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Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

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Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Salarie

Particulier

photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 15 septembre 2022


Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : pourquoi le faire, comment le faire et avec quelles conséquences ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts...

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Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : pourquoi le faire, comment le faire et avec quelles conséquences ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

9,60€ TTC


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Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Il vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, il ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil de prud’hommes ? Ce mode de rupture est-il ouvert si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ?

Une fois la lettre de prise d'acte adressée à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Nous abordons les notions suivantes :

  • les faits justifiant la prise d'acte ;
  • les illustrations jurisprudentielles ;
  • les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ;
  • les conséquences d'une requalification en licenciement ;
  • les conséquences d'une requalification en démission ;
  • le droit au chômage.

De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :

  • un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ;
  • un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Manquements de l'employeur

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Conséquences financières

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Requalification en licenciement nul

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Rupture aux torts de l’employeur

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Contentieux de la prise d'acte

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Motifs justifiant la prise d'acte

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Requalification en démission

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Prendre acte de la rupture du contrat

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Indemnités de rupture

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Procédure à respecter

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Requalification en licenciement injustifié

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Demande de résiliation judiciaire

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Préavis

Le plan du dossier

  • I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI

  • Qui a la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail ?

  • Comment prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je un préavis ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes griefs contre mon employeur ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?

  • II. Les effets de la prise d'acte

  • J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?

  • Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?

  • Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?

  • Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

  • III. La procédure et le contentieux de la prise d'acte

  • Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?

  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

  • Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?

  • Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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1 Fiche express

La question du moment

Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur par le juge. En effet, il est nécessaire que les faits et griefs reprochés à l'employeur soient fondés et suffisamment graves pour mettre fin au contrat.

 

La prise d'acte produisant les effets d'une démission

La prise d'acte produit les mêmes effets que la démission si les griefs invoqués par le salarié sont infondés ou s'ils ne constituent pas une violation des obligations contractuelles de l'employeur.

Dans ce cas, le salarié doit payer une indemnité compensatrice de préavis à son ancien employeur (1).

 

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits que le salarié invoque sont avérés et qu'ils sont constitutifs d'un manquement ou d'une violation de son ancien employeur à ses obligations contractuelles (2).

Le mot de l'auteur

Le 15/09/2022

Vous sentez que le situation ne devient plus tenable dans votre emploi et que votre manque à des obligations et ne respecte pas vos droits ? Vous souhaitez quitter votre emploi sans démissionner ?Sachez que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. A travers ce dossier, Juritravail vous explique les conditions pour entamer une telle procédure, ses effets, mais également les risques qu'elle peut comporter, tout cela dans le but de vous aider dans votre choix.

Le 26/03/2021

Vous ne supportez plus les manquements de votre employeur à ses obligations. La situation n'est plus tenable et vous souhaitez partir. Sachez que votre départ doit être préparé et que tous les agissements de l'employeur n'induisent pas nécessairement la prise d'acte.

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Note moyenne sur 8 avis

  • le 18/05/2021

    Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page

  • le 09/10/2019

    .

  • le 04/07/2019

    Des modèles de lettre seraient tops

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  • le 05/11/2015

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    J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci

  • le 02/12/2014

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    Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.

  • le 26/11/2014

    Rapide et efficace bon dossier bien explique

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