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Location d'un bien meuble

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Location d'un bien meuble

aperçu du sommaire du dossier Location d'un bien meuble

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 février 2020

La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son électroménager...

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Descriptif du dossier

La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son électroménager...).

Le locataire est garant de la sûreté des biens mis à sa disposition. Pour vérifier l'état du bien, les parties peuvent réaliser un état des lieux lors de sa remise. En cas d'endommagement ou de pertes constatés lors de la restitution, des frais de réparation ou de remplacement peuvent être imputés au locataire. Afin de s'assurer de la prise en charge de ces frais, le loueur a la possibilité d'une part de demander le versement d'un dépôt de garantie, d'autre part, de proposer la souscription d'une assurance couvrant les risques de vol ou de casse endossés par le locataire.

En outre, le locataire s'engage à restituer le bien loué au terme du contrat. En cas de remise tardive, des pénalités peuvent lui être imputées. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Location de bien meuble

  • Dépôt de garantie

  • Etat du bien

  • Endommagement du bien

  • Frais de réparation

  • Pénalités de retard

  • Assurance vol/casse


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

7 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le bien meuble est celui qui peut être déplacé, contrairement au bien immeuble (comme une maison, un appartement ou un local). Si vous louez du matériel de ski, un VTT (vélo tout terrain), un instrument de musique ou des jeux pour enfants, vous pouvez être amené à rencontrer certaines difficultés avec votre loueur en cas de restitution tardive du matériel de dommages ou de pertes. Celui-ci peut vouloir retenir un montant contestable sur votre dépôt de garantie (dégradations préexistantes, matériel vétuste, perte ou vol...). En ce cas, il convient de vérifier l'état des lieux initial. En effet ce document fixe l'état du bien loué au moment du transfert des risques. 

Si l'état des lieux n'a pas été réalisé par les parties, le locataire est présumé avoir reçu les biens en bon état de fonctionnement. Il est important d'assurer la sûreté et la sécurité des biens loués (mettre les biens dans un vestiaire fermé à clé, les entreposer dans son garage à l'abri des regards, etc ...). Si le locataire justifie de mesures de sécurité appropriées et suffisantes, le vol pourrait être constitutif d’un cas de force majeure et exonérer le locataire de toute responsabilité.

Enfin, face aux nombreux risques, le locataire peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances (vol, perte, dégradation...).

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :
  • la non-restitution du dépôt de garantie en présence d’un état du bien initial ;
  • la non-restitution du dépôt de garantie en l’absence d’un état du bien initial ;
  • l’assurance vol/casse souscrite à l’occasion d’une location ;
  • les frais de réparation / remplacement imputable au locataire ;
  • les conséquences d’un retard dans la restitution.

La question du moment

J’ai loué du matériel de canoë et lors de la descente de fleuve, une des pagaies s’est cassée en deux. Le loueur me demande de la lui rembourser au prix du catalogue, comme précisé dans mon contrat de location. Ai-je un recours ?

Le contrat de location, dans le cadre de la location d'un bien meuble, et notamment de matériel de canoë, peut prévoir des dispositions diverses relatives à la responsabilité du preneur en cas de dégradation des objets loués.

La loi prévoit que le loueur est tenu de délivrer la chose en bon état (1). De son côté, le locataire doit utiliser le matériel raisonnablement et conformément à sa destination. Ainsi, par exemple, dans le cas d'une location de pagaies de canoë, elles doivent être utilisées pour descendre les gorges ou le cours d'eau et uniquement pour cela (2).

Dans certains cas, la location ne s'accompagne pas d'un état des lieux contradictoire. C'est notamment le cas pour la location de matériel de canoë. Ainsi, le client est présumé avoir reçu le matériel en bon état, et il doit logiquement le rendre en bon état, sauf s'il est en mesure de prouver le contraire (3). Cette preuve peut être apportée par tout moyen, notamment à l'aide de témoignages. De plus, si la dégradation est due à la vétusté du matériel, c'est-à-dire à son usure normale par l'effet du temps, le client ne peut pas être tenu d'en assumer les frais.

Le locataire est présumé responsable des dégradations qui arrivent pendant la durée de la location, mais il peut contester sa responsabilité dans la réalisation du dommage en prouvant que celui-ci est intervenu sans sa faute (4).

Dans le cadre de la location d'une pagaie de canoë, il est difficile de parler de vétusté du matériel, compte tenu de la durée très courte de la location. De plus, compte tenu de la nature du matériel, la réparation soit difficilement envisageable. De ce fait, en cas de casse, le remplacement du matériel par du neuf sera nécessaire. Si le contrat prévoit le remboursement à neuf de la pagaie en cas de dégradation, le client doit s'y soumettre.

Toutefois, il peut essayer de prouver que le matériel ne lui a pas été remis en bon état de réparation ou dans un état déjà vétuste. Il pourra notamment user de cet argument si la pagaie était déjà tordue ou si elle a cassé à un endroit où elle avait déjà subi une réparation. En outre, le locataire peut démontrer qu'il en a fait une utilisation normale et raisonnable.


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Le mot de l'auteur

Le 27/05/2016

Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le locataire n'est pas tenu des dégradations constatées sur le bien loué, dès lors qu'elles sont liées à la vétusté normale du matériel.

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