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Actualités Autres Impôts & Taxes

Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le SEJF

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/08/2019 | Réagir | 145 vues

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) Lire la suite

Le délit de fraude fiscale

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/08/2019 | Réagir | 70 vues

Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « (...) quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (...), soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres man½uvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible (...) d’une amende de 500 000 ¤ et d’un emprisonnement de cinq ans ». Lire la suite

Fiscalité : les principaux impôts existant en France

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 23/07/2019 | Réagir | 125 vues

En France, la fiscalité regroupe 4 principaux impôts : la fiscalité des entreprises, la fiscalité de la consommation et des investissements, la fiscalité du patrimoine et la fiscalité locale.  Lire la suite

Comment bien choisir son fiscaliste ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 11/05/2019 | Réagir | 111 vues

Le fiscaliste est un professionnel du droit dont la mission consiste à donner des conseils à ses clients sur le meilleur régime fiscal à adopter. Ce professionnel étant nombreux, le choix ne sera pas du tout une mince affaire. En voici donc quelques critères à prendre en compte. Lire la suite

Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 403 vues

Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n'était pas au nombre des comptes devant être déclarés. Lire la suite

Quelques avantages supplémentaires pour le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique en 2019 !

Publié par Hugo Larpin - Avocat le 08/03/2019 | 1 commentaire(s) | 770 vues

La publication du récent décret d’application (n°2019-88 du 11 février 2019) relatif au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (« CITE ») est l’occasion de présenter synthétiquement son contenu, modifié pour l’année 2019 et quelques petites informations pour 2020 ! Lire la suite

Quand le fisc prend la main sur le numérique

Publié par Myriam Azot Benarroche - Avocat le 21/02/2019 | Réagir | 179 vues

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale en date du 23 octobre 2018 recèle en son sein des dispositions visant à appréhender des revenus susceptibles de ne pas être déclarés spontanément par le contribuable mais également à préparer la taxation européenne sur le numérique. Lire la suite

Le délai de dégrèvement de l’exit tax sur les plus-values latentes est réduit

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 1041 vues

L’exit tax, ou le mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (CGI art. 167 bis), prévoit, sous certaines conditions, une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d’imposition. Lire la suite

Évolution des recettes fiscales des collectivités

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 153 vues

Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. Lire la suite

Collectionneurs d’art amateurs, le risque fiscal.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 10/07/2018 | Réagir | 411 vues

Un collectionneur d’art peut exercer son hobby en amateur et être en parallèle salarié dans un domaine d’activité tout autre ; cependant, il est certain que si les flux monétaires en relation avec son activité de collectionneur amateur se développent de façon conséquente, il va attirer l’attention de l’administration fiscale et de l’URSSAF, qui sont en permanence à l’affut. Lire la suite

Les gains tirés de la pratique habituelle du POKER peuvent être soumis à imposition (CAA NANTES, 17 mai 2018, 17NT00472)

Publié par Thierry Caron - Avocat le 21/06/2018 | Réagir | 277 vues

Dès lors que le joueur de poker tire des revenus importants et réguliers de cette activité, ses revenus doivent être imposés dans la catégorie des BNC. C'est en substance la réponse apportée par la CAA de NANTES, confirmant la position du Tribunal administratif de RENNES. Au cas d'espèce, le requérant avait participé en 2010 et 2011 à de nombreux tournois de poker [...] Lire la suite

Successions : pas de représentation successorale si le défunt laisse pour seuls héritiers les enfants d’un frère ou d’une soeur unique prédécédé(e)

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 28/04/2018 | Réagir | 432 vues

Lorsqu’une personne meurt en laissant comme seuls héritiers des neveux issus d’un frère ou d'une s½ur unique déjà décédé(e), il n’y a pas de représentation successorale. Lire la suite

Plus values de cession de titres

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 193 vues

Rappel des nouvelles dispositions en matière de plus-values de cession de titres et stratégie de cessions. Les revenus et les gains « mobiliers » concernés par le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sont ceux qui ne sont pas visés par un régime spécifique. Lire la suite

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 30/10/2017 | Réagir | 376 vues

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger. Lire la suite

Réforme fiscale MACRON : Ce qui vous attend dès 2018

Publié par JULIE HABABOU - Avocat le 04/09/2017 | Réagir | 1811 vues

Dans un discours prononcé le 30 août dernier, le Ministre de l'Économie et des Finances a récemment apporté des précisions sur les mesures fiscales et sociales annoncées par Emmanuel MACRON lors de sa campagne présidentielle. Ces mesures seront prochainement présentées au Parlement les 27 et 28 septembre prochain dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Lire la suite

Titres de participation: Décision du Conseil d’Etat

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 06/06/2017 | Réagir | 313 vues

Le Conseil d’Etat annule la présomption irréfragable d’application du régime des plus-values à long terme. Lire la suite

Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 18/05/2017 | Réagir | 577 vues

Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC. Lire la suite

Plus-value mobilière : QPC relative à l’application des abattements pour durée de détention.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 350 vues

L'article 17 de la loi de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs. Lire la suite

Actualités fiscales – Pacte Dutreil – Exonération des plus values

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 20/03/2017 | Réagir | 195 vues

Engagement réputé acquis et exercice de la fonction de direction Lire la suite

FISCAL: déduction des amortissements des véhicules de tourisme.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 14/03/2017 | Réagir | 389 vues

Augmentation du seuil de déduction des amortissements des véhicules de tourisme. Lire la suite

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