Vous êtes un professionnel et proposez en ligne, via un site internet dédié, des produits ou services destinés à des clients consommateurs. A cette fin, vous devez leur fournir un certain nombre d'informations précontractuelles déterminées par la loi et formalisées dans les conditions générales de vente. Vous trouverez ci-après un panorama des informations devant obligatoirement y figurer.
Tout d'abord, le consommateur doit pouvoir identifier le vendeur et les prestations qu'il propose. Vos coordonnées doivent donc clairement apparaître sur le site, tout comme les moyens pour vous joindre (adresse, numéro de téléphone, courriel...), ainsi que leur coût, et tous les éléments d'identification complémentaires (RCS, type de société, numéro d'assujetti à la TVA...). Cette obligation d'information est capitale.
Les caractéristiques des prestations fournies doivent également apparaître afin que le consommateur comprenne clairement ce sur quoi portent les services proposés par la société.
Ensuite, si ce délai n'est pas propre à une prestation précise, le délai d'exécution ou de livraison doit être mentionné, de même que le caractère payant du service, les modalités de paiement et d'exécution du contrat. La durée du contrat, ou la durée minimale d'engagement s'il est à durée indéterminée, doit également apparaître.
Mention doit également être faite des droits de rétractation et résiliation offerts au consommateur ainsi que les modalités (délai, frais, coûts de renvoi…) dans lesquels il peut les mettre en œuvre. Le traitement réservé aux réclamations et l'éventuel recours au service après-vente doivent également être précisés. Vous devez également indiquer les modes de règlement des litiges choisis (ex : recours à une procédure amiable avant toute action en justice) et les juridictions compétentes.
S'il y a lieu, le professionnel doit donner toutes indications relatives aux garanties légales (conformité, sécurité..) ainsi que toutes informations relatives aux fonctionnalités numériques, interopérabilité et traitement des données personnelles entrées par le consommateur. Ces informations comprennent également les éventuelles assurances ou les garanties financières que vous avez souscrites (1).
Enfin, ces dispositions n'étant pas exhaustives, vous êtes également tenu de communiquer toutes les autres conditions particulières applicables au contrat s'il en est, sous réserve des dispositions applicables à la protection des consommateurs en matière de clauses abusives. Généralement, ces clauses s'entendent de celles créant un déséquilibre significatif dans les obligations des parties. Elles sont défavorables au consommateur et/ou font peser sur lui des engagements disproportionnés (2).
Sachez que les informations que vous fournissez aux consommateurs doivent être claires, loyales et transparentes (3)!
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement