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Actualités Jeux d'argent

L’intérêt au taux légal ou jouons à qui perd gagne.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 19/12/2014 | 1 commentaire(s) | 1652 vues

L'article L313-3 du Code Monétaire et Financier : voilà l'ennemi ! Lire la suite

Règlementation et conditions de légalité des loteries et des jeux-concours

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 804 vues

Si les loteries et jeux-concours sont de plus en plus utilisés comme des opérations marketing, ils doivent cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite pour les organisateurs la plus grande attention. Lire la suite

Injonction de blocage de site internet & FAI : la cour de cassation valide la procédure applicable aux jeux d'argent en ligne

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 10/09/2013 | Réagir | 1432 vues

Par un arrêt du 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM / ARJEL) , la Cour de cassation a validé la procédure de l’article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui offre au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le droit de solliciter de l’autorité judiciaire une[...] Lire la suite

Le gain annoncé sans réserve dans le cadre d'un jeu publicitaire doit être délivré

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 17/08/2013 | Réagir | 2129 vues

Les faits sont les suivants : L'organisateur d'un jeu publicitaire anonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa. La Cour de cassation décide que cet organisateur s'oblige, par ce fait purement volontaire, à délivrer le gain promis. Lire la suite

La procédure de l'article 61 de la Loi du 12 mai 2010 ne constitue ni une peine ni une sanction

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 08/08/2013 | Réagir | 1957 vues

Par mémoire du 25 mars 2013, la société DARTY TELECOM a saisi la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionalité relative à la conformité de l'article 61 alinéa 2, de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne aux principes de présomption d'innocence et du contradictoire.  Lire la suite

Conseils aux joueurs de poker.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 3410 vues

Si l’on parle généralement, du point de vue fiscal, des gains des joueurs de poker, on évoque moins souvent leurs pertes. Lire la suite

La politique de contrôle des jeux exploités par la Française des jeux validée par le Conseil d'Etat

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 25/07/2013 | Réagir | 1732 vues

Le 5 mars 2012 la société Stanley International Betting Limited a déposé une requête en révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat du 30 décembre 2011 ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports rejetant sa demande d'abrogation de l'article 18 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs et à l'obtention des autorisations nécessaires pour lui permettre d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente sur le territoire français. Lire la suite

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