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Brève Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 08-11-2018

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Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi. Sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l'emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d'un délai de carence auquel peuvent s'ajouter des différés. Pour éviter toute mauvaise surprise, voici comment calculer précisément votre délai d'attente avant de percevoir vos allocations chômage.

Délai de carence de 7 jours

7 joursDélai d'attente fixe pour toucher le chômage

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique pour tout nouveau demandeur d'emploi (sauf s'il a déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois) (1).

Ce délai de carence pour l'indemnité chômage s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD…).

Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d'indemnisation

Différé d'indemnisation "congés payés"

La prise en charge par Pôle emploi est également reportée à l'expiration d'un autre délai, appelé différé d'indemnisation "congés payés", qui s'applique si vous quittez l'entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés (2)

Ceci correspond aux congés acquis que vous n'avez pas pris avant la rupture de votre contrat et qui vous sont reversés sous forme d'indemnités.

Pour calculer votre différé "congés payés", vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité compensatrice de congés payés perçue ÷ salaire journalier de référence)

Le différé d'indemnisation "congés payés" précède le délai de carence de 7 jours.

Voici deux exemples pour mieux comprendre : 

Le différé d'indemnisation congés payés peut être complété par un différé d'indemnisation dit "spécifique". Le délai de prise en charge au titre de l'assurance chômage peut donc encore être augmenté.

Différé d'indemnisation spécifique

Il s'agit d'un délai d'attente supplémentaire s'ajoutant au délai de carence de 7 jours et au différé d'indemnisation "congés payés" (2). Il sera appliqué si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales.

Qu'est-ce que les indemnités supra-légales ?

Ce sont les sommes perçues lors de la rupture de votre contrat dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi ou par votre convention collective.

Par exemple, si le calcul prévu par la loi vous permet d'obtenir 10.000 EUR minimum d'indemnité de licenciement mais que vous avez négocié et que l'employeur vous a finalement versé 15.000 EUR, le montant des indemnités supra-légales est de 5.000 EUR (15.000 - 10.000).

Comment calculer le différé d'indemnisation spécifique ?

Vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité supra-légales ÷ 92,6)

Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 150 jours (2), voire moins en cas de licenciement économique.

150 joursPlafond du différé d'indemnisation spécifique

Il s'ajoute au délai de carence et au différé d'indemnisation congés-payés. Ce n'est qu'après écoulement de ce délai que vous pourrez percevoir vos allocations chômage.

Reprenons les deux exemples du tableau précédent :

Les plus handicapés par cette mesure semblent être les cadres, qui sont davantage susceptibles de quitter leur emploi avec des indemnités conséquentes et qui peuvent se retrouver sans ARE pendant une période longue.

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Références :

(1) Article 22 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
(2) Article 21 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

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Vos Réactions

  • vadim_612 - Visiteur Le 07-07-2014 à 17:25

    que se passe-t-il quand tout est regularisé après 3 ans de procédures judiciaires requalification lienciement faute grave à licenciement abusif, les 3 ans auront largement dépassé la période d'ARE.
    me concernant Pole-emploi me réclame un remboursement équivalent à 3 mois d'ARE ayant été par ailleurs indemnisé par jugement par l'entreprise à 6 mois d'ARE est-ce normal ? comment contester ?
     
  • snatsnoc - Visiteur Le 17-07-2014 à 20:41

    Je viens de toucher une indemnité supra légale en juin (qui me place dans le cas de la carence des 180 jours) mais suis encore en préavis jusqu'à fin août, la réforme s'applique-t-elle à mon cas ?
  • Joy66 - Visiteur Le 05-05-2015 à 15:22

    Bonjour, Existe-t-il un délai de carence avec les Droits rechargeables? J'ai quitté mon dernier emploi le 01/04/2015 (fin de cdd) mais j'ai des droits ouverts à Pôle Emploi jusqu'au 06/2016. Vais-je avoir les délais de carence de mon dernier emploi?
  • Radj - Visiteur Le 22-06-2015 à 14:27

    Bonjour,

    N'ayant trouvé de réponse sur aucun site, je me permet de la poser ici.

