

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 88 vues

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ». Avant ce décret les décisions de justice n’étaient pas toutes exécutoires dès qu'elles étaient rendues par les juges. Le recours en appel pouvait ainsi suspendre les effets de la décision attaquée. Lire la suite

La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 69 vues

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ? Lire la suite

Le partage de compétences entre le CPH et le TGI pôle social suite à l'inaptitude professionnelle du salarié

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 404 vues

Récemment, par une série d'arrêts très remarqués (3 mai 2018), la Chambre sociale de la Cour de cassation, a réaffirmé quelles étaient les compétences d'attribution du Conseil de prud'hommes et celles du TGI Pôle Social, lorsque survient un litige en matière de licenciement pour inaptitude professionnelle. Lire la suite

Inaptitude, Droit du travail & Droit de la sécurité sociale

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 03/05/2018 | Réagir | 882 vues

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l'indépendance entre le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale Lire la suite

L’indemnisation du préjudice d’agrément conditionnée à la preuve d’une pratique sportive ou de loisir antérieure au dommage

Publié par Pauline COLLETTE - Avocat le 24/04/2018 | Réagir | 1023 vues

Défini par la nomenclature DINTHILLAC comme étant « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.) ». Lire la suite

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 20/04/2018 | Réagir | 935 vues

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement. Lire la suite

Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/04/2018 | Réagir | 237 vues

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ? Lire la suite

Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/03/2018 | Réagir | 185 vues

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ? Lire la suite

Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ?

Publié par Frédéric CORTES - Avocat le 03/02/2018 | Réagir | 2677 vues

L’acquéreur d’un bien immobilier sur adjudication, qu’il soit particulier ou professionnel, souhaite parfois revendre le bien acquis aux enchères le plus rapidement possible. Combien de temps avant de pouvoir revendre après l'acquisition sur adjudication ?  Lire la suite

Exequatur d’un jugement de divorce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/02/2018 | Réagir | 2550 vues

Quid de la Procédure d’exéquatur d’une décision de divorce franco-américain, divorce franco-mexicain, ou bien encore franco-russe en droit français et par un juge français Lire la suite

Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/08/2017 | Réagir | 263 vues

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ? Lire la suite

La nouvelle réforme du droit des obligations

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 705 vues

Aussi ancien que le Code napoléonien, le législateur a estimé que le droit des obligations méritait d’être réformé en 2004. Celle-ci a finalement vu le jour en 2016. Lire la suite

La déclaration d'appel d'un jugement homologuant ou rejetant un plan de cession doit-elle intimer toutes les parties et personnes entendues en première instance ?

Publié par Roger Congos - Avocat le 31/03/2017 | Réagir | 630 vues

La régularisation d'une déclaration d'appel contre un jugement qui rejette ou homologue un plan de cession, qui omet d'intimer toutes les personnes intéressées convoquées en premiere instance, est possible dans certaines conditions. Lire la suite

Le droit à l'information durant les procédures judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 144 vues

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures. Lire la suite

La banque n’est pas responsable d’une mise en relation

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 12/12/2016 | Réagir | 475 vues

A l'occasion d'une soirée organisée par une banque, une société spécialisée en défiscalisation immobilière présente aux clients de l'établissement bancaire des programmes d'investissement. Lire la suite

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