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Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 mars 2021


Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vou... Lire la suite

Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

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Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Il vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, il ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil de prud’hommes ? Ce mode de rupture est-il ouvert si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ?

Une fois la lettre de prise d'acte adressée à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Nous abordons les notions suivantes :

  • les faits justifiant la prise d'acte ;
  • les illustrations jurisprudentielles ;
  • les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ;
  • les conséquences d'une requalification en licenciement ;
  • les conséquences d'une requalification en démission ;
  • le droit au chômage.

De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :

  • un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ;
  • un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Manquements de l'employeur

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Conséquences financières

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Requalification en licenciement nul

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Rupture aux torts de l’employeur

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Motifs justifiant la prise d'acte

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Requalification en démission

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Prendre acte de la rupture du contrat

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Indemnités de rupture

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Procédure à respecter

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Requalification en licenciement injustifié

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Demande de résiliation judiciaire

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Préavis


Le plan du dossier

  • I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Comment prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je un préavis ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes griefs contre mon employeur ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?

  • II. Les effets de la prise d'acte

  • J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?

  • Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?

  • Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?

  • Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

  • III. Le contentieux de la prise d'acte

  • Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?

  • Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?

  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

  • Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?

  • Que se passe-t-il si je prends acte de la rupture de mon contrat après avoir demandé au juge la résiliation de mon contrat de travail ?

  • Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Comment prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme en particuliers à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.

En pratique, il semble judicieux que le salarié adresse une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur ou qu'il procède à la remise en main propre contre décharge de son courrier. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture. Le salarié ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail, il doit informer l'employeur de sa prise d'acte.

A été considéré comme une prise d'acte le fait pour un salarié d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail et d'adresser à l'employeur une lettre assortie de griefs clairement formulés en plus d'une demande de remise des documents de fin de contrat (1).

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat par le biais d'un écrit rédigé et envoyé par son avocat (2).

La seule exigence est d'adresser directement cette prise d'acte à l'employeur (3). Le salarié ne peut pas saisir le Conseil de prud'hommes sans en avertir, au préalable, l'employeur. A défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (4). Autrement dit, la seule saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (5).

Soulignons que récemment la Cour de cassation a précisé qu'une mise en demeure de respecter ses engagements à l'employeur n'est pas un préalable obligatoire à la démarche écrite notifiant la prise d'acte (6).


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Le mot de l'auteur

Le 26/03/2021

Vous ne supportez plus les manquements de votre employeur à ses obligations. La situation n'est plus tenable et vous souhaitez partir. Sachez que votre départ doit être préparé et que tous les agissements de l'employeur n'induisent pas nécessairement la prise d'acte.


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    .

  • le 18/05/2021

    Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page


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