    En effet, j'ai une question concernant la reprise d'un poste durant la période de différé d'indemnisation et de carence.

    Suite à une rupture conventionnelle, j'aurai une période de différé/carence de 3 mois.

    Si je m'inscrit à pole emploi à l'issue de ma rupture conventionnelle et que je je retrouve un poste durant la carence/différé (exemple CDD de 2 mois) est ce que le debut de mon indemnisation sera repoussé d'autant?

    Aucun texte de l'unedic ne parle de ce cas.

    Merci pour votre collaboration.

    Cordialement.
  • Kassius - Visiteur Le 05-11-2015 à 00:45

    Étant salarié en fin de première Année de DUT jai perçu plus 15 mois de salaire mais d'après pole emploi jai le droit au chômage qu'en octobre 2016 ? L'année prochaine ... Suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise je ne sais plus on dirait je suis le seul à connaître ça !
  • verseau_32 - Membre Le 10-11-2015 à 12:11

    Bonjour,
    Licenciée le 7 juillet dernier après 25 ans dans un centre de gestion agrée, j'ai touché une indemnité de licenciement légale relativement importante calculée suivant les régles de notre convention collective. Du coup pole emploi m'applique une délai de carence de 172 jours! est ce que je peux faire appel de cette décision, car entre mes 37 jours de congés payés recalculés en 41 jours, les 7 jours de carence et ces 172 jours, je ne toucherais rien avant le 14 février!!! quels sont mes recours?
    Merci de vos conseils.
  • marco_co - Membre Le 05-12-2015 à 23:53

    Bonjour,
    .
    Je crois que nous sommes nombreux à nous être fait confisqués par Pole-Emploi, à travers des délais de carence exhorbitants,
    .
    < 1 > nos RTT,  jours de congés non-pris pour cause d'arrêt-maladie  ou congés non-consommés depuis plusieurs années - mis de côté dans un CET,  ( 50 jours !? )
    .
    < 2 >notre indemnité de licenciement majoré (par convention interne) en tant que sénior (plus de 50 ans) ayant plusieurs années d'ancienneté dans l'entreprise ... (sans rapport avec les millions d' de certains prédateurs ...)
    ( 150 jours !? )
    .
    alors que nous avons été licenciés en juin 2014, et que la convention d'assurance chômage, déclarée depuis illégale, n'était théoriquement pas en oeuvre avant juillet 2014 !?
    .
    ==> Que devons nous faire pour faire régulariser cet abus de pré-emption (plus de 200 jours de carence !?) sur des économies en congés datant de plusieurs années, discriminatoire par rapport aux autres salariés licencié(e)s ou non qui les ont utilisées, et nous faire rétrocéder la contre-partie financière du différé d'indemnisation non-percu ?
    .
    d'autant plus, après avoir subi les agressions administratives de certaines hiérarchies dirigeantes pour forcer le départ des séniors de plus de 50 ans, comme cela a été relevé par l'Inspection du travail d'Argenteuil !?
    ...
    Merci d'avance ...
    .
  • Fabange69 - Membre Le 19-03-2016 à 20:33

    Bonsoir j ai démissionné de mon emploi où j étais depuis plus de 8 ans, je n ai donc pas droit à être indemnisée.  Par contre je vais faire une mission de 6 mois en intérim, j aurais donc droit à une indemnisation. 
    Ma question porte sur les congés payés qui m ont été réglés lors du solde de tout compte de ma démission : comment seront ils décomptés ?
    Merci pour votre réponse
  • Tom_85 - Visiteur Le 06-04-2016 à 17:54

