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Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Conflits & Relations de Travail

Particulier

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Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

aperçu du sommaire du dossier Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 18 décembre 2020

En théorie, à la suite d’une transaction immobilière, chaque partie y trouve son compte. L'acheteur devient propriétaire du bien de ses rêves, le vendeur reçoit le prix de la vente, et le cas échéant, l’agent immobilier perçoit une commission...

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Descriptif du dossier

En théorie, à la suite d’une transaction immobilière, chaque partie y trouve son compte. L'acheteur devient propriétaire du bien de ses rêves, le vendeur reçoit le prix de la vente, et le cas échéant, l’agent immobilier perçoit une commission. Les parties sont enfin délivrées de toute obligation. 

Pourtant, il arrive que des réclamations surviennent postérieurement à la signature définitive. Quels sont les droits et obligations de chacun ?



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Malfaçons

  • Vices cachés ou apparents

  • Erreur de mesure et de surface

  • Servitude

  • Réduction du prix de vente

  • Compromis de vente

  • Frais de remise en état

  • Garanties du constructeur

  • Garanties de l’expert

  • Responsabilité

  • Obligation d’information du notaire

  • Mandat simple ou exclusif

  • Agence immobilière

  • Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

  • Construction

  • Promoteur


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

45 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

20 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez signé un compromis de vente, un contrat de réservation, ou êtes déjà passé devant notaire

En tant qu’acquéreur, la maison que vous avez achetée révèle de nombreux défauts non apparents lors de la vente dont vous n'avez pas été informé. Fissures dans les murs, infiltrations d’eau lors des jours de pluie, erreur de métrage, servitude non mentionnée dans l’acte, etc. Vous souhaitez savoir quelles réclamations vous pouvez faire, sous quelle forme, et à qui les adresser.

En tant que vendeur, il arrive que vous receviez des contestations de la part des acheteurs sur certains points non évoqués lors de la vente. Il peut s’agir d'un problème de métrage, ou d’une demande de prise en charge de frais de remise en état relatifs à des vices cachés.

Dans quelle mesure pouvez-vous être tenu responsable ? Qu’en est-il des parties prenantes à la vente (notaire, agent immobilier, promoteur, etc.) ? 

Acheteur ou vendeur, nous vous donnons des informations pour faire valoir vos droits et respecter vos obligations à l’égard de vos interlocuteurs.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives aux litiges dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, notamment :

  • le métrage du logement ;
  • les défauts de conformité ;
  • le paiement du prix ;
  • la taxe foncière ;
  • le compromis de vente ;
  • les litiges relatifs à la copropriété ;
  • la responsabilité du notaire et de l’agent immobilier ;
  • les vices cachés ou apparents.

Vous trouverez également des modèles de lettres adaptés à vos besoins selon le type de démarche que vous souhaitez engager (rétractation d'un compromis de vente, indemnisation pour retard de livraison, responsabilité décennale, défaut de conseil, etc.)



La question du moment

Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?

Dans une vente en l'état futur d'achèvement, le promoteur est dit maître de l'ouvrage. C'est lui qui est l'interlocuteur direct des entrepreneurs préposés à la construction et qui doit s'assurer du bon déroulement des opérations (1). A l'achèvement des travaux, le promoteur procède à leur réception avec les entrepreneurs et peut lui-même émettre des réserves, puis il convoque ensuite son acheteur afin de procéder à la livraison du logement commandé qui se traduit par la remise des clés.

Cette étape est très importante pour l'acheteur qui se doit d'opérer un tour minutieux de l'ouvrage afin de relever l'ensemble des détails susceptibles de révéler un défaut ou une non-conformité dans la construction et ses équipements. Il est d'ailleurs souvent conseillé d'effectuer cette visite à l'aide d'un professionnel pour ne pas passer à côté de certains points, d'autant que le procès-verbal dressé en conséquence sert de référence pour faire jouer la garantie de parfait achèvement dont est tenu le promoteur (2).

Cependant, la loi est relativement protectrice de l'acquéreur puisqu'elle lui permet encore, suivant cette visite de faire valoir toutes ses observations auprès de l'acquéreur afin d'ajouter de nouvelles réserves au procès-verbal. Cette faculté est ouverte pendant le délai d'un mois et doit s'exercer sur courrier recommandé envoyé avec accusé de réception au promoteur (3).

Ainsi, même si l'acheteur n'a pas pu être présent physiquement lors de la livraison, il peut toujours agir concernant les défauts apparents relevés dans le mois suivant. En outre, concernant les vices cachés affectant la construction et ses équipements, c'est-à-dire ceux qui ne se révéleront que plus tard (et en tout cas postérieurement au délai d'un mois précité) la loi met à la charge du promoteur une garantie des vices cachés l'obligeant à réparation, voire à indemniser le préjudice subi par l'acheteur (4). Cette garantie est indépendante et joue même dans le cas où l'acheteur n'aurait émis aucune observation sur l'état du logement.

De même, l'acquéreur peut se prévaloir de la garantie biennale si les éléments d'équipement de l'ouvrage ne fonctionnent pas correctement dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux (5) ou de la garantie décennale si le désordre (déclaré dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux) est tel qu'il risque de compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'usage destiné (6)


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