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Actualité Tous les moyens du délégué syndical

Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-02-2019

Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ? Pixabay

L'agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. Vous pouvez faire appel à l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale. Assurez-vous néanmoins d'être dans votre bon droit afin que votre démarche soit la plus constructive et efficace possible. Dans quelle circonstance faire appel à l'inspecteur du travail ? Comment faire appel à lui ?

Quand faire appel à l'inspecteur du travail ?

Avant solliciter l'inspecteur du travail, vous devez vous assurer que vous êtes dans votre bon droit. En effet, il arrive qu'un salarié se sente victime d'une injustice sur son lieu de travail, alors que la situation est légalement possible. 

Pour vous aider à y voir plus clair vous pouvez :

  • demander des informations à votre employeur ou service des ressources humaines ;
  • consulter les membres du Comité Social et Économique s'ils sont présents dans votre entreprise ;
  • consulter un syndicat.

Les renseignements obtenus vous permettront de déterminer si vos demandes rentrent bien dans le champ de compétence de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et relève bien de ses missions de contrôle, de prévention et d'information.

Les agents de l'inspection du travail assurent des permanences et répondent aux demandes téléphoniques ou écrites. 

Comment faire appel à l'inspecteur du travail ? 

Quand vous êtes certain d'être dans votre bon droit, généralement deux possibilités s'offrent à vous :

  • saisir l'inspection du travail ;
  • saisir le Conseil de Prud'hommes.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail dispose de plusieurs prérogatives d'intervention, comme par exemple entrer dans les établissements ou interroger les salariés. À cette occasion il peut, notamment, formuler des observations à l'employeur ou encore dresser des procès-verbaux... Ses pouvoirs et moyens d'actions pour défendre vos droits sont conséquents.

Assurez-vous de contacter l'inspection territorialement compétente afin d'éviter de perdre votre temps dans des démarches inutiles.

Vous pouvez obtenir ces renseignements en contactant l'unité territoriale de la direction régionale de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont dépend votre entreprise (1).

En cas de doute, l'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur sont affichés dans l'entreprise (1).

💡 À retenir :

L'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent de contrôle sont affichés dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs l'entreprise.

Référence :
(1) Article D4711-1 du Code du travail

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