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Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 janvier 2019


Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique ? Votre employeur a l’obligation de vous proposer des solutions de reclassement. Mais, à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou au sein du groupe, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé afin de vous aider à retrouver un emploi. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez adhérer au CSP et quelle est...

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Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique ? Votre employeur a l’obligation de vous proposer des solutions de reclassement. Mais, à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou au sein du groupe, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé afin de vous aider à retrouver un emploi. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez adhérer au CSP et quelle est votre situation pendant sa durée.

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Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous souhaitez savoir si, à l’issue de votre licenciement économique, vous pouvez bénéficier du CSP ? Quels sont les effets de cette adhésion ? Vous souhaitez également savoir comment se déroule le CSP ?

On vous explique comment accéder au CSP (conditions requises, proposition du CSP…). On vous informe également sur le délai de réflexion dont vous bénéficiez pour l'accepter ou le refuser. On vous dit tout sur les conséquences de votre choix (rupture du contrat de travail, indemnités, priorité de réembauchage, contestation du licenciement…) et sur votre situation en tant que bénéficiaire du CSP (rémunération,  statut, suivi de formation).

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les informations de nature à vous permettre de comprendre la mise en place du CSP et quelle sera votre situation en tant que bénéficiaire de ce dispositif. L’objectif est de vous aider à prendre une décision lorsque votre employeur (ou Pôle emploi) vous propose un CSP dans le cadre d’un licenciement économique. Nous aborderons les sujets suivants :

  • les conditions requises pour bénéficier du CSP ;
  • la proposition du CSP au salarié ;
  • le délai de réflexion ;
  • les conséquences (avantages/inconvénients) de l’adhésion au CSP ;
  • l’adhésion du salarié au CSP ;
  • le statut et la rémunération du salarié en CSP ;
  • l’accompagnement dans l’emploi ;
  • l’entretien individuel de pré-bilan ;
  • le plan de sécurisation professionnelle (PSP).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement économique

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Statut

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Formation

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Indemnités

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Contrat de sécurisation professionnelle

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Rémunération

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Rupture de contrat de travail

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Délai de réflexion

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Accompagnement dans l'emploi

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Contestation du licenciement

Le plan du dossier

  • I - Proposition et acceptation du CSP

  • On me propose de signer un Contrat de Sécurisation Professionnelle, de quoi s’agit-il ?

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du CSP ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour bénéficier du CSP ?

  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer le CSP ?

  • Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à la proposition de CSP ?

  • Si j'accepte le CSP, mon employeur doit-il m'envoyer une lettre de licenciement ?

  • J’ai reçu une lettre de licenciement pendant mon délai de réflexion, que se passe-t-il ?

  • Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé le CSP ?

  • Que se passe-t-il si je refuse d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

  • II - Déroulement du contrat de sécurisation professionnelle

  • Quelles sont les actions proposées dans le cadre du CSP ?

  • J'ai accepté de bénéficier d'un CSP, mon contrat de travail est-il rompu ?

  • III - Statut et rémunération du salarié

  • Comment serai-je indemnisé pendant la période du CSP ?

  • De quel statut et protection sociale est-ce que je bénéficie en cours de CSP ?

  • Quel est le délai pour être indemnisé après la rupture du contrat de travail ?

  • IV - La fin du contrat de sécurisation professionnelle

  • Retour à l'emploi avant la fin du CSP : quelles conséquences ?

  • A la fin du CSP, si je n’ai pas retrouvé d’emploi, quelle est ma situation ?

  • Je retrouve une activité salariée dont la rémunération est inférieure à mon allocation CSP ?

  • Puis-je perdre le bénéfice du CSP et quelles en sont les conséquences ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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2 Fiches express

La question du moment

Quelle est la procédure à respecter pour bénéficier du CSP ?

Le salarié licencié pour motif économique est informé individuellement par son employeur et par écrit de la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.
L'employeur remet ensuite le document de présentation du CSP soit (1) :

  • au cours de l'entretien préalable lorsque le licenciement est précédé d'un tel entretien. Le salarié doit compléter et signer le récépissé à la date du jour de l'entretien ;
  • à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel lorsque le licenciement n'est pas précédé d'un entretien préalable ;
  • le lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), lorsque le licenciement donne lieu à un PSE. Le document d'information est remis au salarié contre récépissé.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours (2) pour accepter ou refuser le CSP.
Si le salarié accepte le CSP, il doit avant l'expiration du délai de réflexion :

  • remettre à l'employeur le bulletin d'acceptation complété et signé ;
  • joindre la demande d'allocation de sécurisation professionnelle complétée et signée ainsi qu'une copie de sa carte vitale et une copie de sa pièce d'identité.
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Note moyenne sur 4 avis

  • le 26/01/2016

    Votre dossier répond précisément aux questions que je me posais.

  • le 08/08/2019

    Le contenu est ok. m'étant trompé dans le mail indiqué lors de la commande, je n'ai pas pu... Lire plus

    Le contenu est ok. m'étant trompé dans le mail indiqué lors de la commande, je n'ai pas pu me connecter pour la récupérer. j'ai passé une 2e commande après avoir créé un compte.

  • le 01/12/2019

    Tres utile

  • le 18/06/2021

    Je pense que ça va me renseigner merci

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