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Obligation d’informations du CSE : délais, consultation, information, BDESE

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Obligation d’informations du CSE : délais, consultation, information, BDESE

CE, IRP

CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 11 février 2022


L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Les informations devant être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu apprécié librement par la direction.

Notre dossier fait le point sur les informations auxquelles le CSE a droit en fonction des...

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L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Les informations devant être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu apprécié librement par la direction.

Notre dossier fait le point sur les informations auxquelles le CSE a droit en fonction des situations et sur les modalités pratiques de délivrance de celles-ci.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE et la direction vous convoque à la prochaine réunion. Lors de celle-ci, une multitude de sujets plus ou moins importants seront évoqués. L’avis du CSE sera requis. Cependant, vous estimez que des informations doivent vous être délivrées en amont afin de pouvoir échanger en toute connaissance de cause. Vous souhaitez savoir clairement ce que vous pouvez demander à votre direction. Vous craignez que cette dernière se montre avare en informations et vous souhaitez savoir quelles mesures de protection vous octroie le législateur en pareille situation.


L’employeur est tenu de vous délivrer une information précise. Dans quelles hypothèses doit-il donner des informations au CSE ? Le CSE qui constate une carence de l’employeur est-il sans recours ? Quels sont les moyens qui lui sont offerts ? Le CSE peut-il exiger une documentation écrite ? Quelles informations doivent figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • les documents à transmettre après l’élection du CSE ;

  • la forme des informations délivrées ;

  • les délais à respecter ;

  • les informations récurrentes et ponctuelles à délivrer ; 

  • les limites à l’information du CSE ;

  • les recours et sanctions d'un défaut d’information ;

  • le champ d’application de la BDESE ; 

  • le contenu de la BDESE ;

  • etc. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Informations du CSE

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BDES

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Information du personnel

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Consultation du CSE

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BDESE

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Conditions de travail

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Election du CSE

Le plan du dossier

  • I. L’obligation d’information du comité social et économique (CSE)

  • Quelles informations communiquer après l’élection du CSE ?

  • Quand considère-t-on qu’une information du CSE est suffisamment précise ?

  • Les informations communiquées doivent-elles être forcément écrites ?

  • Informations insuffisantes, quels sont les recours contre l’employeur ?

  • Sous quels délais les informations et documents doivent-ils être remis ?

  • Société commerciale, quels documents sont transmis au CSE ?

  • Que peut-on négocier concernant les informations du CSE ?

  • Santé, sécurité, conditions de travail : quels documents sont mis à disposition du CSE ?

  • Quand informer et consulter dans le cadre d'une information ponctuelle du CSE ?

  • II. L’information via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

  • Qu'est-ce que la BDESE ?

  • L'employeur doit-il nous mettre à disposition une BDESE ?

  • À quel niveau la BDESE doit-elle être mise en place ?

  • Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la BDESE ?

  • L’employeur doit-il informer le CSE de toute mise à jour de la BDESE ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise la BDESE doit-elle contenir ?

Ce dossier contient également

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3 Fiches express

La question du moment

Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la BDESE ?

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) contient les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité social et économique (CSE) (1). Elle doit être régulièrement mise à jour.

Le contenu de la BDESE porte sur les 10 thèmes suivants (2) :

  • les investissements
    - investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail) ;
    - investissement matériel et immatériel et ;
    - pour certaines entreprises (sociétés dépassant les seuils de 100 millions pour le total du bilan, 100 millions pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice (3)) des informations en matière environnementale ;

  • égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    - diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
    - analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
    - évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
    - part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;

  • fonds propres et endettement ;

  • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

  • activités sociales et culturelles ;

  • rémunération des financeurs ;

  • flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

  • sous-traitance ;

  • le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;

  • conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces informations portent sur les 2 années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes (2). Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Pour ces années, l'employeur indique les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.

Le Code du travail priorise la négociation collective pour définir le contenu de la BDESE (4). A défaut d'accord, le contenu de ces informations peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. 


Le mot de l'auteur

Le 11/02/2022

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ajouté un volet environnemental à la BDES pour la transformer en BDESE. L'objectif est que le comité social et économique (CSE) se saisisse de la question écologique dans l'entreprise. Une nouvelle rubrique prenant en compte les conséquences environnementales devrait être mise en place dans un avenir proche. Le décret visant les informations à intégrer sur le sujet reste en attente pour le moment.

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