BRÈVE Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Inspecteur du travail : ses 3 missions


Par Sophie Gervais-Seillan , Juriste - Modifié le 09-03-2018

Inspecteur du travail : ses 3 missions

Acteur incontournable du monde de l'entreprise, l'inspecteur du travail veille notamment à l'application de la législation du travail mais pas seulement. Quelles sont ses missions ? Il doit contrôler, prévenir et informer. Il dispose de moyens d'interventions variés pour faire cesser les manquements à la loi. Tous les salariés peuvent faire appel à lui mais il ne doit cependant pas être saisi en toute circonstance.

Mission 1 : le contrôle

L'inspecteur du travail a pour mission de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail (1). Afin de pouvoir mener à bien ses différentes missions, l'inspecteur a des pouvoirs d'interventions et des moyens d'actions.

Dans le cadre de sa mission de contrôle :

  • il intervient dans la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des salariés. Il contrôle notamment le contenu et les modalités d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur ;
  • il contrôle les règles relatives au contrat de travail (mise en oeuvre des contrats, non-respect du temps de travail, non-respect des congés payés, non-respect du repos quotidien de 11 heures entre deux journées de travail, non-respect du SMIC...).

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Mission 2 : la prévention

Il assure aussi une mission de prévention, particulièrement dans le domaine des risques professionnels et des conditions de travail. Il bénéficie en effet de prérogatives pour prévenir les risques professionnels et constater les infractions pénales relatives (2) :

  • aux discriminations (3) ;
  • au délit de harcèlement moral et sexuel (4) ;
  • à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif. 

Il veille aussi au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs et constate s'il le faut, l'insuffisance des moyens de protection. Il s'assure de la protection renforcée de certaines catégories de salariés telles que les femmes, les jeunes travailleurs ou les travailleurs handicapés. L'inspecteur du travail ainsi que Direction régionale de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) sont parfois oubliés alors qu'ils peuvent intervenir dans des situations auxquelles vous n'auriez pas pensé.

Mission 3 : l'information

Il vous informe et vous conseille sur vos droits et vos obligations. Les employeurs et les représentants du personnel en bénéficient également.
Il permet en outre de faciliter la conciliation amiable et la communication entre les parties en cas de conflits collectifs. L'inspecteur du travail représente donc un interlocuteur privilégié en cas de difficulté.
Dans certains cas, l'inspecteur a un pouvoir de décision, notamment dans le cadre du licenciement d'un représentant du personnel.
Si vous vous trouvez dans une situation délicate, mais vous vous demandez quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail, n'hésitez plus car vous obtiendrez un avis sur les démarches qui s'offrent à vous.

Attention, il n'est pas compétent pour intervenir dans le cadre de différends relatifs aux litiges individuels liés au contrat de travail (non-respect d'une clause du contrat de travail ou non-respect de la procédure de licenciement...). Cette compétence est réservée au Conseil de prud'hommes (CPH) (5).

Références :
(1) Article L8112-1 du Code du travail
(2) Article L8112-2 du Code du travail
(3) Article 225-2 du Code pénal
(4) Articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal
(5) Article L1411-1 du Code du travail

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