Actualités Déclaration à l'Assurance

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La correspondance que vous entretenez avec votre assureur concernant la résiliation des contrats d’assurance, les fausses déclarations, les cotisations, les primes ou autres formalités est régie par un certain nombre de règles d’origine légale et contractuelle.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déclaration à l'Assurance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Indemnisation des victimes et assistance par tierce personne

Anne Faucher - Avocat 24/02/2021 - 1191 vues

Suite à une agression, un accident de la circulation, un accident médical, la victime devra recourir à une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices.

Déclaration d'ouverture de chantier et assureur

Marine Venin - Avocat 07/03/2019 - 1857 vues

La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon lequel c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui fait foi pour fixer la date d'exécution des travaux, et ainsi déterminer la garantie de l'assureur 

Risque et contrat d'assurance en marché public

Marine Venin - Avocat 25/01/2018 - 439 vues

Risque en droit des assurances : l'appréciation par le juge administratif. La modification d'un projet de construction qui ne change pas l'objet du risque et n'en diminue pas l'opinion pour l'assureur ne peut valablement entraîner un refus de garantie selon le Conseil d'Etat.

Contrat d’assurance : un point sur la fausse déclaration intentionnelle du risque

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 27/10/2017 - 1062 vues

L’article L.113-2 du Code des assurances dispose : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances...

Qui doit prouver l'existence et le contenu du contrat d'assurance ?

Christophe BUFFET - Avocat 09/06/2015 - 323 vues

C'est l'assuré qui doit apporter la preuve du contrat et de l'étendue du contrat d'assurance s'il en invoque le bénéfice.

Contrats d'assurances : attention aux fausses déclarations de l'assuré

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 18/02/2014 - 3527 vues

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 7 février 2014, aux termes duquel l'assureur ne pourra plus se prévaloir de fausses déclarations de l'assuré réalisées aux termes d'un formulaire pré-établi. Cet arrêt de principe ne manquera pas d'impliquer des conséquences ...

La rédaction vous propose :

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La nullité du Contrat d'assurance pour fausse déclaration

Nicolas CREISSON - Avocat 12/02/2014 - 1182 vues

Voici une décision rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient utilement protéger les assurés. Le problème est le suivant : vous adhérez à un contrat d'assurance (sauf assurance vie) et l'assureur vous fait signer des conditions particulières mentionnant un certain nombre de déclarations, ...

Qui de l'assuré ou de la protection juridique obtient en priorité l'argent des condamnations

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 20/11/2013 - 6447 vues

L'assuré perçoit en priorité les sommes allouées par le jugement pour assurer sa défense (honoraires d'avocats, frais d'huissier, expertise judiciaire ...)

Diffamation et injure : piège de la qualification et délai de prescription couperet

Alexandre BLONDIEAU - Avocat 19/11/2012 - 17759 vues

La loi sur la liberté de la presse, datant de 1881 est toujours en vigueur aujourd'hui. Ses dispositions s'avèrent délicates à manier pour les victimes.

Droit des Assurances : Sur la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle par l’assuré sur Internet

Annabel RIDEAU - Avocat 03/10/2012 - 2429 vues

Dans son Arrêt en date du 15 mai 2012, la Cour de Cassation a considéré que l'assureur ne pouvait apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet, si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible.

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur

Anthony BEM - Avocat 24/09/2012 - 1732 vues

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420)

Construction - Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur l'impossibilité de faire la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage par télécopie

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/08/2012 - 2758 vues

Pour mémoire, l'article A 243-1, annexe II du Code des assurances relatif aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommage impose à l’assuré de notifier sa déclaration de sinistre «par écrit

L'article 1793 du Code civil ne s'applique pas au contrat de sous-traitance

Christophe BUFFET - Avocat 30/07/2012 - 1141 vues

"Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code et l'article 14-1 de la la loi du 31 décembre 1975 ;

Protection juridique et libre choix de son avocat par l'assuré

Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat 11/05/2012 - 5257 vues

L'assurance de protection juridique permet soit la prise en charge des frais de procédure , soit de fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers,

Commercial / transport : Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant.

Olivier Vibert - Avocat 14/03/2012 - 6538 vues

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM. Ses prestations...

Commercial / transport : Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant.

Olivier Vibert - Avocat 12/03/2012 - 2612 vues

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM.

Les articles sur la prescription reproduits in extenso dans le contrat

Maïlys DUBOIS - Avocat 06/12/2011 - 2075 vues

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246 La Cour rappelle ici que l’assureur doit reproduire mot pour mot les articles L 114-1 et R 112-1, relatifs à la prescription pour pouvoir opposer la prescription à son assuré.

Condition d'application du bref délai de prescription pour les litiges liés aux contrats d'assurance

Anthony BEM - Avocat 05/12/2011 - 1456 vues

La cour de cassation vient de limiter la portée du délai de prescription applicable aux contrats d'assurance et par voie de conséquence la force de l'argument souvent invoqué par les compagnies assurances

Le délai de prescription de deux ans des actions relatives aux contrats d'assurance

Anthony BEM - Avocat 28/11/2011 - 1346 vues

La prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance est biennale c'est-à-dire deux (2) ans.

Assurance incendie: un devoir pour des droits

Sabine HADDAD - Avocat 22/08/2011 - 1595 vues

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant.