illustration logo

Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

illustration aperçu dossier

Salarie

Particulier

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 mars 2021


Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre...

Lire la suite

Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

9,60€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 mars 2021


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Il vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, il ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil de prud’hommes ? Ce mode de rupture est-il ouvert si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ?

Une fois la lettre de prise d'acte adressée à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Nous abordons les notions suivantes :

  • les faits justifiant la prise d'acte ;
  • les illustrations jurisprudentielles ;
  • les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ;
  • les conséquences d'une requalification en licenciement ;
  • les conséquences d'une requalification en démission ;
  • le droit au chômage.

De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :

  • un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ;
  • un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Manquements de l'employeur

icône case à cocher

Conséquences financières

icône case à cocher

Requalification en licenciement nul

icône case à cocher

Rupture aux torts de l’employeur

icône case à cocher

Motifs justifiant la prise d'acte

icône case à cocher

Requalification en démission

icône case à cocher

Prendre acte de la rupture du contrat

icône case à cocher

Indemnités de rupture

icône case à cocher

Procédure à respecter

icône case à cocher

Requalification en licenciement injustifié

icône case à cocher

Demande de résiliation judiciaire

icône case à cocher

Préavis

Le plan du dossier

  • I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Comment prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je un préavis ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes griefs contre mon employeur ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?

  • II. Les effets de la prise d'acte

  • J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?

  • Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?

  • Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?

  • Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

  • III. Le contentieux de la prise d'acte

  • Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?

  • Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?

  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

  • Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?

  • Que se passe-t-il si je prends acte de la rupture de mon contrat après avoir demandé au juge la résiliation de mon contrat de travail ?

  • Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je un préavis ?

En même temps que le salarié informe l'employeur de sa prise d'acte, par la remise d'un courrier, il quitte l'entreprise instantanément.

En effet, le salarié n'est tenu d'exécuter aucun préavis (1) et son départ de l'entreprise rompt de ce fait son contrat de travail.

Toutefois, rien ne l'empêche d'en exécuter un (2). Les tribunaux considèrent que la réalisation d'un préavis par le salarié n'a aucune incidence sur l'appréciation de la gravité des fautes commises par l'employeur (3).

L'exécution d'un préavis est donc compatible avec une prise d'acte et permet même au salarié de ne pas être redevable d'une indemnité compensatrice pour préavis non-effectué, dans l'hypothèse où la prise d'acte est requalifiée en démission (4 et 5).

Le mot de l'auteur

Le 26/03/2021

Vous ne supportez plus les manquements de votre employeur à ses obligations. La situation n'est plus tenable et vous souhaitez partir. Sachez que votre départ doit être préparé et que tous les agissements de l'employeur n'induisent pas nécessairement la prise d'acte.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 8 avis

  • le 26/11/2014

    Rapide et efficace bon dossier bien explique

  • le 02/12/2014

    Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait q... Lire plus

    Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.

  • le 05/11/2015

    J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs.... Lire plus

    J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci

  • le 08/09/2017

    Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys

  • le 23/06/2019

    Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un s... Lire plus

    Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.

  • le 04/07/2019

    Des modèles de lettre seraient tops

  • le 09/10/2019

    .

  • le 18/05/2021

    Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Par Stéphanie JOURQUIN le 28/02/2022 • 2305 vues

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Pour éviter la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur a...


Par Jérémy DUCLOS le 30/12/2021 • 1716 vues

Dans un arrêt du 08 décembre 2021 (n° 20-11.738), publié au bulletin, la chambre sociale de l...


Par Laura Pommier le 04/11/2021 • 3874 vues

Démission équivoque à la suite de manquements de l’employeur : le juge peut la requalifier et ...


Par Virginie Langlet le 12/10/2021 • 3307 vues

Lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de son employeur, c’est une pri...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences