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Accueil » Droit des Assurances » Déclaration à l'Assurance » Actualités

Actualités Déclaration à l'Assurance

Déclaration d'ouverture de chantier et assureur

Publié par Marine Venin - Avocat le 06/03/2019 | Réagir | 705 vues

La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon lequel c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui fait foi pour fixer la date d'exécution des travaux, et ainsi déterminer la garantie de l'assureur  Lire la suite

Risque et contrat d'assurance en marché public

Publié par Marine Venin - Avocat le 22/01/2018 | Réagir | 362 vues

Risque en droit des assurances : l'appréciation par le juge administratif. La modification d'un projet de construction qui ne change pas l'objet du risque et n'en diminue pas l'opinion pour l'assureur ne peut valablement entraîner un refus de garantie selon le Conseil d'Etat. Lire la suite

Contrat d’assurance : un point sur la fausse déclaration intentionnelle du risque

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 26/10/2017 | Réagir | 716 vues

L’article L.113-2 du Code des assurances dispose : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; (). » Lire la suite

Qui doit prouver l'existence et le contenu du contrat d'assurance ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/06/2015 | Réagir | 284 vues

C'est l'assuré qui doit apporter la preuve du contrat et de l'étendue du contrat d'assurance s'il en invoque le bénéfice. Lire la suite

Contrats d'assurances : attention aux fausses déclarations de l'assuré

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 18/02/2014 | Réagir | 3361 vues

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 7 février 2014, aux termes duquel l'assureur ne pourra plus se prévaloir de fausses déclarations de l'assuré réalisées aux termes d'un formulaire pré-établi. Cet arrêt de principe ne manquera pas d'impliquer des conséquences ... Lire la suite

La nullité du Contrat d'assurance pour fausse déclaration

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 12/02/2014 | Réagir | 1155 vues

Voici une décision rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient utilement protéger les assurés. Le problème est le suivant : vous adhérez à un contrat d'assurance (sauf assurance vie) et l'assureur vous fait signer des conditions particulières mentionnant un certain nombre de déclarations, ... Lire la suite

Qui de l'assuré ou de la protection juridique obtient en priorité l'argent des condamnations

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 3785 vues

L'assuré perçoit en priorité les sommes allouées par le jugement pour assurer sa défense (honoraires d'avocats, frais d'huissier, expertise judiciaire ...) Lire la suite

Droit des Assurances : Sur la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle par l’assuré sur Internet

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 2340 vues

Dans son Arrêt en date du 15 mai 2012, la Cour de Cassation a considéré que l'assureur ne pouvait apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet, si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible. Lire la suite

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 1694 vues

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420) Lire la suite

Construction - Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur l'impossibilité de faire la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage par télécopie

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/08/2012 | Réagir | 2704 vues

Pour mémoire, l'article A 243-1, annexe II du Code des assurances relatif aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommage impose à l’assuré de notifier sa déclaration de sinistre «par écrit Lire la suite

L'article 1793 du Code civil ne s'applique pas au contrat de sous-traitance

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/07/2012 | Réagir | 1124 vues

"Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code et l'article 14-1 de la la loi du 31 décembre 1975 ; Lire la suite

Diffamation et injure : piège de la qualification et délai de prescription couperet

Publié par Alexandre BLONDIEAU - Avocat le 08/07/2012 | Réagir | 17618 vues

La loi sur la liberté de la presse, datant de 1881 est toujours en vigueur aujourd'hui. Ses dispositions s'avèrent délicates à manier pour les victimes. Lire la suite

Protection juridique et libre choix de son avocat par l'assuré

Publié par Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat le 11/05/2012 | Réagir | 5128 vues

L'assurance de protection juridique permet soit la prise en charge des frais de procédure , soit de fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, Lire la suite

Commercial / transport : Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 14/03/2012 | Réagir | 6501 vues

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM. Ses prestations ne sont toutefois pas payées. Lire la suite

Commercial / transport : Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 12/03/2012 | Réagir | 2535 vues

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM. Lire la suite

Les articles sur la prescription reproduits in extenso dans le contrat

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 06/12/2011 | Réagir | 2032 vues

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246 La Cour rappelle ici que l’assureur doit reproduire mot pour mot les articles L 114-1 et R 112-1, relatifs à la prescription pour pouvoir opposer la prescription à son assuré. Lire la suite

Condition d'application du bref délai de prescription pour les litiges liés aux contrats d'assurance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/12/2011 | Réagir | 1421 vues

La cour de cassation vient de limiter la portée du délai de prescription applicable aux contrats d'assurance et par voie de conséquence la force de l'argument souvent invoqué par les compagnies assurances Lire la suite

Le délai de prescription de deux ans des actions relatives aux contrats d'assurance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/11/2011 | Réagir | 1297 vues

La prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance est biennale c'est-à-dire deux (2) ans. Lire la suite

Assurance incendie: un devoir pour des droits

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/08/2011 | Réagir | 1571 vues

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. Lire la suite

La conduite sans assurances et l'indemnisation du préjudice

Publié par Clotilde COURATIER-BOUIS - Avocat le 21/07/2011 | Réagir | 4861 vues

Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Lire la suite

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