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Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 26 vues
Transfert de la résidence hors de France : cas pratique. La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus. Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le suivant : un résident fiscal français, souhaite transférer sa résidence fiscale à l’étranger, Espagne ou Portugal et y vivre de façon permanente. Ce transfert de domicile ne concernerait que lui et son épouse, ainsi que leur enfant en âge d’être scolarisé. Lire la suite
Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 17 vues
Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2020 | Réagir | 36 vues
Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ? Lire la suite
Publié par Myriam Azot Benarroche - Avocat le 18/06/2020 | Réagir | 596 vues
Votre déclaration fiscale 2042 pour 2020 contenait le pré cochage de la case détention de comptes à l'étranger, bug informatique ? mesure incitative ? Lire la suite
Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 154 vues
En règles générale, les gains issus des jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le gagnant est en revanche imposé l'année d'après sur son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements réalisés. Lire la suite
Publié par Marc UZAN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 3015 vues
Tout résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger doit le déclarer chaque année au fisc français. Les assurances-vie ainsi que les trusts étrangers doivent aussi faire l’objet d’une déclaration annuelle. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/08/2019 | Réagir | 175 vues
L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) Lire la suite
Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/08/2019 | Réagir | 99 vues
Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « (...) quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (...), soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres man½uvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible (...) d’une amende de 500 000 ¤ et d’un emprisonnement de cinq ans ». Lire la suite
Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 23/07/2019 | Réagir | 152 vues
En France, la fiscalité regroupe 4 principaux impôts : la fiscalité des entreprises, la fiscalité de la consommation et des investissements, la fiscalité du patrimoine et la fiscalité locale. Lire la suite
Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 11/05/2019 | Réagir | 138 vues
Le fiscaliste est un professionnel du droit dont la mission consiste à donner des conseils à ses clients sur le meilleur régime fiscal à adopter. Ce professionnel étant nombreux, le choix ne sera pas du tout une mince affaire. En voici donc quelques critères à prendre en compte. Lire la suite
Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 666 vues
Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n'était pas au nombre des comptes devant être déclarés. Lire la suite
Publié par Hugo Larpin - Avocat le 08/03/2019 | 1 commentaire(s) | 942 vues
La publication du récent décret d’application (n°2019-88 du 11 février 2019) relatif au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (« CITE ») est l’occasion de présenter synthétiquement son contenu, modifié pour l’année 2019 et quelques petites informations pour 2020 ! Lire la suite
Publié par Myriam Azot Benarroche - Avocat le 21/02/2019 | Réagir | 274 vues
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale en date du 23 octobre 2018 recèle en son sein des dispositions visant à appréhender des revenus susceptibles de ne pas être déclarés spontanément par le contribuable mais également à préparer la taxation européenne sur le numérique. Lire la suite
Publié par Laurent ISAL - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 1560 vues
L’exit tax, ou le mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (CGI art. 167 bis), prévoit, sous certaines conditions, une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d’imposition. Lire la suite
Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 194 vues
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. Lire la suite
Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 10/07/2018 | Réagir | 562 vues
Un collectionneur d’art peut exercer son hobby en amateur et être en parallèle salarié dans un domaine d’activité tout autre ; cependant, il est certain que si les flux monétaires en relation avec son activité de collectionneur amateur se développent de façon conséquente, il va attirer l’attention de l’administration fiscale et de l’URSSAF, qui sont en permanence à l’affut. Lire la suite
Publié par Thierry Caron - Avocat le 21/06/2018 | Réagir | 363 vues
Dès lors que le joueur de poker tire des revenus importants et réguliers de cette activité, ses revenus doivent être imposés dans la catégorie des BNC. C'est en substance la réponse apportée par la CAA de NANTES, confirmant la position du Tribunal administratif de RENNES. Au cas d'espèce, le requérant avait participé en 2010 et 2011 à de nombreux tournois de poker [...] Lire la suite
Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 28/04/2018 | Réagir | 580 vues
Lorsqu’une personne meurt en laissant comme seuls héritiers des neveux issus d’un frère ou d'une s½ur unique déjà décédé(e), il n’y a pas de représentation successorale. Lire la suite
Publié par Laurent ISAL - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 233 vues
Rappel des nouvelles dispositions en matière de plus-values de cession de titres et stratégie de cessions. Les revenus et les gains « mobiliers » concernés par le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sont ceux qui ne sont pas visés par un régime spécifique. Lire la suite
Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 30/10/2017 | Réagir | 448 vues
Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger. Lire la suite
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