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Obligation d’informations du CSE : délais, consultation, information, BDESE

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 11 février 2022


Obligation d’informations du CSE : délais, consultation, information, BDESE

L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Les informations devant être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un Lire la suite

L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Les informations devant être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu apprécié librement par la direction.

Notre dossier fait le point sur les informations auxquelles le CSE a droit en fonction des situations et sur les modalités pratiques de délivrance de celles-ci.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE et la direction vous convoque à la prochaine réunion. Lors de celle-ci, une multitude de sujets plus ou moins importants seront évoqués. L’avis du CSE sera requis. Cependant, vous estimez que des informations doivent vous être délivrées en amont afin de pouvoir échanger en toute connaissance de cause. Vous souhaitez savoir clairement ce que vous pouvez demander à votre direction. Vous craignez que cette dernière se montre avare en informations et vous souhaitez savoir quelles mesures de protection vous octroie le législateur en pareille situation.


L’employeur est tenu de vous délivrer une information précise. Dans quelles hypothèses doit-il donner des informations au CSE ? Le CSE qui constate une carence de l’employeur est-il sans recours ? Quels sont les moyens qui lui sont offerts ? Le CSE peut-il exiger une documentation écrite ? Quelles informations doivent figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • les documents à transmettre après l’élection du CSE ;

  • la forme des informations délivrées ;

  • les délais à respecter ;

  • les informations récurrentes et ponctuelles à délivrer ; 

  • les limites à l’information du CSE ;

  • les recours et sanctions d'un défaut d’information ;

  • le champ d’application de la BDESE ; 

  • le contenu de la BDESE ;

  • etc. 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Informations du CSE

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BDES

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Information du personnel

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Consultation du CSE

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BDESE

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Conditions de travail

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Election du CSE


Le plan du dossier

  • I. L’obligation d’information du comité social et économique (CSE)

  • Quelles informations communiquer après l’élection du CSE ?

  • Quand considère-t-on qu’une information du CSE est suffisamment précise ?

  • Les informations communiquées doivent-elles être forcément écrites ?

  • Informations insuffisantes, quels sont les recours contre l’employeur ?

  • Sous quels délais les informations et documents doivent-ils être remis ?

  • Société commerciale, quels documents sont transmis au CSE ?

  • Que peut-on négocier concernant les informations du CSE ?

  • Santé, sécurité, conditions de travail : quels documents sont mis à disposition du CSE ?

  • Quels événements dans l'entreprise impliquent une information ponctuelle du CSE ?

  • II. L’information via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

  • Qu'est-ce que la BDESE ?

  • L'employeur doit-il nous mettre à disposition une BDESE ?

  • À quel niveau la BDESE doit-elle être mise en place ?

  • Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la BDESE ?

  • L’employeur doit-il informer le CSE de toute mise à jour de la BDESE ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise la BDESE doit-elle contenir ?

Ce dossier contient également

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3 Fiches express


La question du moment

Que peut-on négocier concernant les informations du CSE ?

Il est possible de négocier et signer un accord d'entreprise prévoyant le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité sociale et économique (CSE) ainsi que la liste des informations nécessaires à ces consultations (1). Il est également possible de négocier l'intégration des informations nécessaires aux négociations obligatoires et des informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE.

L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales peut aussi faire l'objet d'une négation par accord (BDESE). Il s'agit donc d'un support.

Dans ce cas, la BDESE comporte différents thèmes (2) :

  • l'investissement social ;

  • l'investissement matériel et immatériel ;

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

  • les fonds propres ;

  • l'endettement ;

  • l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

  • les activités sociales et culturelles ;

  • la rémunération des financeurs ;

  • les flux financiers à destination de l'entreprise ;

  • les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

L'ensemble de ces thèmes permet au CSE d'avoir une image globale de la situation de l'entreprise et de la répartition des fonds générés par l'entreprise.



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Le mot de l'auteur

Le 11/02/2022

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ajouté un volet environnemental à la BDES pour la transformer en BDESE. L'objectif est que le comité social et économique (CSE) se saisisse de la question écologique dans l'entreprise. Une nouvelle rubrique prenant en compte les conséquences environnementales devrait être mise en place dans un avenir proche. Le décret visant les informations à intégrer sur le sujet reste en attente pour le moment.


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