    Bonjour,

    Je vous soumets à mon tour mon cas personnel. Je tiens avant tout à préciser que je ne me plains pas et que je suis dans uns situation que certains trouveront privilégiées. Néanmoins, je trouve le traitement de mon cas par Pôle Emploi relativement injuste en ce qui concerne le différé d'indemnisation qui m'est appliqué.
    J'ai quitté mon dernier employeur ay début du mois de janvier 2016, par le biais d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Ce mode de rupture du contrat de travail ouvre des droits à l'assurance chômage.
    Ce dernier contrat comportait une clause de non concurrence. Autrement dit, mon denrier employeur, afin de préserver ses intérêts, m'interdit de travailler pendant 1 an dans mon domaine d'activité sur une région gérographique définie. Cette clause de non concurrence est indemnisée mensuellement pendant 1 an. Cette contre-partie financière est destinée à compenser la difficulté supplémentaire qui m'est faite de retrouver un travail dans mon domaine d'activité.
    Depuis la signature de la convention Unedic du 14 mai 2014, les indemnités de non concurrence sont incluses dans le calcul du différé d'indemnisation.
    L'agence Pôle Emploi dont je dépends a donc "estimer"ce que j'allais percevoir pendant 1 an au titre de ma clause de non concurrence, a divisé ce montant par 90 et a ainsi défini mon différé d'indemnisation spécifique. Je ne percevrai donc mes premières indemnités Pôle Emploi que début septembre !!!
    Je leur ai demandé à plusieurs reprises et par recommandé de m'expliquer comment ils avaient fait leur calcul alors même que je n'ai pas perçu d'argent. Ils ne répondent que très évasivement. Je trouve le procédé particulièrement incorrect et surtout illégal. Comment peut-on calculer un différé d'indemnisation à partir de sommes qui n'ont même pas été perçues et que Pôle Emploi estime sans donner aucune explication.
    Pire, dans une de leur réponse, ils m'expliquent qu'effectivement ils ne devraient pas faire comme ça, mais mon cas ne semble pas rentrer dans le système informatique et leur compliquerai considérablement la tâche !!!
    J'ai saisi le médiateur Pôle Emploi et j'attends sa réponse.
    Si quelqu'un est dans le même cas que moi, je suis preneur e vos retours d'expérience.
    Je suis décidé à ne rien laché tellement je trouve le pratique injuste et infondée.
    Bon courage à tous
    Tom
  • marco_co - Membre Le 06-04-2016 à 23:50

    Bonjour Tom,  Vous avez peu à espérer de "soit-disant médiateur(s)" de Pole-emploi.
    ... 
    J'ai fait appel à "lui", en esperant naivement qu'il était payé par rapport à l'esprit
    du role qu'il était censé assumer, vis à vis de rackets inéquitables !?
    ... 
       
    Pour pérenniser son poste et des revenus sans aucun rapport avec son rôle,
    il va laisser passer plusieurs jours pour vous faire croire qu'il étudie votre dossier.
    .   
    Puis il vous retournera un courrier, dans lequel il confirmera la normalité des décisions
    et
    dysfonctionements à votre encontre par des dirigeants de l'organisme qui le paye ...
    .  
    .   
    ==>  Merci de nous tenir au courant de vos retours ou résultats ...
    ==>  Ainsi que Tous ceux qui ont éssayé d'obtenir réparation équitable ?
    .   
    .   
    Désolé de vous décevoir, j'ai aussi essayé de faire appel au "médiateur de
    la République", Idem, résultat identique, ils sont Tous de Connivence sur
    ce type de comportement méprisant ou hypocrite et anti-citoyens.
    .   

    ==> Se regrouper et faire appel devant les Tribunaux Administratifs ?
    .  
    Avant quoique ce soit, surtout trouver un Bon Avocat, car Ces Tribunaux
    ne sont Là, Ni Pour Comprendre Ni pour Défendre Les Citoyens,
    .
    mais Plutôt Pour Aider les Dirigeants et les Organismes contre les citoyens!?
    ( cqfd, comme les Pseudo-Médiateurs ... Juges et Parties (adverses))
    .   
    .   
    ==> Quand certains média commenceront ils enfin à s'intéresser et dénoncer
    les nombreuses dérives des dirigeants de ces organismes intermédiaires ?
    .    
       
    GateuZ et MaqRos  du Cac 40 et de l'Unedic(Pole-Emploi),  ca suffit les KonRies !?
    .  

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