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Quel salarié peut faire grève & comment ?

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Salarie

Particulier

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Quel salarié peut faire grève & comment ?

aperçu du sommaire du dossier Quel salarié peut faire grève & comment ?

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 16 juillet 2020

Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles...

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Descriptif du dossier

Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde. 

Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

 


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Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vos conditions de travail sont mauvaises. Vous souhaitez revendiquer le respect de vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement, etc.

Contenu du dossier

Afin de vous renseigner, notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
  • les différents types de grève ;
  • les conditions de licéité d'une grève ;
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
  • les dérives prohibées ;
  • les risques en cas de dérives ;
  • le lock-out.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de courrier et deux fiches express pour vous aider dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Grève

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Licite

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Sanction

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Salariés pouvant faire grève

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Droit de grève

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Illicite

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Licenciement

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Conflit collectif

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Droit collectif

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Faute lourde

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Préavis


Le plan du dossier

  • A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?

  • Qu’est-ce que la grève ?

  • La grève est-elle toujours légale ?

  • Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?

  • Suis-je rémunéré quand je fais grève ?

  • Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?

  • Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?

  • Qu’est-ce que le lock-out ?

  • Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?

  • La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?

  • Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?

  • Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?

  • Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?

  • Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?

  • Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?

  • Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?

  • L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?

  • L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?

  • Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?

  • Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?

  • A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?

  • Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?

  • Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?

  • Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?

  • Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?

  • Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?

  • Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Fiches express


La question du moment

Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?

Le principe :

La grève consiste en un arrêt de travail total collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Il existe différents types d'arrêt de travail. Tous ne donnent pas la qualification de grève au mouvement. Les mouvements disqualifiés par les juges sont donc des mouvements illicites. Le salarié participant à ce mouvement ne sera donc pas protégé comme le prévoit le Code du travail pour des faits de grève (1).

La grève suppose donc un arrêt de travail qui doit être total, aucune durée n'est exigée. Les arrêts de travail de courte durée et répétés sont donc parfaitement licites du moment qu'ils n'aboutissent pas à une désorganisation de l'entreprise (2).

La position des juges :

Sur la forme de l'arrêt de travail :

  • la grève perlée consiste en des ralentissements anormaux de la cadence de travail, ou en une exécution volontairement défectueuse du travail. Ce type d'action n'est pas reconnu par les juges. En effet, il ne remplit pas la condition de l'arrêt total du travail. Ainsi, le salarié qui participerait à ces mouvements illicites serait passible d'une sanction disciplinaire du fait d'une mauvaise exécution de son travail (3) ;
  • la grève de l'astreinte n'est pas permise. Les juges ont considéré que la grève ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Ainsi des salariés qui, durant leur service ont cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, n'ont pas participé à une grève (4) ;
  • la grève tournante consiste en des arrêts de travail qui touchent successivement différents secteurs de l'entreprise, des services ou ateliers (5). Ainsi, par exemple les ateliers de l'entreprise vont faire grève chacun leur tour. Ce type de grève bien qu'interdite dans le secteur public est tout à fait possible dans le secteur privé ;
  • le piquet de grève qui consiste à gêner le fonctionnement de l'entreprise et à inciter les salariés non-grévistes à se mettre en grève est licite. Il devient cependant illicite à partir du moment où il entrave la liberté du travail en bloquant l'ensemble des accès à l'entreprise. 
  • la grève bouchon ou thrombose est le mouvement qui se concentre sur un point particulièrement important de la production. Ce type de grève est tout à fait autorisé par la jurisprudence sous réserve qu'il ne conduise pas à la désorganisation de l'entreprise (6).

Sur la durée de l'arrêt de travail :

  • les débrayages sont les arrêts de travail fréquents et de courtes durées. Ce type de grève est admis dans la mesure où il n'y a pas d'abus. L'abus a été reconnu par la jurisprudence lorsque le débrayage entraînait une désorganisation de l'entreprise (7).


A noter :

  • la grève du zèle est un type d'arrêt de travail qui consiste pour un salarié à appliquer très strictement les consignes données. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ceci a vocation à ralentir l'exécution du travail. La jurisprudence n'a cependant pas eu l'occasion de se prononcer sur le caractère illicite ou non de ce genre de mouvement ;
  • concernant la grève tournante, aucune disposition légale n'interdit à plusieurs organisations syndicales de déposer chacune un préavis de grève. La conséquence est que chacune peut prévoir des horaires qui lui sont propres et qui peuvent être différents des autres.
  • concernant le lock-out, c'est-à-dire la fermeture de l'établissement par l'employeur afin de prévenir ou de riposter à une grève, celle-ci est illicite. Cependant, cette fermeture peut être considérée comme légitime si l'employeur prouve qu'il a tout fait pour fournir du travail aux salariés non-grévistes, en cas de force majeure ou d'impératifs de sécurité rendant nécessaire la fermeture de l'établissement. 


Dans le cas des arrêts de travail licites, si le mouvement implique, et surtout si l'employeur prouve qu'il y a une intention de nuire aux intérêts économiques de l'entreprise, les grévistes s'exposent à un licenciement pour faute lourde (8).


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Le mot de l'auteur

Le 27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779



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  • le 14/04/2017

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du... Lire plus

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.


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