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Brève Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Le congé parental à temps partiel : est-ce possible ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 03-09-2018

Le congé parental à temps partiel : est-ce possible ? Juritravail

La réponse est oui ! Les salariés qui justifient de l'arrivée d'un enfant dans leur foyer, que ce soit une naissance ou une adoption, bénéficient de la possibilité de prendre un congé parental d'éducation (CPE). Il vous revient de choisir entre un Congé Parental d'Education à temps plein ou à mi-temps

Conditions pour en bénéficier : identiques au CPE à temps plein

1 and'ancienneté

Pour pouvoir prétendre au bénéfice du CPE, vous devez justifier d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et ce, à l'issue du congé de maternité ou d'adoption (1)

Vous devez ensuite informer votre employeur du point de départ du CPE et de la durée pendant laquelle vous souhaitez bénéficier d'une réduction de votre temps de travail (2).
Cette information doit se faire 1 mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption, ou dans un délai de 2 mois dans les autres cas.

Si toutes les conditions sont remplies, votre employeur ne pourra pas refuser votre demande.

La durée du congé parental à temps partiel

Le fait que le congé parental soit à temps plein ou à temps partiel n'impacte absolument pas sa durée.

Sa durée initiale est toujours de 1 année et il peut également être prolongé 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3eme anniversaire de l'enfant (3). En cas d'adoption d'un enfant ayant plus de 3 ans et moins de 16 ans, la durée maximum du congé est d'1 année, à compter de son arrivée au foyer.

Horaires hebdomadaires du CPE à temps partiel

La durée minimum hebdomadaire du CPE à temps partiel est fixée à 16 heures (4). Le Code du travail vous offre la possibilité d'exercer une autre activité professionnelle en parallèle, mais limite cette faculté : seules les activités d'assistance maternelle sont possibles (5).

La durée du travail hebdomadaire est répartie par l'employeur : il s'agit de l'une de ses prérogatives. Vous pouvez vous entendre avec votre supérieur et vous accorder sur des horaires arrangeant les deux parties.

Si aucun accord n'est possible, le dernier mot revient à l'employeur et vous ne pourrez pas refuser son choix. A défaut, vous risquez le licenciement, voire un licenciement pour faute grave !

Références :

(1) Article L1225-47 du Code du travail
(2) Article L1225-50 du Code du travail
(3) Article L1225-48 du Code du travail
(4) Article L1225-47, 2° du Code du travail

(5) Article L1225-53 du Code du travail

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Vos Réactions

  • DurDeReprendre - Visiteur Le 29-11-2016 à 20:57

    bonjour
    que se passe t il si mon employeur me propose moins de 16h alors que je ne l'ai pas demandé ? 
  • Aurélie Pastier - Membre Le 06-09-2018 à 23:17

    Bonsoir, 
    Attention, quelques erreurs sont à relever dans cet article.
    Dans votre introduction, vous parlez d'un congé à mi-temps. Or, un temps partiel n'est pas forcément équivalent à un mi-temps strictement parlé (17,5 heures). Vous en faites d'ailleurs preuve dans la suite de votre article en précisant le volume horaire minimal (16 heures). Un congé peut ainsi aussi bien être équivalent à 20 heures, 24 heures, 30 heures, etc.
    De plus, la durée initiale du congé est d'un an AU PLUS, comme précisé dans votre référence de l'article L. 1225-48. Elle peut donc être d'un mois comme de dix, etc.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 07-09-2018 à 11:04

    Bonjour Aurélie

    Je ne comprends pas.
    Je viens de relire l'article en question et il n'est pas abordé de sujet concernant un mi temps mais plutôt d'un temps partiel.
    Effectivement un temps partiel n'est pas du tout un mi temps^^
    Bonne journée :)
  • Aurélie Pastier - Membre Le 08-09-2018 à 15:11

    Bonjour,

    Il y est fait mention dans le "chapeau" de l'article: "La réponse est oui! [...] Il vous covient de choisir entre un CPE à temps plein ou à mi-temps".

    C'est un abus de langage fréquent qui peut mal conseiller ou orienter (je parle d'expérience -professionnelle!).
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-09-2018 à 09:18

    Bonjour Aurélie,

    https://www.juritravail.com/Actualite/conge-parental-education/Id/239701
    Concernant  cet article après recherche il n'est mentionné que du temps partiel.
    Pouvez-vous me communiquer l'URL concernée ?
    Merci 
  • olenn - Visiteur Le 14-08-2019 à 15:15

    bonjour,
    le cpe a temp partiel et fixé a 16h/hebdo, cela signifie que pour un poste a 60% on ne peut pas baisser de 20% son activité (20% =14h/hebdo) ?

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 20-08-2019 à 09:10

    Bonjour Olenn,

    Lorsque vous lisez cet article il est fait référence à cet article L1225-47 :

    Vous pouvez lire cette précision :
    "2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires."
    -------------------
    Article L1225-47

    Entrée en vigueur 2008-05-01


    Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

    1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

    2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
    -------------------

    Bonne lecture,

    Cordialement

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