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Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Salarie

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Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité

aperçu du sommaire du dossier Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 10 avril 2020

📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir

  • il s'agit d'un licenciement fondé sur un motif non-inhérent à la personne, le fait que vous êtes irréprochable à votre poste est insuffisant pour le contester ;
  • l'employeur doit s'assure que le licenciement est inévitable en suivant la procédure légale ;
  • ce licenciement vous donne droit à des indemnités fixées en raison de votre salaire et de votre ancienneté ;
  • ce licenciement vous ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faciliter votre réinsertion professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez le dossier !    










Votre employeur vous informe que bien malgré lui, il va être contraint de se séparer de vous...

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Descriptif du dossier

📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir

  • il s'agit d'un licenciement fondé sur un motif non-inhérent à la personne, le fait que vous êtes irréprochable à votre poste est insuffisant pour le contester ;
  • l'employeur doit s'assure que le licenciement est inévitable en suivant la procédure légale ;
  • ce licenciement vous donne droit à des indemnités fixées en raison de votre salaire et de votre ancienneté ;
  • ce licenciement vous ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faciliter votre réinsertion professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez le dossier !    










Votre employeur vous informe que bien malgré lui, il va être contraint de se séparer de vous. D'une part, vous n'avez aucune envie de quitter votre emploi et d'autre part, vous êtes irréprochable à votre poste. 

Sachez que l'employeur peut malgré tout mettre fin à votre collaboration si des motifs économiques le justifient. Il est alors tenu de suivre la procédure légale. Celle-ci vise à s'assurer que la rupture du contrat de travail est inévitable faute de solutions alternatives satisfaisantes (reclassement, adaptation du poste, ordre des licenciements...) 

Un licenciement économique apparaît légitimement injuste pour celui qui en fait l'objet. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'éviter en suivant scrupuleusement la procédure. A défaut, vous êtes en droit d'exiger une indemnisation devant le Conseil de prud'homme.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Face à l'annonce de votre employeur qui envisage de se séparer de vous, vous souhaitez vérifier si les motifs invoqués justifient le licenciement économique. 

A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? 

Si la procédure n'est pas respectée, l'employeur s'expose à un recours devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut prétendre à des indemnités fixées par la loi, selon la faute commise. Elles sont fixées à un mois de salaire pour une simple irrégularité de procédure, et peuvent aller à plus de six mois de salaire si le licenciement est nul de plein droit, notamment si la personne a en réalité été licenciée pour un motif discriminatoire tel que son sexe, ou sa santé.

Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :

  • entretien préalable ;
  • licenciement de 2 à 9 salariés ;
  • licenciement de plus de 10 salariés ;
  • notification du licenciement économique ;
  • droits du salarié ;
  • obligation de reclassement ;
  • rôle des représentants du personnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Ordre des licenciements

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Contestation du licenciement économique

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Reclassement

icône case à cocher

Priorité de réembauche


Le plan du dossier

  • Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?

  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?

  • En quoi consiste l'obligation de reclassement ?

  • Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?

  • Puis-je refuser mon reclassement ?

  • Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?

  • Mon employeur peut-il me proposer des postes de catégorie inférieure ?

  • Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?

  • Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?

  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?

  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?

  • La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?

  • Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?

  • Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?

  • Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ?

  • Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?

  • Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

  • Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ?

  • Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

  • Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?

  • Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?

  • Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?

  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?

  • Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?

  • Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?

  • Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?

  • Existe-t-il des priorités de réembauche ?

  • A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?

  • Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de l'entreprise ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express

fiche-express

1 Formulaire CERFA


La question du moment

Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner (1):

  • L'objet de l'entretien :

La lettre de convocation doit énoncer les motifs de la convocation à l'entretien préalable (2).

  • Le lieu de l'entretien :

Il peut s'agir du lieu habituel de travail ou du siège social de l'entreprise. Dans ce dernier cas, le salarié et la personne qui l'assiste doivent être indemnisés des frais de déplacement.

  • Le jour et l'heure de l'entretien :

L'entretien préalable doit avoir lieu un jour où le salarié exerce habituellement son activité et pendant ses heures de travail. Toutefois, la convocation en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure, mais ouvre droit pour le salarié à une réparation du préjudice subi (3).

  • La possibilité de se faire assister lors de l'entretien :

En présence d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit préciser que le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise obligatoirement inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. L'adresse des services (inspection du travail et mairie) où le salarié peut consulter la liste des conseillers doit être mentionnée (4).

Lors de l'entretien préalable, l'employeur est en droit de refuser toute personne n'appartenant pas à l'entreprise ou ne justifiant pas de son inscription sur le liste départementale préétablie.

La jurisprudence impose que l'employeur mentionne expressément que l'entretien préalable peut entraîner éventuellement un licenciement, le salarié doit être informé de ce qui l'attend afin de se préparer en conséquence (5).


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Le mot de l'auteur

Le 12/10/2016

Le salarié licencié et en congé sabbatique au moment du préavis, ne pourra être indemnisé pour ne pas avoir exécuté celui-ci. (Cass. Soc. 22 septembre 2016, n°14-26359)



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Note moyenne sur 2 avis

  • le 24/03/2015

    Très bien, assez exhaustif.

  • le 28/11/2020

    Je n ai pas tout lu


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