Actualités Jeux d'argent

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Jeux d'argent, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Dans quel cas la publicité vaut contrat ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 09/03/2021 - 336 vues

Comment contraindre l'annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme faisant partie du contrat qu'elles ont incité ? La jurisprudence ainsi que le législateur sont intervenus sur cette question.

L’intérêt au taux légal ou jouons à qui perd gagne.

Bruno Sevestre - Avocat 19/12/2014 - 1 commentaire - 1727 vues

L'article L313-3 du Code Monétaire et Financier : voilà l'ennemi !

Règlementation et conditions de légalité des loteries et des jeux-concours

Anthony BEM - Avocat 06/11/2013 - 884 vues

Si les loteries et jeux-concours sont de plus en plus utilisés comme des opérations marketing, ils doivent cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite pour les organisateurs la plus grande attention.

Injonction de blocage de site internet & FAI : la cour de cassation valide la procédure applicable aux jeux d'argent en ligne

Nicolas HERZOG - Avocat 10/09/2013 - 1554 vues

Par un arrêt du 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM / ARJEL) , la Cour de cassation a validé la procédure de l’article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui offre au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le droit de solliciter de l’autorité judiciaire une[...]

Le gain annoncé sans réserve dans le cadre d'un jeu publicitaire doit être délivré

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 26/08/2013 - 2209 vues

Les faits sont les suivants : L'organisateur d'un jeu publicitaire anonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa. La Cour de cassation décide que cet organisateur s'oblige, par ce fait purement volontaire, à délivrer le gain promis.

La procédure de l'article 61 de la Loi du 12 mai 2010 ne constitue ni une peine ni une sanction

Antoine SEMERIA - Avocat 09/08/2013 - 2069 vues

Par mémoire du 25 mars 2013, la société DARTY TELECOM a saisi la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionalité relative à la conformité de l'article 61 alinéa 2, de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne aux principes de présomption d'innocence...

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Conseils aux joueurs de poker.

Frédéric Naïm - Avocat 08/08/2013 - 3581 vues

Si l’on parle généralement, du point de vue fiscal, des gains des joueurs de poker, on évoque moins souvent leurs pertes.

La politique de contrôle des jeux exploités par la Française des jeux validée par le Conseil d'Etat

Antoine SEMERIA - Avocat 25/07/2013 - 1796 vues

Le 5 mars 2012 la société Stanley International Betting Limited a déposé une requête en révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat du 30 décembre 2011 ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports rejetant...