Alerte : 

Un décret du 29 décembre 2020 (1) a abrogé les dispositions concernant la détermination du différé d'indemnisation "congés payés" et du différé d'indemnisation spécifique. De nouvelles mesures devraient être prises avant le 1er avril 2021. Cet article sera donc mis à jour dès leur parution.


Délai de carence de 7 jours

7 joursDélai d'attente fixe pour toucher le chômage

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique pour tout nouveau demandeur d'emploi (sauf s'il a déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois) (2).

Ce délai de carence pour l'indemnité chômage s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD, certains cas de démissions…).

Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d'indemnisation

Différé d'indemnisation "congés payés"

⛔ Cette partie sera mise à jour dès parution des nouvelles mesures (abrogées le 30 décembre 2020).

La prise en charge par Pôle emploi est également reportée à l'expiration d'un autre délai, appelé différé d'indemnisation "congés payés", qui s'applique si vous quittez l'entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés (3)

Ceci correspond aux congés acquis que vous n'avez pas pris avant la rupture de votre contrat et qui vous sont reversés sous forme d'indemnité (4).

Pour calculer votre différé "congés payés", vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité compensatrice de congés payés perçue ÷ salaire journalier de référence)

Le salaire journalier de référence se calcule en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois par rapport au nombre de jours travaillés. Le calcul est le suivant : salaires bruts des 12 derniers mois ÷ (nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois x 1,4).

Le différé congés payés sera limité à 30 jours au 1er avril 2021 (5).

Changements au 1er avril 2021 (5)

Le salaire journalier de référence ne sera plus calculé en fonction du nombre de jours travaillés, mais en fonction du nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence. Le calcul du différé congés payés en sera donc impacté. Cette modification devait entrer en vigueur le 1er avril 2020 mais a été repoussée au 1er septembre 2020 puis au 1er janvier 2021 et pour finir au 1er avril 2021 en raison du coronavirus (Covid-19) (6).

Ce sujet vous intéresse ? Engagez le débat sur notre forum : Info assurance chômage à compter du 1er Avril 2020 puis suite au Covid-19

Le différé d'indemnisation "congés payés" précède le délai de carence de 7 jours.

📌 Voici deux exemples pour mieux comprendre : 

Exemple 1 Exemple 2
Indemnité de congés payés  420 EUR 720 EUR
Salaire journalier de référence 60 EUR 80 EUR

Différé d'indemnisation congés payés (variable)

(420/60) = 7 jours (720/80) = 9 jours

Délai de carence (fixe)

7 jours 7 jours
Vous percevrez vos allocations chômage après écoulement d'un délai de : 14 jours 16 jours

Le différé d'indemnisation congés payés peut être complété par un différé d'indemnisation dit "spécifique". Le délai de prise en charge au titre de l'assurance chômage peut donc encore être augmenté.

Différé d'indemnisation spécifique

⛔ Cette partie sera mise à jour dès parution des nouvelles mesures (abrogées le 30 décembre 2020).

Il s'agit d'un délai d'attente supplémentaire s'ajoutant au délai de carence de 7 jours et au différé d'indemnisation "congés payés" (3)(5). Il sera appliqué si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales.

Qu'est-ce que les indemnités supra-légales ?

Ce sont les sommes perçues lors de la rupture de votre contrat dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi.

Par exemple, si le calcul prévu par la loi vous permet d'obtenir 10.000 EUR minimum d'indemnité de licenciement mais que vous avez négocié et que l'employeur vous a finalement versé 15.000 EUR, le montant des indemnités supra-légales est de 5.000 EUR (15.000 - 10.000).

Comment calculer le différé d'indemnisation spécifique ?

Vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité supra-légales ÷ 95,8). (4) (7)

Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 150 jours (3) (5), voire moins en cas de licenciement économique.

150 joursPlafond du différé d'indemnisation spécifique

Il s'ajoute au délai de carence et au différé d'indemnisation congés-payés. Ce n'est qu'après écoulement de ce délai que vous pourrez percevoir vos allocations chômage.

📌Reprenons les deux exemples du tableau précédent :

Exemple 1 Exemple 2
Différé d'indemnisation "congés payés" + délai de carence 14 jours 16 jours
Montant de l'indemnité supra-légale (montant au-delà de l'indemnité légale) 3.490 EUR 18.560 EUR
Différé d'indemnisation spécifique (plafonné à 150 jours) 36 jours (3.490/95,8) 150 jours (18.560/95,8 = 194 jours, mais limité à 150 jours)
Délai d'attente total (comprenant le délai de carence, le différé d'indemnisation "congés payés" et le différé d'indemnisation spécifique) 50 jours 166 jours

Les plus handicapés par cette mesure semblent être les cadres, qui sont davantage susceptibles de quitter leur emploi avec des indemnités conséquentes et qui peuvent se retrouver sans ARE pendant une longue période.

A retenir :

Vous pouvez toucher vos allocations chômage après écoulement d'un délai de carence de 7 jours, d'un différé d'indemnisation "congés payés" si vous avez perçu une indemnité de congés payés et d'un différé d'indemnisation dit "spécifique" si vous avez perçu des indemnités supra-légales. 

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